Remise de reçus

Mise en garde : Dons de services

Un organisme de bienfaisance enregistré n'a pas le droit de délivrer un reçu officiel de don pour un don de service. Selon la loi, un don est un transfert volontaire de biens. Les dons de services (par ex. du temps, des compétences ou des efforts) offerts à un organisme de bienfaisance ne sont pas un bien et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de dons aux fins de délivrance de reçus officiels. Pour en savoir plus, allez à Dons de services et Qu'est-ce qu'un don?

Sujets connexes

Références

Liens connexes

Date de modification :