Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Programme des divulgations volontaires
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.
Une divulgation peut être faite en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les droits en vertu de la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Comment faire une divulgation?
Remplissez le formulaire RC199 Acceptation du contribuable - Programme des divulgations volontaires et joignez-le à votre demande de divulgation avec toutes les pièces justificatives. Vous pouvez remplir et envoyer ce formulaire vous-même ou par l'entremise d'un représentant autorisé. Les demandes doivent être faites par écrit et envoyées par la poste ou par télécopieur au bureau des services fiscaux (BSF) responsable de la région où le contribuable réside. Pour les entreprises, la région sera établie en fonction de l'adresse d'affaires.
Conditions d'une divulgation valide
Une divulgation valide doit respecter quatre conditions : elle doit être volontaire, complète, mettre en cause l'imposition ou la possible imposition d'une pénalité et comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d'un an. Si l'ARC accepte la divulgation, le contribuable devra payer les impôts exigibles, plus les intérêts. Cependant, il ne sera pas sujet à des pénalités ou poursuites pour les montants divulgués.
Droit de recours
Si un contribuable est en désaccord avec une décision du PDV, il peut demander un deuxième examen de son dossier en communiquant avec le directeur du BSF où la décision initiale a été rendue. Il peut aussi entreprendre d'autres recours au moyen du processus de révision judiciaire.
Comment communiquer avec nous
Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires ou pour trouver le BSF approprié, veuillez utiliser le lien suivant : Contactez-nous.
