Comment présenter une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance

Avant de présenter une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, assurez-vous d'avoir pris une décision éclairée. Pour ce faire, lisez les renseignements qui se trouvent sous L'enregistrement est-il un bon choix pour vous?

Pour présenter une demande, remplissez le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Suivez les directives du guide T4063, L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu.

Envoyez votre demande à :

Votre demande est-elle complète?

Pour que nous l'examinions, votre demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance doit être complète. Toute demande incomplète sera rejetée et renvoyée au demandeur. Avant de présenter votre demande d'enregistrement, révisez-la attentivement. Afin de vous assurer que vous avez inclus tous les documents requis et que votre demande est complète, utilisez la liste de contrôle appropriée ci-dessous.

Liste de contrôle - Première demande

Tous les documents suivants doivent être envoyés à la Direction des organismes de bienfaisance :

• Le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, signé et daté par deux des administrateurs/fiduciaires ou autres représentants.
  
  
  • Dans la partie 3 - Activités prévues par l'organisme, vous devez fournir une description détaillée des activités pour chaque fin énoncée. Pour en savoir plus, lisez Décrire vos activités.
    
    
  • Dans la partie 4 - Données financières, une proposition de budget d'exploitation, constitué des recettes et des dépenses couvrant une période de 12 mois, doit être complétée ainsi qu'une liste de l'actif et du passif prévus.
    
  • Dans la partie 5 - Renseignements sur les représentants de l'organisme, vous devez remplir toutes les sections pour chaque représentant, y compris la date de naissance, sinon, la demande sera considérée comme étant incomplète.
    
    
• Une copie complète des documents constitutifs de l'organisme, contenant les fins (aussi appelées objets) pour lesquelles l'organisme a été établi et, le cas échéant, toute modification des documents constitutifs. Pour en savoir plus, lisez Que sont les documents constitutifs?
  
  
  • Organismes constitués en personne morale    
    
    Les documents constitutifs, tels que les statuts constitutifs, les lettres patentes et les mémoires de constitutions, doivent porter le sceau ou l'étampe de l'autorité fédérale, provinciale ou territoriale. Dans certaines provinces, la constitution en personne morale peut s'avérer problématique pour les organismes désirant obtenir un enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus, lisez Actes constitutifs.
    
    
  • Organismes régis par un acte de fiducie ou une constitution
    
    Aux fins de l'enregistrement, ces documents constitutifs doivent contenir les exigences minimales. Lisez Constitutions et Fiducies.
    
    
  • Organismes qui sont des divisions internes
    
    Les divisions internes doivent présenter une lettre de conformité rédigée par l'organisme d'appartenance.
    
    
• Un certificat de conformité si l'organisme est constitué en personne morale depuis cinq ans ou plus.
  
  
• Une copie des règlements, le cas échéant.
  
  
  • Si les règlements ne portent pas le sceau de l'autorité constitutive, ils doivent être signés par deux représentants de l'organisme. La date d'entrée en vigueur ainsi que la date de la signature des deux représentants doivent être indiquées.
    
    
• Une copie des états financiers les plus récents, le cas échéant.
  
  
  • Les états financiers doivent comprendre l'état des revenus et des dépenses, l'état de l'actif et du passif, et toutes les notes rédigées pour l'exercice le plus récent.

Liste de contrôle - Demande de ré-enregistrement

Pour les réenregistrement, voir Comment présenter une demande de réenregistrement.

Sujets connexes

• Processus d'examen des demandes
• Réenregistrement
• CPS-017, Date d'entrée en vigueur de l'enregistrement