Impôt de révocation et la déclaration d'impôt T2046

Qu'est-ce que l'impôt de révocation?

L'impôt de révocation est un impôt qu'un organisme de bienfaisance est tenu de payer lorsque son enregistrement est révoqué. L'impôt se chiffre à 100 % de la valeur des actifs restants après le paiement du passif et de toutes les dettes. Par contre, un organisme de bienfaisance peut réduire le total de l'impôt qu'il doit en utilisant des éléments d'actif restants dans le cadre de ses programmes de bienfaisance ou encore en les transférant à un donataire admissible au cours d'une période précise appelée « période de liquidation».

Remarque : Un donataire reconnu pourrait ne pas répondre aux critères nécessaires pour être considéré comme un donataire admissible.

L'impôt de révocation est calculé en remplissant le formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué. 

En général, suite à une décision de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, nous enverrons à celui-ci une déclaration d'impôt T2046, sur laquelle certains renseignements clés seront déjà inscrits. Le formulaire se retrouve également dans notre site Web.

Un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué doit payer un l'impôt de révocation à moins qu'il ne réponde à toutes les conditions suivantes :

• il fait une demande de réenregistrement dans un délai d'un an après avoir reçu un avis d'intention de révoquer son enregistrement;
• il a payé tous les autres impôts, pénalités et intérêts qu'il était tenu de payé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et ou de la Loi sur la taxe d'accise avant la date de son réenregistrement;
• l'organisme a produit toutes ses déclarations de renseignements (formulaires T3010) et ses états financiers manquants avant la date de son réenregistrement.

Période de liquidation

La période de liquidation est aussi connue sous le nom de période de révocation.

La période de liquidation commence le lendemain de la date d'envoi de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance et se termine un an plus tard. C'est au cours de cette période que l'organisme doit produire le formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué, et que l'impôt de révocation doit être payé.

En plus de produire la déclaration d'impôt T2046, l'organisme de bienfaisance doit également produire le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que des états financiers et des feuilles de travail pour la période qui correspond à la période que couvre la déclaration d'impôt T2046. Nous exigeons également les états financiers pour la période s'échelonnant entre la date de production de la dernière déclaration de renseignements T3010 et le début de la période de liquidation.

Au cours de la période de liquidation, l'organisme de bienfaisance peut réduire le montant de l'impôt de révocation dû en se servant de son actif restant dans le cadre de ses programmes de bienfaisance ou encore en le transférant à un donataire admissible. Ce faisant, c'est le secteur de la bienfaisance qui continuera à en bénéficier.

La période de liquidation peut être rallongée si l'organisme dépose une opposition à l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement qu'il a reçu. La période de liquidation se termine lorsque tous les droits d'appel ont été exercés ou ont expiré.

Comment calculer l'impôt de révocation

On peut calculer l'impôt de révocation en remplissant le formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué. Pour vous aider, utilisez le guide RC4424, Comment remplir la déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué.

Deux dates importantes sont liées au calcul de l'impôt de révocation :

1. La date à laquelle nous avons envoyé l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement (Ligne 50)

• Cette date représente le jour 1 et elle sert de point de référence un peu partout dans la déclaration d'impôt T2046.

2. La date qui se situe à un an après la date d'envoi de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement (Ligne 51)

• La déclaration doit être produite au plus tard à cette date.

L'impôt de révocation correspond à la valeur totale des actifs restants, après le paiement des dettes et du passif. Il correspond plus précisément au montant total obtenu selon le calcul suivant :

• la juste valeur marchande des biens de l'organisme de bienfaisance au jour 1;
• tout crédit effectué au cours de la période de 120 jours prenant fin en date du jour 1;
• le revenu généré au cours de la période de liquidation.

Moins :

• toute dépense (y compris les sommes dépensées pour des activités de bienfaisance) faite pendant la période de liquidation;
• toute dette active de l'organisme de bienfaisance en date du jour 1;
• tout bien transféré à un donataire admissible pendant la période de liquidation.

Quelle est la date limite?

La déclaration d'impôt T2046 doit être produite au plus tard un an après la date d'envoi de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance (jour 1). L'organisme de bienfaisance doit calculer le montant de l'impôt de révocation dû (s'il y a lieu) et devrait inclure un chèque ou un mandat-poste libellé à l'ordre du Receveur général au moment de la production de la déclaration d'impôt T2046.

À quelle adresse doit-on envoyer les documents?

Voici l'adresse postale :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Qu'advient-il si l'organisme de bienfaisance ne produit pas de déclaration d'impôt T2046?

Si l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué ne produit pas de déclaration d'impôt T2046, nous calculerons l'impôt de révocation et lui enverrons un avis de cotisation. Celui-ci indiquera le montant de l'impôt de révocation (selon le cas) à payer par l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué.

Sujets connexes

• Conséquences d'une révocation
• Produire la déclaration de renseignements T3010
• États financiers

Références

• CSP-R10, Déclaration – Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• CSP-R11, Déclaration – Révocation
• CSP-R19, Réenregistrement
• CSP-R24, Impôt de révocation
• CSP-W03, Période de liquidation – Impôt de révocation 
• Guide RC4424, Comment remplir la déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué