Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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règle de la demi-année
Anglais
half-year rule
Terme générique
déduction pour amortissement
Note explicative
Disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu qui vous autorise à demander seulement la moitié de la déduction pour amortissement d'un bien dans l'année où vous en faites l'acquisition. http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4070/rc4070fq-13.html  


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Date de modification :
2006-12-15
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