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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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pénalité pour défaut de produire une déclaration
Anglais
failure to file penalties
Employer pour
pénalité pour production tardive
Terme générique
pénalité
Note explicative
Une « pénalité pour défaut de produire une déclaration », en application du nouvel article 280.1, sera imposée aux déclarations de TPS/TVH produites en retard. La nouvelle pénalité sera égale à 1 % du montant impayé sur chaque déclaration en retard, auquel s'ajoutera un montant additionnel égal à 0,25 % du montant impayé multiplié par le nombre de mois complets où la déclaration est en retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.  


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Date de modification :
2006-12-15
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