Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
Sautez à la colonne principale (touche d'accès : x)
Sautez à la colonne latérale (touche d'accès : y)

Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

Back to: "A"

appel
Anglais
appeals
Terme générique
perception des impôts
règlement des différends
Terme associé
cotisation d'impôt sur le revenu
Cour canadienne de l'impôt
droits
droits d'appel
examen
Note explicative
Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.  


Pour vous servir encore mieux!

Date de modification :
2006-12-15
Haut de la page
Haut de la page
Avis importants