Qu'est-ce qu'un don?

Sur cette page, le terme « reçu » s’entend d’un reçu officiel de don.

Un donataire reconnu (tels un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une municipalité enregistrée ) doit se poser les questions suivantes pour déterminer si le don qu’il a reçu peut vraiment être considéré comme un don aux fins de l’impôt. Si le don est considéré comme un don aux fins de l’impôt, le donataire reconnu peut remettre un reçu au donateur.

Le don a-t-il été fait volontairement?

Un don doit être fait en toute liberté. Si un don est effectué pour honorer une obligation contractuelle ou une autre obligation (par exemple, une ordonnance du tribunal), un reçu ne peut pas être remis.

Était-ce un transfert de biens?

Un reçu ne peut être remis que pour un don de biens.  

Un don de services n’est pas un don de biens, alors aucun reçu ne peut être remis. Pour en savoir plus, allez à Dons de services.

Un certificat‑cadeau donné par l’émetteur du certificat n’est pas considéré comme un bien, et un reçu ne peut être remis que dans des circonstances précises. Toutefois, si une personne achète un certificat‑cadeau, puis en fait don à un donataire reconnu, le certificat‑cadeau est considéré comme un bien et un reçu peut être remis. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG‑007, Dons de certificats‑cadeaux ou de cartes‑cadeaux.

Une promesse de don n’est pas un don en soi. Par conséquent, aucun reçu ne peut être remis. Toutefois, lorsque le donateur honore sa promesse de don en effectuant un transfert de biens, un reçu peut être remis.

Le donateur a-t-il reçu un avantage?

Lorsqu'un donateur reçoit un avantage en échange d’un don, il se peut que la totalité ou une partie du don ne constitue plus un don. Pour en savoir plus, allez à Reçus de dons pour une partie de la valeur.

Voici quelques exemples  :

  • un billet d'admission à un événement
  • l'utilisation des biens
  • un souper ou un spectacle à l’occasion d’une activité de financement

Le donateur a-t-il demandé que le don soit remis à une personne, à une famille ou à un autre donataire non reconnu en particulier?

Un donateur ne peut pas choisir un bénéficiaire en particulier pour le don ou demander que le donataire reconnu remette le don à un autre donataire non reconnu. Toutefois, un donateur peut demander que son don soit utilisé dans le cadre d’un programme particulier du donataire reconnu, à condition que le donateur n’en retire aucun avantage ou que quiconque ayant un lien de dépendance avec le donateur en retire un avantage. Le donataire reconnu doit pouvoir utiliser le don dans le cadre du programme particulier comme il le juge approprié. Si le donateur conserve le contrôle, le don n’est plus considéré comme un don en droit et aucun reçu ne peut être remis.

Le don a-t-il été fait sous certaines conditions?

Deux types de conditions peuvent être liées à un don : une condition préalable ou une condition résolutoire.

Une condition préalable signifie qu’une certaine condition doit être remplie avant que le don prenne effet. Par exemple, un donateur verse 100 000 $ à la condition que le donataire reconnu recueille également 100 000 $ dans un délai donné. Étant donné qu’une condition préalable n’est pas un don en droit jusqu’à ce que la condition soit remplie, un donataire reconnu ne peut remettre un reçu au donateur qu’après que la condition a été remplie.

Une condition résolutoire signifie qu’une condition doit être remplie après que le don a été fait. Par exemple, un donateur verse 200 000 $ à un donataire reconnu à la condition que les fonds servent à l’exploitation d’un refuge pour sans‑abris. Si la condition n’est pas remplie, le donateur peut demander à la cour que la somme de 200 000 $ lui soit retournée. Si la cour ordonne que le don soit retourné au donateur, le donataire reconnu doit envoyer une lettre expliquant la situation à l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, allez à Retour d’un don à un donateur et consultez les lignes directrices CG‑016, Donataires reconnus – Conséquences du retour d’un bien donné

Quels types d'opérations ne sont habituellement pas admissibles à titre de dons?

Les opérations suivantes ne sont pas admissibles  :

  • des dons de services (par exemple, un don de temps ou de main-d’œuvre)
  • des certificats‑cadeaux donnés par l’émetteur (ils peuvent être admissibles dans certaines circonstances particulières, comme cela est expliqué dans les lignes directrices CG‑007
  • un don autre qu’en espèces pour lequel la juste valeur marchande ne peut pas être déterminée
  • des dons faits en échange de publicité ou commandite
  • un don qui accorde au donateur un avantage dont la juste valeur marchande est supérieure à 80 % de la valeur du don
  • le paiement d’un billet de loterie ou d’autres jeux de hasard visant à remporter un prix
  • un don à un donataire reconnu imposé par le tribunal
  • les frais d’admission à un évènement ou à un programme
  • les frais d’adhésion qui accordent au donateur un avantage supérieur à 80 % de la valeur de l’adhésion (par exemple, le droit d’assister à des évènements ou de recevoir des documents ou des services)
  • le paiement des frais d’adoption d’un enfant
  • l’achat de biens ou de services auprès d’un donataire reconnu
  • les promesses de dons
  • un prêt de bien
  • l’utilisation d’une multipropriété
  • la location de locaux

Références

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