Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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disposition générale anti-évitement
Anglais
general anti-avoidance rule
Terme générique
loi fiscale
Terme associé
abri fiscal
évasion fiscale
évitement fiscal


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Date de modification :
2006-12-15
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