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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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convention fiscale
Anglais
tax treaties
Terme générique
accord
Terme associé
commerce international
dérogation
double imposition
établissement stable
évasion fiscale
évitement fiscal
imposition
paradis fiscal
planification fiscale
planification fiscale abusive
renseignement sur les contribuables
revenu étranger
taux de retenue
Note explicative
Ces conventions fiscales visent à éviter la double imposition aux personnes qui seraient autrement tenues de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays.  


Pour vous servir encore mieux!

Date de modification :
2006-12-15
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