Changement de nom légal d'un organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance enregistré doit s'assurer que les reçus officiels de dons délivrés portent le nom légal qui figure au dossier de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de don où figurent des renseignements inexacts est passible d'une pénalité égale à 5 % du montant admissible indiqué sur le reçu. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité passe à 10 %. Les reçus dont le nom et l'adresse sont différents de ceux qui figurent aux dossiers de l'ARC peuvent être refusés lorsque les donateurs demandent une déduction pour ces dons dans leurs déclarations de revenus.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui change son nom doit présenter les documents faisant état du changement de nom légal à la Direction des organismes de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance recevra la confirmation par écrit que le changement a été apporté et le nouveau nom de l'organisme de bienfaisance sera ajouté à la Liste des organismes de bienfaisance du site Web de l'ARC.

Selon la structure juridique de l'organisme de bienfaisance, celui-ci doit présenter les documents suivants à la Direction des organismes de bienfaisance :

Organismes de bienfaisance constitués en société

Une copie des lettres patentes supplémentaires ou le certificat de modification portant le sceau, le timbre ou la signature de l'autorité constitutive.

Organismes de bienfaisance établis par une constitution

Une copie de la résolution signée par deux directeurs où figure la date d'entrée en vigueur du changement.

Organismes de bienfaisance établis par un document de fiducie

Nous recommandons qu'un organisme de bienfaisance obtienne des conseils juridiques avant d'apporter des changements à un acte de fiducie afin de s'assurer que ces changements soient possibles et valides juridiquement.

Divisions internes (comme une congrégation, une paroisse ou une succursale locale)

Une lettre de l'organisme principal dans laquelle on confirme le changement de nom et la date d'entrée en vigueur de ce changement.

Les documents devraient être envoyés par la poste ou par télécopieur :

Références

• CSP-R02, Reçu
• CSP-C19, Société
• CSP-G06, Documents constitutifs
• CSP - I14, Division interne