Demande d'autorisation d'accumuler des biens (fonds)

Suite au budget 2010, les renseignements contenus ci-dessous s'appliquent seulement aux exercices financiers se terminant le 4 mars 2010 ou après. Si la date de fin d'exercice de l'organisme de bienfaisance précède le 4 mars 2010, consultez la page Demande d'autorisation d'accumuler des biens (fonds) - avant le Budget 2010.

Une autorisation d'accumuler des fonds aide un organisme de bienfaisance enregistré à accumuler des fonds sur une base temporaire dans le but de faire une dépense majeure, comme l'acquisition d'un immeuble ou d'un équipement coûteux, qui ne peut être financée au moyen de son revenu actuel sans qu'il subisse un déficit aux dépenses (son contingent des versements n'est pas atteint).

Le montant approuvé aux fins d'accumulation, ainsi que le revenu tiré de ce montant ne peuvent être appliqués afin de respecter l'exigence annuelle de dépenser de l'organisme de bienfaisance.

Pour demander une autorisation, vous devez envoyer une lettre qui comprend les renseignements suivants :

• le but précis pour lequel les fonds seront utilisés;
• le montant requis;
• la période requise pour accumuler les fonds (un minimum de trois ans et un maximum de 10 ans);
• la signature du directeur ou du fiduciaire ou d'un autre représentant autorisé de l'organisme;
• le nom et le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance;
• la date d'entrée en vigueur (date de début).

La lettre devrait être envoyée par la poste ou par télécopieur :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Télécopieur : 613-954-8037

Confirmation (modalités et conditions)

Si l'autorisation est accordée, l'organisme de bienfaisance recevra une lettre qui confirmera le montant qui peut être accumulé, le but précis pour lequel le montant a été accordé et le nombre d'années pendant lesquelles l'accumulation peut se poursuivre.

Le montant accumulé pendant un exercice, y compris le revenu tiré du montant accumulé, devrait être déclaré à la ligne 5500 de la déclaration T3010. Le montant dépensé au cours d'un exercice devrait être déclaré à la ligne 5510.

Montant accumulé inutilisé

Si l'organisme de bienfaisance ne respecte pas les modalités et les conditions rattachées à l'autorisation d'accumuler ou si les circonstances changent et que l'accumulation doit être abandonnée, le montant accumulé inutilisé, y compris tout revenu tiré de celui-ci doit être inclus dans le calcul contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour cette année. Le montant accumulé inutilisé doit être inclus comme bien non présentement utilisé pour la réalisation d'activités de bienfaisance ou pour l'administration afin de calculer le montant à déclarer à la ligne 5900.

Si l'organisme de bienfaisance a besoin de plus de temps pour accumuler des fonds ou veut modifier le montant approuvé, il doit envoyer une demande par écrit à la Direction des organismes de bienfaisance.

Références

• CSP-A03, Accumulation - Contingent des versements
• CPC-005, Accumulation de biens