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Questions et réponses sur la présentation d'une demande d'enregistrement
- Y a-t-il des droits d'enregistrement?
- Un organisme de bienfaisance doit-il être constitué en société pour s'enregistrer?
- Comment un organisme doit-il énoncer ses fins dans son document constitutif pour être considéré comme un organisme de bienfaisance?
- Combien de temps le processus d’enregistrement dure-t-il?
- Qu'est-ce qu'un organisme doit savoir à propos du réenregistrement?
- Qu'est-ce qu'une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés?
- Les organismes de bienfaisance enregistrés sont-ils assujettis à d'autres exigences fédérales et provinciales ou territoriales?
- L'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera-t-elle les fins et les activités provisoires pour déterminer s'ils sont de bienfaisance?
- Quelle est la différence entre de bienfaisance et de bienfaisance en droit?
- Comment puis-je prévoir mes revenus et mes dépenses si je ne fais que commencer?
- Comment puis-je connaître le statut de ma demande?
- Quel est le nombre minimal de directeurs, de fiduciaires ou d'autres dirigeants nécessaires pour exploiter un organisme de bienfaisance enregistré?
- Où puis-je obtenir des renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sur les obligations de retenue à la source pour les organismes de bienfaisance?
- Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il nous prêter son numéro d'enregistrement, tandis que nous attendons l'examen de notre demande?
1. Y a-t-il des droits d'enregistrement?
Non. Cependant, si un organisme de bienfaisance demande un réenregistrement après la révocation de son enregistrement pour défaut de production, il doit inclure un paiement pour production tardive de 500 $ avec le formulaire de demande. De plus, si un organisme de bienfaisance demande la constitution en société, un droit est habituellement imposé par l'autorité constitutive.
2. Un organisme de bienfaisance doit-il être constitué en société pour s'enregistrer?
Non. Le choix d'être constitué en société revient à l'organisme de bienfaisance. Bon nombre d'organismes de bienfaisance choisissent d'être constitués en société car la constitution offre une protection de responsabilité limitée à ses membres. Au moment de la constitution, un organisme de bienfaisance devient une personne morale distincte (une société) et la société (et non les membres) est généralement responsable de ses créances et de ses obligations.
3. Comment un organisme doit-il énoncer ses fins dans son document constitutif pour être considéré comme un organisme de bienfaisance?
Pour être admissible à l'enregistrement, un organisme doit avoir été établi et être exploité exclusivement à des fins de bienfaisance (également nommées objectifs). Un organisme qui a un mélange de fins de bienfaisance et de fins non liées à la bienfaisance ne peut pas être enregistré. Les fins d'un organisme sont énoncées dans son document constitutif (acte constitutif, acte de fiducie ou documents de constitution). Les fins doivent être énoncées dans des termes précis plutôt que généraux ou vagues pour désigner une fin de bienfaisance reconnue le plus clairement possible. Pour obtenir plus de renseignements et une liste exhaustive des fins ou objectifs acceptables, consultez Objets modèles.
4. Combien de temps le processus d’enregistrement dure-t-il?
Lorsque nous recevons une demande d’enregistrement bien remplie (c.-à-d. une demande simple), qui ne contient aucun document sous forme d’ébauche, nous pouvons généralement l’examiner dans les deux mois. Lorsqu’une demande est simple, nous n’avons pas à communiquer avec l’organisme, car ce dernier aura clairement démontré qu’il a été établi à des fins de bienfaisance et aura fourni suffisamment de renseignements sur ses activités pour nous permettre d’établir qu’elles appuient de telles fins.
Lorsqu’une demande ne contient pas suffisamment de renseignements pour nous permettre d’établir si l’organisme peut être enregistré à titre d’organisme de bienfaisance, le délai de traitement sera de six mois. Dans ce cas, nous communiquerons avec l’organisme par lettre ou par téléphone pour obtenir plus de renseignements.
Vous pouvez éviter les retards en vous assurant que votre demande est bien remplie et qu’elle contient des renseignements détaillés.
Pour en savoir plus, consultez la page Web : Normes de service de la Direction des organismes de bienfaisance.
5. Qu'est-ce qu'un organisme doit savoir à propos du réenregistrement?
Après la révocation, toute demande de réenregistrement est traitée de la même façon que la première demande. Ainsi, un organisme doit remplir le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et fournir toute la documentation, tous les renseignements et toutes les signatures nécessaires. Les organismes constitués en société doivent inclure un certificat de conformité (lien à la définition). Un organisme de bienfaisance qui perd son enregistrement parce qu'il n'a pas produit sa déclaration annuelle de renseignements doit aussi inclure un paiement pour production tardive de 500 $.
Avant qu'il ne puisse être réenregistré, un organisme doit produire les déclarations de renseignements et les états financiers manquants (pour les années précédant et suivant la révocation).
La législation, la common law et les politiques administratives concernant les organismes de bienfaisance changent au fil du temps. Par conséquent, un organisme admissible à l'enregistrement il y a plusieurs années peut ne pas être admissible aujourd'hui.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Réenregistrement.
6. Qu'est-ce qu'une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés?
Il s'agit d'une déclaration annuelle que les organismes de bienfaisance sont tenus de produire dans les six mois suivant la fin de leur exercice. Le défaut de les produire peut donner lieu à la révocation de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance. La déclaration est à titre d'information puisque les organismes de bienfaisance ne payent pas d'impôt sur le revenu. La déclaration enregistre les actifs et les passifs, de même que les recettes et les dépenses d'un organisme de bienfaisance. Les renseignements fournis dans la déclaration déterminent également si l'organisme de bienfaisance a respecté l'exigence relative à ses dépenses annuelles (contingent des versements). Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Déclaration de renseignements annuelle (T3010).
7. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont-ils assujettis à d'autres exigences fédérales et provinciales ou territoriales?
Oui. Les organismes de bienfaisance peuvent être assujettis à d'autres lois fédérales ou provinciales/territoriales associées à leurs activités, comme les normes provinciales ou municipales dans le cas d'une maison de repos, d'un hôpital, d'un conseil scolaire ou d'un projet d'habitation. Si un organisme de bienfaisance est constitué en société, il doit respecter d'autres exigences en vertu de la loi constitutive, qui peuvent comprendre d'autres exigences de déclaration. De plus, il peut y avoir des lois provinciales, territoriales ou municipales régissant les levées de fonds et les autres activités de l'organisme de bienfaisance.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l'autorité fédérale, provinciale ou territoriale qui a émis les documents de constitution (s'il y a lieu) ou consultez les Coordonnées des gouvernements provinciaux et territoriaux.
8. L'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera-t-elle les fins et les activités provisoires pour déterminer s'ils sont de bienfaisance?
Nous examinerons celles-ci à titre exceptionnel lorsqu'elles sont présentées avec un formulaire de demande dûment rempli. Tous les autres documents et renseignements demandés dans le formulaire de demande doivent être fournis. Nous ne pouvons pas prendre une décision concernant l'enregistrement uniquement en fonction de renseignements provisoires ou partiels.
S'il semble que l'organisme ne sera pas admissible à l'enregistrement, nous expliquerons nos motifs par écrit.
9. Quelle est la différence entre de bienfaisance et de bienfaisance en droit?
Un organisme qui amène une contribution précieuse à la société peut être considéré comme effectuant du travail de bienfaisance, mais l'expression « de bienfaisance » dans la société canadienne ne signifie pas que l'organisme est un organisme « de bienfaisance en droit ». L'expression « de bienfaisance en droit » est dérivée de la common law (décisions de la cour) ainsi que de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC peut seulement enregistrer les organismes dont les fins et les activités sont de bienfaisance en droit. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Objets modèles.
10. Comment puis-je prévoir mes revenus et mes dépenses si je ne fais que commencer?
Établir un budget proposé peut s'avérer difficile pour nombre de demandeurs. Nous reconnaissons que ce ne sont pas toutes les catégories de la section du budget proposé du formulaire de demande qui s'appliqueront à tous les organismes. Nous comprenons que les montants que nous demandons seront seulement des montants approximatifs, puisqu'ils sont des prévisions de ce que l'organisme prévoit recevoir et dépenser dans son prochain exercice. Cependant, fournir un budget proposé est nécessaire afin que nous puissions avoir une idée générale de la façon dont l'organisme prévoit recueillir et dépenser les fonds.
11. Comment puis-je connaître le statut de ma demande?
Si vous êtes un représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance et que vous avez été désigné à ce titre dans le formulaire de demande, composez sans frais le 1-888-892-5667 pour connaître le statut de votre demande.
12. Quel est le nombre minimal de directeurs, de fiduciaires ou d'autres dirigeants nécessaires pour exploiter un organisme de bienfaisance enregistré?
Un. Cependant, si un organisme de bienfaisance a seulement un directeur, fiduciaire ou autre dirigeant, il sera automatiquement désigné comme fondation privée au moment de l'enregistrement. Afin d'être désigné comme une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique, plus de la moitié des directeurs, fiduciaires ou autres dirigeants doivent être sans lien de dépendance. S'il y en a seulement un, cela n'est pas possible. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Types d'organismes de bienfaisance enregistrés (désignations).
Les organismes de bienfaisance souhaitant être constitués en société devraient vérifier l'exigence minimale pour les directeurs et les fiduciaires auprès de leur autorité constitutive.
13. Où puis-je obtenir des renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sur les obligations de retenue à la source pour les organismes de bienfaisance?
En règle générale, les organismes de bienfaisance qui ont des employés ont des obligations de retenue à la source. Certains organismes de bienfaisance sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, et un remboursement de TPS/TVH est offert aux organismes de bienfaisance enregistrés. Pour obtenir des renseignements sur ces sujets, consultez Retenues sur la paie et TPS/TVH dans le site Web de l'ARC.
14. Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il nous prêter son numéro d'enregistrement, tandis que nous attendons l'examen de notre demande?
Dans aucune circonstance un organisme de bienfaisance enregistré devrait prêter son numéro d'enregistrement. Un organisme de bienfaisance enregistré est responsable de tous les reçus officiels aux fins de l'impôt émis sous son nom et numéro et doit rendre compte des dons connexes dans sa déclaration de renseignements annuelle. Prêter le numéro d'enregistrement à un autre organisme pourrait donner lieu à la révocation de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance. De plus, un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre des reçus de dons incorrects ou incomplets ou des reçus de dons qui contiennent intentionnellement des renseignements faux est passible d'une amende.
