Associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA)

Vous trouverez dans cette page la liste des ACESA ainsi que des renseignements sur leurs obligations selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

D'autres renseignements sur les mesures applicables aux ACESA découlant du budget de 2011 sont en cours d'élaboration. En attendant que ces renseignements soient prêts, allez à Amélioration du cadre réglementaire des associations canadiennes enregistrées de sport amateur.

Processus de demande

Pour devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur, une association qui demande son enregistrement doit avoir été créée au Canada et y résider, et elle doit avoir pour but exclusif et fonction exclusive la promotion à l'échelle nationale du sport amateur au Canada. De plus, elle doit consacrer toutes ses ressources à ces but et fonction.

Aucune partie de son revenu ne peut être payable à un de ses propriétaires, membres ou actionnaires, ou mis à la disposition de ce dernier, sauf si le propriétaire, le membre ou l'actionnaire était un club, une société ou une association dont le but premier et la fonction première est la promotion du sport amateur au Canada.

Pour faire une demande d'enregistrement, remplissez le formulaire T1189, Demande d'enregistrement d'une association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Critères

Pour pouvoir être enregistrée, une association doit exister pour accomplir la majorité ou la totalité des fins suivantes (objectifs) :

  • réglementer un sport et la façon de le pratiquer;

  • promouvoir un sport;

  • superviser la structure des équipes locales et des organismes régionaux, provinciaux et territoriaux impliqués dans un sport;

  • exploiter un programme d'entraînement qui amène les athlètes prometteurs du niveau local au niveau national et international grâce à diverses compétitions de qualification;

  • amener une équipe nationale à participer à des compétitions internationales;

  • planifier et sanctionner des compétitions locales, régionales, provinciales, territoriales et nationales;

  • agir à titre de représentant canadien d'une fédération internationale régissant un sport;

  • offrir un programme d'entraînement et de certification pour les entraîneurs et les arbitres;

  • effectuer des activités de financement et distribuer les sommes amassées parmi les organisations membres locales, régionales, provinciales et territoriales.

Organismes ne pouvant pas être enregistrés

À cause de l'exigence selon laquelle l'association doit mener ses activités à l'échelle nationale, certains clubs et organismes ne peuvent pas être enregistrés, notamment :

  • les organismes à caractère local, régional, provincial ou territorial;

  • les organismes dont le but premier est d'entraîner et de préparer une seule équipe d'athlètes, quel que soit le niveau des compétitions;

  • les organismes qui exploitent une installation locale d'entraînement ou autre qui n'est pas destinée à des athlètes de haut niveau, peu importe si cette installation est accessible ou non aux athlètes de toutes les régions du Canada, en théorie ou en pratique;  

  • les organismes qui utilisent le sport comme un moyen d'atteindre un autre objectif plus important.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique CPS-011, Enregistrement des associations canadiennes de sport amateur.

Délivrance de reçus d'impôt officiels de dons

Les ACESA peuvent délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu pour les dons qu'elles reçoivent de sociétés ou de particuliers.

Pour ce faire, les ACESA doivent d'abord déterminer si elles ont reçu un don au sens de la Loi, puis calculer le montant admissible du don. Pour en savoir plus, consultez Qu'est-ce qu'un don? et la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Les reçus officiels de dons doivent être lisibles et ne doivent pas pouvoir être modifiés facilement. Chaque reçu doit comporter les éléments suivants :

  • un énoncé précisant qu'il s'agit d'un « reçu officiel aux fins d'impôt sur le revenu »
  • le nom et l'adresse de l'ACESA
  • un numéro de série qui lui est propre
  • le numéro d'enregistrement accordé à l'ACESA par l'Agence du revenu du Canada (ARC)
  • le lieu ou l'endroit où le reçu a été délivré
  • le jour ou l'année où le don a été reçu
  • le jour où le reçu a été délivré, si ce jour diffère du jour où le don a été reçu
  • le nom complet (y compris les initiales) et l'adresse du donateur
  • le montant admissible du don
  • la signature de la personne autorisée par l'ACESA à accuser réception des dons
  • le nom et l'adresse du site Web de l'ARC.

Lorsqu'un reçu officiel est délivré pour des dons en nature (autres qu'en argent), il doit inclure les éléments supplémentaires suivants :

  • le jour où le don a été reçu (si cela n'a pas déjà été fait)
  • une brève description du bien transféré à l'ACESA
  • le nom et l'adresse de l'évaluateur du bien (si une évaluation a été faite)
  • la juste valeur marchande du bien au moment où le don a été fait

Registres comptables

Pour conserver leur statut de donataire reconnu, les ACESA doivent tenir des registres comptables appropriés qui comportent les éléments suivants :

  • des renseignements qui permettent à l'ARC de vérifier les recettes, y compris tous les dons à l'égard desquels les donateurs peuvent demander des crédits d'impôt ou des déductions;
  • des renseignements qui permettent à l'ARC de confirmer qu'elles répondent aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière d'enregistrement à titre d'association canadienne de sport amateur;
  • une copie de chaque reçu comportant les renseignements énumérés ci‑dessus pour chaque don reçu.

Les ACESA doivent conserver leurs registres comptables à l'adresse canadienne figurant dans leur dossier à l'ARC. Elles doivent les fournir sur demande à l'ARC.

Les registres comptables comprennent notamment les documents suivants :

  • les documents constitutifs (les actes constitutifs, la constitution, l'acte de fiducie);
  • les règlements administratifs;
  • les états financiers;
  • les copies de la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T2052);
  • les ententes écrites;
  • les contrats;
  • les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et du personnel;
  • les rapports annuels;
  • les grands livres;
  • les relevés bancaires;
  • les comptes de dépenses;
  • les inventaires;
  • les accords d'investissement;
  • les documents de travail du comptable;
  • les documents de paie;
  • les documents promotionnels;
  • les documents relatifs aux collectes de fonds.

Les registres comptables doivent aussi inclure des pièces justificatives, à savoir :

  • les factures;
  • les bons;
  • les contrats officiels;
  • les ordres de travail;
  • les bordereaux de livraison;
  • les bons de commande;
  • les relevés de dépôts bancaires.

Pour en savoir plus sur la tenue appropriée des registres comptables, y compris les types de dossiers qui doivent être conservés, la période de conservation et les registres électroniques, consultez le guide RC4409, Conservation de registres.

Sanctions

L'ARC a maintenant des outils supplémentaires pour faciliter le respect de la Loi de l'impôt sur le revenu. Avant, lorsqu'une ACESA ne se conformait pas à la Loi, le seul recours de l'ARC était de révoquer son enregistrement. Depuis le 1er janvier 2012, l'ARC peut appliquer de nouvelles sanctions, comme des pénalités financières et la suspension du statut de donataire reconnu. Cela signifie qu'une ACESA pourrait perdre le droit de délivrer des reçus d'impôt officiels de dons et de recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés pendant un an.

Les sanctions découlent souvent d'une vérification. L'ARC a pour pratique administrative de fournir par écrit les motifs de toute sanction proposée ou de toute décision et de donner l'occasion aux organismes d'y répondre.

Pour obtenir la liste des sanctions qui s'appliquent aux ACESA, allez à Pénalités et suspensions.

Oppositions

Une ACESA qui n'est pas d'accord avec une cotisation ou un avis peut en appeler de la décision de l'ARC en déposant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis. L'avis d'opposition doit être fait par écrit et il doit fournir les motifs de l'opposition et tous les faits pertinents.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.

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