Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Règle de la juste valeur marchande réputée
Qu'est-ce que la « juste valeur marchande réputée »?
La règle de la juste valeur marchande précise que, dans certaines circonstances, la juste valeur marchande du bien pour lequel un reçu est délivré est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien ou, s'il est moins élevé, à son coût pour le donateur (ou, s'il s'agit d'une immobilisation, à son prix de base rajusté) immédiatement avant que le don soit fait. Les conditions sont les suivantes :
- le don a été fait à l'organisme de bienfaisance après le 5 décembre 2003; et
- le don reçu par l'organisme de bienfaisance a été initialement acquis par le donateur dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal; ou
- le donateur a acquis le bien moins de trois ans avant la date du don; ou
- le donateur a acquis le bien moins de dix ans avant la date du don et l'une des principales raisons pour lesquelles le bien a été acquis était d'en faire don à un donataire reconnu (par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré).
Exemple
Un donateur se procure un objet d'art au coût de 300 $ et, six mois plus tard, il en fait don à un organisme de bienfaisance enregistré. L'organisme de bienfaisance enregistré aimerait délivrer un reçu officiel de dons au donateur. Avant de faire don de l'objet, le donateur fait évaluer l'objet à une valeur de 1 000 $.
Puisque le donateur fait don du bien dans un délai de trois ans suivant son acquisition, l'organisme de bienfaisance doit délivrer un reçu pour le don. Le montant du reçu correspond à la juste valeur marchande du bien ou, s'il est moins élevé, à son coût pour le donateur immédiatement avant que le don soit fait. Dans cet exemple, le montant inscrit sur le reçu officiel de dons doit être de 300 $.
Remarque
Si un donateur fait un don en nature (autre qu'en espèces) à un organisme de bienfaisance, pour lequel un reçu est délivré, et omet d'aviser l'organisme de bienfaisance que le don en nature est assujetti à la règle de la juste valeur marchande réputée, la valeur du don pourrait être réduite à zéro.
Dons exonérés de la règle de la juste valeur marchande réputée (généralement évalués à la juste valeur marchande)
- les dons faits par suite du décès du contribuable;
- les dons d'inventaire;
- les dons de biens immobiliers situés au Canada;
- les dons de biens culturels attestés (des procédures d'évaluation spéciales s'appliquent);
- les dons de certains titres cotés en bourse.
Si l'organisme de bienfaisance enregistré n'est pas une fondation privée, les dons suivants sont également exonérés :
- les dons de biens écosensibles (voir le Programme des dons écologiques pour vous renseigner sur les procédures d'évaluation applicables).
Références
- P113 - Les dons et l'impôt
- Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 24 - Été 2005
