Transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) avaient jusqu’au 17 octobre 2014 pour effectuer la transition vers l’application des règles de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Les organismes et les associations qui n’ont pas encore effectué leur transition pourraient perdre leur statut de société et, du même coup, leur enregistrement comme organisme de bienfaisance.  Sélectionnez les sujets ci-dessous pour savoir ce qui arrivera si vous n’effectuez pas la transition ou pour savoir comment compléter le processus de transition.

Liens connexes 

Date de modification :