Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
Sautez à la colonne principale (touche d'accès : x)
Sautez à la colonne latérale (touche d'accès : y)

Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

Back to: "A"

abri fiscal
Anglais
tax shelters
Employer pour
abris fiscaux
Terme générique
planification fiscale
Terme associé
disposition générale anti-évitement
état des revenus d'une société de personnes
évitement fiscal
numéro d'inscription d'un abri fiscal
planification fiscale abusive
Note explicative
En termes très généraux, un abri fiscal peut être un arrangement de don ou l'acquisition d'une propriété qui sont présentés à l'acheteur ou au donateur de façon telle que les avantages fiscaux et les déductions découlant de cet arrangement ou de cette acquisition semblent égaux ou supérieurs au coût net de conclure cet arrangement ou d'acquérir cette propriété.  


Pour vous servir encore mieux!

Date de modification :
2006-12-15
Haut de la page
Haut de la page
Avis importants