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Questions et réponses sur l'exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré
- Quand le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, doit-il être produit?
- Les états financiers compris avec le T3010 doivent-ils faire l'objet d'une vérification?
- Où puis-je me procurer une copie de la feuille de Renseignements de base de l'organisme de bienfaisance enregistré?
- À quelle adresse doit-on faire parvenir la déclaration T3010 dûment remplie?
- Qu'est-ce qu'un donataire reconnu?
- Comment un organisme de bienfaisance enregistré peut-il modifier ses activités?
- Qui est autorisé à signer un reçu officiel de don?
- Comment un organisme de bienfaisance enregistré peut-il mettre un terme à ses activités?
- Que peut faire un organisme de bienfaisance enregistré s'il n'a pas atteint l'exigence en matière de dépenses de bienfaisance de son contingent des versements?
- Un organisme de bienfaisance enregistré a-t-il des obligations en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de retenues sur la paie?
- Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il prêter son numéro d'enregistrement à un autre organisme?
- Comment notre organisme peut-il déterminer si un organisme de bienfaisance est enregistré avant de lui faire un don?
Un organisme de bienfaisance enregistré doit produire un formulaire T3010 dûment rempli chaque année, au cours des six mois suivant la fin de son exercice. Par exemple, une déclaration T3010 pour un exercice prenant fin le 31 décembre doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La Direction des organismes de bienfaisance n'exige pas que les états financiers d'un organisme de bienfaisance fassent l'objet d'une vérification. Cependant, d'autres autorités gouvernementales, l'organisme directeur d'un organisme de bienfaisance ou encore ses organismes de financement peuvent exiger une vérification des états financiers. Les états financiers sont constitués de l'état de l'actif et du passif, de l'état des revenus et des dépenses, et de toutes les notes rédigées pour l'exercice sur lequel porte la déclaration T3010.
Un représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance peut demander une copie de la feuille en communiquant avec la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667. Celle-ci doit être remise avec la déclaration T3010. Les étiquettes autocollantes se trouvant sur la feuille doivent être apposées sur la déclaration, sur les états financiers et sur toute annexe pertinente, ainsi que sur l'enveloppe avant la mise à la poste.
4. À quelle adresse doit-on faire parvenir la déclaration T3010 dûment remplie?
La déclaration T3010 dûment remplie doit être postée à l'adresse suivante :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON
K1A 0L5
Le fait de poster ou d'apporter la déclaration à un autre bureau de l'Agence du revenu du Canada, comme un bureau des services fiscaux, pourrait entraîner des retards de traitement.
5. Qu'est-ce qu'un donataire reconnu?
Un donataire reconnu est une organisation autorisée à délivrer des reçus officiels de dons aux particuliers ou aux sociétés qui lui versent des dons. Un organisme de bienfaisance enregistré peut uniquement faire des dons à un autre donataire reconnu.
6. Comment un organisme de bienfaisance enregistré peut-il modifier ses activités?
Un organisme de bienfaisance enregistré qui désire entreprendre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités devrait, en premier lieu, consulter la Direction des organismes de bienfaisance afin de s'assurer que le nouveau programme ou la nouvelle activité relève de la bienfaisance et qu'il ou elle correspond aux fins approuvées de l'organisme. L'organisme de bienfaisance devrait fournir une description détaillée de l'activité ou du programme proposé à la Direction des organismes de bienfaisance ainsi que tous les outils de promotion pertinents (dépliants, affiches ou bulletins). Voir Changement des activités d'un organisme de bienfaisance pour plus de détails.
7. Qui est autorisé à signer un reçu officiel de don?
Un organisme de bienfaisance enregistré doit désigner les personnes qui seront autorisées à signer ses reçus officiels de don. Il devrait maintenir un registre des personnes autorisées et des périodes visées par ces autorisations.
8. Comment un organisme de bienfaisance enregistré peut-il mettre un terme à ses activités?
Un organisme de bienfaisance enregistré qui met un terme à ses activités devrait demander la révocation volontaire de son enregistrement. Lorsque l'enregistrement est révoqué, l'organisme ne peut plus émettre de reçus officiels de don, il n'est plus exonéré d'impôt et doit transférer les biens qu'il lui reste à un donataire admissible. Un organisme de bienfaisance qui fusionne, s'unit ou se regroupe avec un autre organisme devrait consulter la Direction des organismes de bienfaisance, au 1-888-892-5667, avant de le faire.
Le contingent des versements représente le montant minimum qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année dans le cadre de ses propres activités de bienfaisance et/ou en dons à des donataires reconnus. Lorsqu'un organisme de bienfaisance dépense moins qu'il ne le doit, le contingent des versements n'est pas atteint. Une insuffisance peut être comblée en utilisant des dépenses excédentaires engagées au cours de l'un ou l'autre des cinq derniers exercices. En l'absence de telles dépenses excédentaires, l'organisme de bienfaisance peut tenter d'engager suffisamment de dépenses au cours de l'exercice suivant pour créer un excédent permettant de combler l'insuffisance.
En général, les organismes de bienfaisance qui ont des employés doivent effectuer des retenues sur la paie. Certains organismes sont tenus de s'inscrire au titre de la TPS/TVH et un remboursement de la TPS/TVH est disponible pour les organismes de bienfaisance enregistrés.
Pour les renseignements au sujet des retenues sur la paie, consultez Retenues sur la paie. Pour en savoir plus au sujet de la TPS/TVH et les organismes de bienfaisance, consultez TPS/TVH.
Un numéro d'enregistrement ne doit en aucun cas être prêté à un autre organisme de bienfaisance. L'organisme est responsable de tout reçu émis en son nom et sous son numéro, et il doit rendre compte des dons correspondants dans sa déclaration de renseignements annuelle. Le fait de prêter un numéro d'enregistrement à un autre organisme pourrait entraîner la révocation de l'enregistrement.
Consultez la Liste des organismes de bienfaisance afin de déterminer si un organisme est enregistré. On peut aussi communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance, au 1 888 892-5667.
