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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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évasion fiscale
Anglais
tax evasion
Terme générique
crime
Terme associé
condamnation
convention fiscale
disposition générale anti-évitement
économie clandestine
évitement fiscal
fraude
infraction
perception des impôts
planification fiscale abusive
revenu non déclaré
Note explicative
L'évasion fiscale est le fait d'ignorer délibérément une partie précise de la loi. L'évasion fiscale, contrairement à l'évitement fiscal, a des conséquences sur le plan criminel. En effet, les fraudeurs fiscaux peuvent être poursuivis en cour criminelle.  


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Date de modification :
2006-12-15
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