Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
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Vocabulaire contrôlé des sujets de l'ARC (VCSARC)

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arrangements préalables en matière de prix de transfert
Anglais
advance pricing arrangements
Employer pour
APP
Terme générique
commerce international
Terme associé
accord
limite de temps
prix de transfert
transaction avec lien de dépendance
Note de réalisateur
ISO accepts plural here as jargon  


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Date de modification :
2006-12-15
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