Programme des divulgations volontaires

Faites les choses correctement en déclarant vos erreurs fiscales passées

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) est administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et préconise l'observation des lois fiscales canadiennes. Grâce au PDV, l'ARC vous encourage à prendre l'initiative de régulariser votre situation fiscale.

Vous pouvez déposer une divulgation afin de corriger toute information incomplète ou erronée, ou de fournir des renseignements que vous avez omis de déclarer auparavant à l'ARC. Plus particulièrement, cela comprend les renseignements que vous avez précédemment déclarés et qui n'étaient pas complets, des renseignements que vous avez déclarés incorrectement ou des renseignements que vous n'avez pas fournis à l'ARC.

  1. Qui peut faire une divulgation volontaire?
  2. Quels types de renseignements puis-je divulguer?
  3. Pourquoi ferais-je une divulgation volontaire?
  4. Qu'est-ce qu'une divulgation valide?
  5. Comment puis-je faire une divulgation volontaire et où dois-je l'envoyer?
  6. À quoi devrais-je m'attendre après avoir envoyé ma divulgation?
  7. Quelle est la date d'entrée en vigueur d'une divulgation?
  8. L'ARC communiquera-t-elle avec moi après avoir envoyé ma divulgation?
  9. Comment serai-je informé de la décision de l'ARC quant à ma demande de divulgation?
  10. Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision?
  11. Puis-je faire une divulgation de façon anonyme?
  12. Quels renseignements dois-je fournir avec ma divulgation anonyme?
  13. Qu'advient-il après avoir fourni mes renseignements d'identification à l'ARC?
  14. Puis-je parler avec un agent du PDV au sujet de ma demande de divulgation?
  15. Y a-t-il une limite quant au nombre d'années que le PDV peut reculer pour demander des renseignements?
  16. Combien de fois puis-je présenter une divulgation volontaire?
  17. Quand dois-je faire un paiement de l'impôt dû relativement à ma divulgation?

1. Qui peut faire une divulgation volontaire?

Tout contribuable peut faire une divulgation. Vous pouvez être un particulier, une entreprise ou une fiducie, un résident ou un non-résident, un employeur ou un payeur. Vous pouvez également demander à un représentant autorisé de présenter une divulgation en votre nom.

2. Quels types de renseignements puis-je divulguer?

Certains des types de renseignements divulgués que vous pouvez présenter comprennent les suivants (veuillez noter que cette liste n'est pas complète) :

  • le revenu personnel non déclaré ou le revenu non déclaré tiré d'une entreprise, que les revenus proviennent du Canada ou de l'étranger;
  • les retenues à la source non déclarées;
  • la retenue d'impôt non déclarée (partie 1 ou partie XIII);
  • les déclarations de revenus produites tardivement (p. ex., T1, T2, T3);
  • les déclarations de renseignements produites tardivement (p. ex., T4, T4A-NR, NR4, T106, T1134, T1135);
  • les dépenses que vous n'aviez pas le droit de demander;
  • les omissions de TPS/TVH ou les opérations sans effet fiscal. Veuillez consulter le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3.1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal.

3. Pourquoi ferais-je une divulgation volontaire

En déposant une divulgation volontaire valide auprès de l'ARC, vous ne paieriez que les impôts et l'intérêt dus. Vous pouvez ainsi éviter les pénalités et les poursuites éventuelles pour ce qui est des renseignements acceptés en vertu du programme.

4. Qu'est-ce qu'une divulgation valide?

Une divulgation valide doit satisfaire à l'ensemble des quatre conditions suivantes :

  • être faite de façon volontaire (vous faites une divulgation avant d'être informé d'une mesure d'observation entamée par l'ARC contre vous par rapport à l'information divulguée);
  • comporter le risque de se faire imposer une pénalité;
  • comprendre des renseignements dont le retard est généralement de plus d'un an;
  • être complète (elle doit comprendre les renseignements appropriés à l'appui de votre demande de divulgation, y compris les renseignements qui peuvent être requis concernant d'autres secteurs d'activité ou des parties associées ou liées. Afin d'éviter les retards de traitement, ces renseignements doivent être fournis avec votre demande initiale. Ne pas fournir les renseignements demandés peut entraîner le refus de votre divulgation).

Consultez la circulaire d'information IC00-1R3, Programme des divulgations volontaires pour en savoir plus.

5. Comment puis-je faire une divulgation volontaire et où dois-je l'envoyer?

Remplissez et signez le Formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) – acceptation du contribuable (disponible à partir du site Web de l'ARC) ou envoyez une lettre fournissant les renseignements équivalents à ceux qui figureraient sur un RC199. Si un représentant autorisé présente la divulgation en votre nom, il doit également inclure une copie signée du Formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, ou du RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise, et l'envoyer par courrier ou par télécopieur aux centres fiscaux suivants de l'ARC (selon votre adresse personnelle ou, pour les entreprises, votre adresse d'affaires) :

Si vous êtes résident des provinces de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l'Alberta (la région des Prairies), Nunavut ou the les Territoires du Nord-Ouest, ou que votre principal lieu d'affaires (pour les sociétés) est dans ces provinces ou territoires, veuillez envoyer vos demandes de divulgation à l'adresse suivante :
Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e avenue
Shawinigan QC G9P 5H9
Téléc. : 1-888-452-8994

Si vous êtes résident de la Colombie-Britannique (la région du Pacifique), ou le Yukon, ou que votre principal lieu d'affaires (pour les sociétés) est dans cette province ou territoire, veuillez envoyer votre demande de divulgation à l'adresse suivante :
Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1
Téléc. : 604­951­5691

6. À quoi devrais-je m'attendre après avoir envoyé ma divulgation?

Depuis octobre 2013, l'ARC envoie des lettres accusant réception de votre demande de divulgation. L'Agence envoie généralement ces lettres dans les deux semaines suivant la réception de la demande de divulgation. La lettre comprendra des renseignements sur les prochaines étapes du processus.

7. Quelle est la date d'entrée en vigueur d'une divulgation?

La date d'entrée en vigueur d'une divulgation est la date où l'ARC a reçu votre demande remplie correctement. La date est estampillée sur l'enveloppe au moment de la réception dans la salle du courrier de l'ARC.

Vous profiterez des avantages du programme à partir de la date d'entrée en vigueur de la divulgation.

8. L'ARC communiquera-t-elle avec moi après avoir envoyé ma divulgation?

L'ARC pourrait vous envoyer une lettre vous demandant plus de renseignements. Vous auriez alors 30 jours pour fournir ces renseignements ou votre demande de divulgation sera refusée.

9. Comment serai-je informé de la décision de l'ARC quant à ma demande de divulgation?

Après avoir examiné votre demande, nous vous informerons par écrit de la décision d'accepter ou de refuser votre divulgation.

10. Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision?

Si vous estimez que la décision prise quant à votre divulgation n'était pas juste et raisonnable, vous pouvez demander un deuxième examen de votre dossier par écrit au directeur du centre fiscal qui a rendu la décision initiale. L'ARC n'examinera pas une demande de deuxième examen si votre divulgation initiale a été refusée parce que vous n'avez pas fourni les renseignements demandés dans le délai prescrit.

11. Puis-je faire une divulgation anonyme?

Oui, vous pouvez faire une divulgation anonyme. Cette méthode est appelée la méthode « anonyme ».

Une divulgation anonyme est une divulgation dans laquelle vous ne vous identifiez pas sur la demande de divulgation initiale. La méthode anonyme exige que vous démontriez à l'avance la façon dont vous satisfaites aux quatre critères. Vous devez également fournir les renseignements à l'appui simplement comme vous le feriez pour une divulgation où l'identité du contribuable est fournie à l'avance.

Toutefois, vous disposerez de 90 jours civils pour fournir l'identité du contribuable concerné. Ce délai de 90 jours ne commencera pas à la date où vous envoyez votre divulgation initiale, mais à celle où l'ARC vous envoie une lettre vous informant que le décompte des 90 jours a commencé. Vous devez fournir l'identité du contribuable au plus tard le 90e jour ou nous fermerons le dossier de divulgation sans aucune autre communication.

Pour en savoir plus sur la politique de 90 jours, veuillez consulter les paragraphes 26 à 28 dans la circulaire d'information IC00-1R3 Programme des divulgations volontaires.  

12. Quels renseignements dois-je fournir avec ma divulgation anonyme?

Vous devez fournir les mêmes renseignements qu'une divulgation avec nom, sauf le nom. Vous devez également fournir les trois premiers caractères du code postal de votre résidence ou, pour les entreprises, votre adresse d'affaires.

13. Qu'advient-il une fois que j'ai fourni à l'ARC les renseignements sur mon identité?

Une fois que vous aurez fourni les renseignements sur votre identité, comme il est indiqué à la question Q12, nous prendrons une décision quant à votre demande de divulgation et nous vous en informerons par écrit. Nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

14. Puis-je parler avec un agent du PDV au sujet de ma demande de divulgation?

Oui, si vous avez reçu une lettre demandant plus de renseignements, vous trouverez dans la lettre votre numéro de dossier et les coordonnées de l'agent.

Si nous ne vous avons pas attribué de numéro de dossier du PDV et que vous avez des questions générales sur le PDV, consultez la circulaire d'information IC00-1R3, Programme des divulgations volontaires ou communiquez avec un agent aux numéros des services de demandes de renseignements généraux suivants :

Entreprises : 1­800­959­7775
Particuliers : 1-800-959-7383
Impôt international et non-résidents : Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents

15. Y a-t-il une limite quant au nombre d'années que le PDV peut reculer pour demander des renseignements?

Il n'y a pas de limite quant au nombre d'années que le PDV peut reculer pour demander ou examiner des renseignements. Une divulgation doit être complète pour fournir tous les renseignements pertinents afin de permettre à l'agent du PDV d'examiner et de déterminer si les années frappées de prescription devraient être ouvertes de nouveau afin d'établir une nouvelle cotisation. Le revenu fera l'objet d'une cotisation dans l'année où il a été gagné. Si vous n'avez pas produit de déclarations de revenus pendant plusieurs années (non-déclarants), vous êtes tenu de mettre à jour toutes vos années d'imposition. Pour en savoir plus sur le délai de prescription de 10 ans, veuillez consulter la circulaire d'information IC00-1R3 Programme des divulgations volontaires

16. Combien de fois puis-je présenter une divulgation volontaire?

On s'attend à ce que vous soyez en règle après avoir utilisé le PDV. Vous ne pouvez pas présenter une deuxième demande pour les mêmes raisons pour lesquelles vous avez eu recours initialement au PDV.

Toutefois, l'ARC acceptera une deuxième divulgation pour des situations indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, vous devez fournir votre nom et informer l'ARC que vous aviez précédemment fait une divulgation. Si vous ne mentionnez pas le fait que vous avez déjà déposé une divulgation et que l'ARC découvre ce renseignement, votre divulgation pourrait être considérée comme invalide et sera refusée.

17. Quand dois-je faire un paiement de l'impôt dû relativement à ma divulgation?

Vous devez payer les impôts et l'intérêt dus au moment où vous soumettez votre divulgation. Sinon, l'intérêt continuera de s'accumuler sur tout montant dû jusqu'à ce que l'ARC reçoive un paiement intégral.


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