Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
Sautez à la colonne principale (touche d'accès : x)
Sautez à la colonne latérale (touche d'accès : y)

Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

Back to: "I"

indemnité
Anglais
indemnities
Employer pour
dédommagement
Terme générique
effet financier
Terme associé
assurance
dommages-intérêts
perte
Note explicative
un contrat ou un accord de nantissement, en vertu duquel une personne s'engage à indemniser une autre pour une perte prévue http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/17-1/17-1-f.htm#Garanties, %20acceptations%20ou%20indemnit%E9s  


Pour vous servir encore mieux!

Date de modification :
2006-12-15
Haut de la page
Haut de la page
Avis importants