Régularisez votre situation fiscale grâce au Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée, ou de fournir des renseignements que vous n’aviez pas déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si votre divulgation est valide, vous pourriez ne pas avoir à payer de pénalités ou ne pas être poursuivi.

Vous pouvez faire une divulgation relative à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et aux droits imposés en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Ce programme s’adresse à vous si vous n’avez pas déclaré la TPS, des revenus d’entreprise, d’emploi, de pensions, d’intérêts ou des gains en capital, si vous avez détourné des fonds, si vous avez demandé des crédits de taxe sur les intrants excédentaires ou des dépenses admissibles excédentaires ou si vous n’avez pas produit des déclarations de renseignements.

Comment faire une divulgation

Il vous suffit de remplir un formulaire et de l’envoyer, avec tous les renseignements nécessaires, à votre centre fiscal aux fins de traitement.

1. Remplissez le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires − Acceptation du contribuable.
2. Joignez le formulaire à la présentation de la divulgation, ainsi que tous les documents à l’appui.
   Conseil : Assurez‑vous de fournir tous les renseignements nécessaires à cette étape-ci pour ne pas retarder le traitement de votre dossier et ne pas risquer de voir votre divulgation refusée parce que votre celui-ci est incomplet.
3. Vous pouvez remplir le formulaire vous-même ou demander à votre représentant autorisé de le remplir en votre nom.
   Conseil : Si votre représentant autorisé remplit le formulaire en votre nom, il faudra aussi annexer le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant, ou le formulaire RC59, Consentement de l’entreprise.
4. Envoyez tous ces documents par la poste ou par télécopieur au centre fiscal responsable de la région où vous résidez. Si vous êtes une entreprise, utilisez son adresse professionnelle pour savoir à quel centre fiscal vous devez envoyer vos documents. Consultez la section Communiquez avec nous ci-dessous.

Conditions pour qu’une divulgation soit valide

Pour être valide, votre divulgation doit remplir les quatre conditions ci-dessous.

1. Elle est faite de façon volontaire.
   Conseil : Vous n’aurez pas droit à l’allègement des poursuites et des pénalités dans le cadre du Programme des divulgations volontaires si des mesures d’exécution fédérale ou provinciale ont été prises contre vous, et ce, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
2. Elle est complète.
3. Elle comprend l’imposition d’une pénalité ou la possibilité d’une pénalité.
4. Elle comprend généralement des renseignements qui ont au moins un an de retard.

Si l’ARC accepte votre divulgation, vous n’aurez peut-être qu’à payer les impôts ou les droits applicables, plus les intérêts.

Fournissez tous les renseignements : c’est important!

Pour que votre dossier de divulgation soit traité rapidement, il est très important que vous fournissiez tous les renseignements nécessaires. S’ils sont incomplets, le traitement de votre dossier peut être retardé ou votre divulgation peut être refusée.

Droit de recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, vous pouvez demander au directeur du centre fiscal où la décision a été rendue de réexaminer votre dossier. Si, après ce deuxième examen, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander une révision judiciaire.

Communiquez avec nous

Si vous êtes une entreprise, composez le 1‑800‑959‑7775.

Si vous êtes un particulier, composez le 1‑800‑959‑7383.

Pour l’impôt international et des non‑résidents, allez à Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents.

Régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario

Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
Case postale 3000, succursale Bureau-chef
Shawinigan QC  G9N 7S6
Télécopieur : 1-888-452-8994

Région du Pacifique

Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1
Télécopieur : 604-951-5691

Région des Prairies

Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2
Télécopieur : 204-984-4141

Renseignements connexes

• Modifications à la politique régissant les opérations sans effet fiscal (TPS/TVH)
• IC00-1R3, Programme des divulgations volontaires
• RC199, Programme des divulgations volontaires ‑ Acceptation du contribuable
• Effectuer une divulgation volontaire concernant vos impôts ontariens sur les sociétés