Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Organismes de bienfaisance et dons > Organismes de bienfaisance > Exploitation
-
Allez à
-
Information pour
-
Rechercher l'ARC
Mise en garde : Dons de services
Un organisme de bienfaisance enregistré n'a pas le droit de délivrer un reçu officiel de don pour un don de service. Selon la loi, un don est un transfert volontaire de biens. Les dons de services (par ex. du temps, des compétences ou des efforts) offerts à un organisme de bienfaisance ne sont pas un bien et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de dons aux fins de délivrance de reçus officiels. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez les sections
Dons de services et
Qu'est-ce qu'un don?
Sujets connexes