Les organismes municipaux et publics qui remplissent des fonctions gouvernementales au Canada

Vous trouverez dans cette page la liste des organismes municipaux et publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada, ainsi que des renseignements sur leurs obligations à titre de donataires reconnus selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

• Processus de demande
• Liste
• Délivrance de reçus officiels de don
• Livres de comptes et registres
• Sanctions 
• Oppositions

Pour obtenir plus de renseignements, allez à Amélioration du cadre réglementaire des donataires reconnus.

Processus de demande

En raison d'exigences découlant du budget de 2011, les organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada doivent maintenant demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de les inscrire dans sa liste des donataires reconnus afin d'obtenir ou de conserver ce statut.

L'ARC est en train d'élaborer le processus que ces organismes devront suivre pour demander d'être inscrits dans la liste des donataires reconnus.

Entre‑temps, les organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale continueront d'être des donataires reconnus. Lorsque l'élaboration du processus de demande sera terminée, ils devront demander d'être inscrits dans la liste des donataires reconnus afin de conserver ce statut.

Délivrance de reçus officiels de don

Les organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada et inscrits dans la liste des donataires reconnus de l'ARC peuvent délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu pour les dons qu'ils reçoivent.

Pour ce faire, ils doivent d'abord déterminer s'ils ont reçu un don au sens de la Loi, puis calculer le montant admissible du don. Pour en savoir plus, consultez Qu'est-ce qu'un don? et la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Les reçus officiels de don doivent être lisibles et ne doivent pas pouvoir être modifiés facilement. Chaque reçu doit comporter les éléments suivants :

• un énoncé précisant qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins d'impôt sur le revenu;
• le nom et l'adresse du donataire reconnu;
• un numéro de série qui lui est propre;
• le lieu ou l'endroit où le reçu a été délivré;
• le jour ou l'année où le don a été reçu;
• le jour où le reçu a été délivré, si ce jour diffère du jour où le don a été reçu;
• le nom complet (y compris les initiales) et l'adresse du donateur;
• le montant admissible du don;
• la signature de la personne autorisée par le donataire reconnu à accuser réception des dons;
• le nom et l'adresse du site Web de l'ARC - www.arc.gc.ca/bienfaisanceetdons.

Si un reçu officiel de don est délivré pour des dons en nature (autres qu'en argent), il doit aussi inclure les éléments suivants :

• le jour où le don a été reçu (si cela n'a pas déjà été fait);
• une brève description du bien transféré au donataire reconnu;
• le nom et l'adresse de l'évaluateur du bien (si une évaluation a été faite);
• la juste valeur marchande du bien au moment où le don a été fait.

Livres de comptes et registres

Pour conserver leur statut de donataire reconnu, les organismes municipaux ou publics doivent tenir des livres de comptes et registres appropriés qui comportent les éléments suivants :

• des renseignements qui permettent à l'ARC de vérifier les recettes à l'égard desquelles les donateurs peuvent demander des crédits d'impôt ou des déductions;
• des renseignements qui permettent à l'ARC de confirmer qu'ils répondent aux exigences relatives au statut de donataire reconnu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu;
• une copie de chaque reçu comportant les renseignements requis pour chaque don reçu.

Les livres de comptes et registres doivent être conservés à une adresse canadienne figurant au dossier du donataire reconnu de l'ARC, et ils doivent être fournis à l'ARC sur demande.

Les livres de comptes et registres comprennent notamment les documents suivants :

• les états financiers;
• les pièces justificatives, comme les chèques payés et les relevés de dépôt bancaire.

Pour en savoir plus sur la tenue appropriée des livres de comptes et registres, y compris les types de dossiers qui doivent être conservés, la période de conservation et les registres électroniques, consultez le guide RC4409, Conservation de registres.

Sanctions

Lorsqu'un organisme municipal ou public ne tient pas de livres de comptes et registres à l'appui des reçus officiels de don qu'il délivre, qu'il ne les fournit pas à la demande de l'ARC ou qu'il délivre des reçus de don de façon inappropriée, l'ARC peut suspendre ses privilèges de délivrance de reçus ou le radier de la liste des donataires reconnus. Si le statut de donataire reconnu d'un organisme municipal ou public est suspendu, il ne pourra pas délivrer des reçus officiels de don ou recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés pendant cette période. Les organismes municipaux ou publics qui ont été radiés de cette liste n'ont plus le statut de donataire reconnu.

Oppositions

Un donataire reconnu qui n'est pas d'accord avec un avis peut en appeler de la décision de l'ARC en déposant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis. L'avis d'opposition doit être fait par écrit et il doit fournir les motifs de l'opposition et tous les faits pertinents.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Plaintes et différends.

Références

• Renseignements qui doivent figurer sur les reçus, Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, par. 3501(1.1).
• Définitions de la Loi de l'impôt sur le revenu : par. 149.1(1); révocation, par. 149.1(4.3); avis de révocation, par. 168(1); pénalités, art. 188.2; livres de comptes et registres, par. 230(2).