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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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Cour canadienne de l'impôt
Anglais
Tax Court of Canada
Terme générique
gouvernement fédéral
Terme associé
appel
impôt sur le revenu
interprétation
TPS/TVH


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Date de modification :
2006-12-15
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