Associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA)

Vous trouverez dans cette page la liste des ACESA ainsi que des renseignements sur leurs obligations selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

D'autres renseignements sur les mesures applicables aux ACESA découlant du budget de 2011 sont en cours d'élaboration. En attendant que ces renseignements soient prêts, allez à Amélioration du cadre réglementaire des associations canadiennes enregistrées de sport amateur.

• Liste des associations canadiennes enregistrées de sport amateur
• Enregistrement
• Délivrance de reçus officiels de don
• Livres de comptes et registres
• Sanctions
• Oppositions

Enregistrement

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande d’enregistrement à titre d’ACESA, allez à Associations canadiennes de sport amateur.

Délivrance de reçus d'impôt officiels de don

Les ACESA peuvent délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu pour les dons qu'elles reçoivent de sociétés ou de particuliers.

Pour ce faire, les ACESA doivent d'abord déterminer si elles ont reçu un don au sens de la Loi, puis calculer le montant admissible du don. Pour en savoir plus, consultez Qu'est-ce qu'un don? et la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Les reçus officiels de don doivent être lisibles et ne doivent pas pouvoir être modifiés facilement. Chaque reçu doit comporter les éléments suivants :

• un énoncé précisant qu'il s'agit d'un « reçu officiel aux fins d'impôt sur le revenu »
• le nom et l'adresse de l'ACESA
• un numéro de série qui lui est propre
• le numéro d'enregistrement accordé à l'ACESA par l'Agence du revenu du Canada (ARC)
• le lieu ou l'endroit où le reçu a été délivré
• le jour ou l'année où le don a été reçu
• le jour où le reçu a été délivré, si ce jour diffère du jour où le don a été reçu
• le nom complet (y compris les initiales) et l'adresse du donateur
• le montant admissible du don
• la signature de la personne autorisée par l'ACESA à accuser réception des dons
• le nom et l'adresse du site Web de l'ARC - www.arc.gc.ca/bienfaisanceetdons

Lorsqu'un reçu officiel est délivré pour des dons en nature (autres qu'en argent), il doit inclure les éléments supplémentaires suivants :

• le jour où le don a été reçu (si cela n'a pas déjà été fait)
• une brève description du bien transféré à l'ACESA
• le nom et l'adresse de l'évaluateur du bien (si une évaluation a été faite)
• la juste valeur marchande du bien au moment où le don a été fait

Livres de comptes et registres

Pour conserver leur statut de donataire reconnu, les ACESA doivent tenir des livres de comptes et registres appropriés qui comportent les éléments suivants :

• des renseignements qui permettent à l'ARC de vérifier les recettes, y compris tous les dons à l'égard desquels les donateurs peuvent demander des crédits d'impôt ou des déductions;
• des renseignements qui permettent à l'ARC de confirmer qu'elles répondent aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière d'enregistrement à titre d'association canadienne de sport amateur;
• une copie de chaque reçu comportant les renseignements énumérés ci‑dessus pour chaque don reçu.

Les ACESA doivent conserver leurs livres de comptes et registres à l'adresse canadienne figurant dans leur dossier à l'ARC. Elles doivent les fournir sur demande à l'ARC.

Les livres de comptes et registres comprennent notamment les documents suivants :

• les documents constitutifs (les actes constitutifs, la constitution, l'acte de fiducie);
• les règlements administratifs;
• les états financiers;
• les copies de la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T2052);
• les ententes écrites;
• les contrats;
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et du personnel;
• les rapports annuels;
• les grands livres;
• les relevés bancaires;
• les comptes de dépenses;
• les inventaires;
• les accords d'investissement;
• les documents de travail du comptable;
• les documents de paie;
• les documents promotionnels;
• les documents relatifs aux collectes de fonds.

Les livres de comptes et registres doivent aussi inclure des pièces justificatives, à savoir :

• les factures;
• les bons;
• les contrats officiels;
• les ordres de travail;
• les bordereaux de livraison;
• les bons de commande;
• les relevés de dépôts bancaires.

Pour en savoir plus sur la tenue appropriée des livres de comptes et registres, y compris les types de dossiers qui doivent être conservés, la période de conservation et les registres électroniques, consultez le guide RC4409, Conservation de registres.

Sanctions

L'ARC a maintenant des outils supplémentaires pour faciliter le respect de la Loi de l'impôt sur le revenu. Avant, lorsqu'une ACESA ne se conformait pas à la Loi, le seul recours de l'ARC était de révoquer son enregistrement. Depuis le 1er janvier 2012, l'ARC peut appliquer de nouvelles sanctions, comme des pénalités financières et la suspension du statut de donataire reconnu. Cela signifie qu'une ACESA pourrait perdre le droit de délivrer des reçus d'impôt officiels de don et de recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés pendant un an.

Les sanctions découlent souvent d'une vérification. L'ARC a pour pratique administrative de fournir par écrit les motifs de toute sanction proposée ou de toute décision et de donner l'occasion aux organismes d'y répondre.

Pour obtenir la liste des sanctions qui s'appliquent aux ACESA, allez à Pénalités et suspensions.

Oppositions

Une ACESA qui n'est pas d'accord avec une cotisation ou un avis peut en appeler de la décision de l'ARC en déposant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis. L'avis d'opposition doit être fait par écrit et il doit fournir les motifs de l'opposition et tous les faits pertinents.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.