Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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législation
Anglais
legislation
Terme générique
loi
Terme associé
Loi de l'impôt sur le revenu
loi fiscale
Loi sur la taxe d'accise
responsabilité
Note explicative
Une collection de lois écrites et approuvées qui guident les comportements dans la société.
Note de réalisateur
Note du CST  


Pour vous servir encore mieux!

Date de modification :
2006-12-15
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