Transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) constitués en personne morale de régime fédéral selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes doivent avoir effectué leur transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avoir reçu leur certificat de prorogation d’ici le 31 juillet 2017.

Si la transition n’est pas effectuée avant cette date, la corporation, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés, sera dissoute, ce qui signifie que la corporation n’existera plus comme personne morale. Si cette corporation est un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait donner lieu à la révocation de son enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance.

Si vous avez déjà déposé une demande de transition mais n’avez pas reçu votre certificat de prorogation de Corporations Canada, ceci signifie que vous n’avez pas complété la transition.

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