Régler un différend

Certains différends proviennent d'un manque d'information ou de communication. C'est pourquoi nous vous disons : parlez-nous!

• Si vous avez produit votre déclaration mais que vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de cotisation que vous avez reçu, appellez 1 800 959-7383.
  
  
• Si, après nous avoir parlé, vous n'êtes toujours pas satisfait, consultez notre publication Charte des droits du contribuable. Vous y lirez que vous avez droit à un examen officiel.

Le processus d'examen diffère selon la nature du différend ou du litige. Pour savoir ce que vous devez faire dans des situations particulières, sélectionnez le sujet approprié :