Renseignements pour les escompteurs

Pour des renseignements sur la transmission électronique des déclarations, consultez TED. Consultez Heures de service pour obtenir les dates et les heures de service disponible pour le système TED.


Quoi de neuf?

  • À compter du 11 février 2016, le Système électronique de notification de débits (SEND) et le formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement seront abandonnés de façon permanente.
  • Vous pouvez obtenir presque instantanément des renseignements sur le compte de votre client au moyen des services Demande de renseignements sur les données du client (DRDC) et Préremplir ma déclaration.
    • DRDC est un service sécurisé, à la disposition des représentants autorisés toute l’année, qui permet un accès en lecture à différents éléments de données du compte de l’année d’imposition en cours d’un client. DRDC fournit un résumé du compte d’un client, y compris les montants, le cas échéant. Afin d’accéder au service DRDC, vous devez ouvrir une session dans le portail Représenter un client. Pour d’obtenir d’autres renseignements sur le service DRDC, visitez Demande de renseignements sur les données du client et les Services Système électronique de notification de débits.
    • Préremplir ma déclaration est un service sécurisé qui permet aux représentants autorisés de remplir automatiquement des parties de la déclaration de revenus et de prestations de l’année d’imposition en cours avec des renseignements disponibles auprès de l’ARC. De plus, ce service acheminera directement vers le logiciel de TED autres renseignements disponibles liés au service Demande de renseignements sur les données du client (DRDC). Le service Préremplir ma déclaration sera disponible à compter du 15 février 2016. Afin d’obtenir des renseignements sur le service Préremplir ma déclaration, entre autres, consultez Préremplir ma déclaration.
  • Les escompteurs peuvent maintenant produire leur formulaire RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente / Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur signé et numérisé par voie électronique en utilisant le portail Représenter un client. Pour en savoir plus, visitez Soumettre des documents en ligne.
  • Si nous vous demandons des renseignements supplémentaires pour les besoins de vérification, vous pouvez maintenant les produire par voie électronique en utilisant le portail Représenter un client, ou vous pouvez les envoyer par la poste à l’adresse qui suit. Nous n’acceptons pas les photocopies.

    Services aux escompteurs
    Agence du revenu du Canada
    750, chemin Heron
    Ottawa (ON) K1A 0L5

Soumettre des documents en ligne

Avant de soumettre le formulaire RC76 signé et numérisé et un chèque personnalisé numérisé portant la mention « nul » en ligne, veuillez respecter les exigences suivantes :

  • Vous êtes inscrit au portail de services en ligne sécurisés Représenter un client.
  • Vos fichiers sont enregistrés dans un format que l’ARC peut accepter :
    • voici des exemples de formats de fichiers admissibles : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .rtf, .txt, .jpg, .jpeg, .tiff, .tif, .xps;
    • si plus d’un fichier est téléchargé, chacun doit avoir un nom unique.

Soumettre des documents

  • Accédez au portail Représenter un client
  • Sélectionnez « Soumettre des documents »
  • Sélectionnez « Demandes non-reliées à un client spécifique » et « Oui » ou « Non » dans le champ du numéro de référence
  • Sélectionnez « Produire un formulaire de demande de code d’escompteur »

Après avoir soumis des documents

Lorsque vos documents sont soumis avec succès, vous recevrez un numéro de référence et un numéro de confirmation. Prenez-soin de noter ces numéros et de le conserver dans un endroit sûr pour consultation future.

Obtenir de l’aide avec la soumission des documents en ligne

  • Si vous éprouvez des problèmes techniques au moment de soumettre des documents en ligne, veuillez communiquer avec le Bureau d’aide des services électroniques pour les entreprises pour obtenir de l’aide.
  • Si vous avez des questions concernant la demande de soumettre des documents, veuillez communiquer avec le représentant de l’ARC qui fait la demande.

Demande de renseignements sur les données du client

La Demande de renseignements sur les données du client (DRDC) est un service qui permet un accès en lecture à différents éléments de données du compte de l’année d’imposition en cours d'un client. Cette une application surpasse celle d'un avis et elle peut fournir un résumé du compte de l’année d’imposition en cours d'un client, y compris tout montant qui s'applique. Les représentants autorisés auront accès à des informations spécifiques sur leur client avant de préparer leur déclaration. Ce système aide aussi les escompteurs afin qu'ils puissent déterminer s'il existe des dettes.

Pour accéder au service DRDC, vous devez ouvrir une session dans le portail Représenter un client et vous devez avoir un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant signé en dossier à l’ARC.

Les renseignements suivants sont disponibles par l’entremise du service DRDC :

  • Régime d’accession à la propriété
  • Régime d'encouragement à l'éducation permanente
  • Assistance sociale ou indemnités pour accidents du travail
  • Prestations d'assurance-emploi et autres prestations
  • Prestation fiscale pour le revenu de travail
  • Prestation universelle pour la garde d’enfants
  • Nouvelles cotisations
  • Solde dû
  • Déclaration de l’année d’imposition en cours
  • Faillite
  • Accès récente à la page
  • Montants des reports fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
  • Montants des reports provinciaux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
  • Montant pour personnes handicapées
  • Déclaration non produite
  • Examens
  • Compensation de dettes par remboursement externe
  • Compensation de dettes par remboursement interne
  • Nouvelles cotisations en cours
  • Revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
  • Prestations du Régime de pensions du Canada
  • Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en souffrance
  • Prestation fiscale pour le revenu du travail
  • Date d’immigration
  • Date d’émigration

Remarque :

L’ARC reçoit des renseignements fiscaux de la part de tiers. Elle aura la plupart des feuillets de renseignements fiscaux et des autres renseignements fiscaux pour l’année d’imposition 2015 au début de mars 2016. Si les renseignements ne sont pas disponibles, il se peut que l’ARC ne les ait pas encore reçus. Si ce devait être le cas, veuillez utiliser le service plus tard. Les renseignements fournis dans le service DRDC s'appuient sur les bases de données auxquels accède par les représentants autorisés au moment du traitement de la demande. Des soldes en suspens peuvent exister sur les bases de données qui n'ont pas encore été mises à jour au compte T1 du contribuable.

Aide avec le service Demande de renseignements sur les données du client (DRDC)

  • Les préparateurs de déclarations de revenus qui ont de la difficulté avec le processus d'ouverture de session ou avec la navigation dans le portail Représenter un client, doivent communiquer avec le Bureau d'aide des services électroniques pour les entreprises.
  • Les préparateurs de déclarations de revenus qui ont des questions sur les données dans le service DRDC doivent communiquer avec le service des Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des fiducies au 1-800-959-7383.

Il incombe au contribuable de déclarer son revenu avant de soumettre leur déclaration. Les contribuables doivent s'assurer que tous les champs applicables dans la déclaration sont remplis, y compris des renseignements fiscaux non livrées par Préremplir ma déclaration (comme divers crédits et déductions telles que les frais de déménagement, les frais de scolarité, pour n'en citer que quelques-uns), et que les renseignements fournis sont vrais et exacts.

Rappels

La production par voie électronique obligatoire

Les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations seront tenus de les produire par voie électronique. Pour en savoir plus, visitez production par voie électronique obligatoire.

Frais de services permis

Tout escompteur qui impose des frais en plus des frais d'escompteur permis (15 % - 5 %) enfreint le paragraphe 3(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt. Aucuns frais supplémentaires ne doit être imposé pour le service ayant trait à la préparation de la déclaration de revenus et de prestations d'un client ni pour tout autre service directement lié à l'opération d'escompte.

Les escompteurs doivent payer la totalité de la contrepartie minimale (85 % - 95 %) en espèce ou par chèque au moment de l'opération d'escompte.

D'un point de vue administratif, nous acceptons que le montant que l'escompteur paye au client soit réduit par d'autres frais non associés. Cette déduction n'est possible que si le client l'autorise par écrit et si elle se fait pour l'une des deux raisons ci-dessous. Aucune autre déduction ou aucun autre frais n'est permis.

Les deux montants qui peuvent être déduits de la contrepartie minimale selon l'ARC sont :

  • le recouvrement d'un montant que le client doit à l'escompteur à cause d'une perte pour la déclaration escomptée d'une année antérieure. Du point de vue administratif, nous acceptons que l'intérêt puisse être ajouté à la perte pour tenir compte de la période entre le moment où vous avertissez le client de cette perte, et le moment du recouvrement de cette perte. Dans ces cas, l'intérêt doit être calculé à l'aide d'un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêt prescrits par l'ARC;
  • des frais pour la préparation ou le redressement d'une déclaration de revenus T1 du client pour une année antérieure ou des frais pour l'établissement de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille du client pour l'année en cours ou une année antérieure qui est produite en même temps et qui n'est pas escomptée.

Remarque

Pour les résidents du Québec, ces frais incluent ceux de la préparation de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Le client doit autoriser la déduction de ces frais de la contrepartie minimale. Nous accepterons comme preuve d'autorisation un reçu dûment dactylographié ou un deuxième chèque au nom du client qui a été endossé par le client et remis à l'escompteur. Si vous présentez un reçu comme preuve, vous devez inscrire sur le reçu dûment dactylographié signé et daté par le client le montant des frais et la raison pour laquelle ils ont été imposés. Si vous présentez un deuxième chèque comme preuve, vous devez dactylographier sur le chèque la raison pour laquelle les frais ont été imposés.

En plus de la preuve d'autorisation, vous devez garder les documents suivants au dossier du client, dans le cas où l'ARC souhaite les consulter :

  • Si vous déduisez un montant pour une perte ayant trait à une déclaration escomptée d'une année antérieure, veuillez-vous assurer de garder le formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, de la même année, la preuve de paiement de la contrepartie minimale et le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel.
  • Si vous déduisez des frais pour la préparation de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille, veuillez-vous assurer de garder le numéro d'assurance sociale du membre de la famille et les détails concernant ses liens de parenté avec le client.

Changement d'adresse

Nous aimerions vous rappeler qu'à titre d'escompteur, si votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone ont changé depuis l'an dernier ou que ces informations changent pendant le programme, le propriétaire de la compagnie/franchise doit en informer immédiatement les Services aux escompteurs. Nous avons deux options afin de faire le changement de votre adresse postale ou de votre numéro de téléphone. Vous pouvez contacter les Services aux escompteurs et faire ce changement par téléphone en répondant simplement à quelques questions de sécurité. Vous pouvez aussi remplir et envoyer un nouveau formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, en cochant la case « Modification » en haut du formulaire. Pour soumettre le formulaire, suivez les directives au bas du RC76. Il est très important pour nous d'avoir votre adresse exacte dans nos dossiers car, cela nous permettra de vous faire parvenir vos avis de cotisation à votre bonne adresse sans qu'il n'y ait de retard.

Obligations d’un escompteur

À titre d’escompteur, vous devez respecter toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la version la plus courante des procédures et des politiques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenues dans le Guide T4163, Guide de l'escompteur et de la page web des renseignements pour les escompteurs. Pour obtenir les renseignements les plus récents, allez à notre page web au moins une fois tous les trois mois.

Code d'escompteur

Vous devez obtenir un numéro de la TED avant de soumettre une demande pour obtenir votre code d'escompteur. Par conséquent, avant de présenter le formulaire RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente/Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur, assurez-vous d’inclure votre numéro de TED actuel.

Vous n’avez pas besoin de renouveler votre code d’escompteur chaque année. Une nouvelle demande est exigée seulement lorsque les renseignements fournis sur le formulaire RC75, Demande d’un code d’escompteur et entente, RC115, Demande d’adhésion au dépôt direct de l'escompteur ou RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente/Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur, ont changé. Consultez le Guide T4163, Guide de l’escompteur, pour plus de renseignements.

Intérêts ajoutés aux dettes de clients envers l'ARC

Lorsque vous avez acquis le droit au remboursement d'un client et que vous êtes au courant d'une dette du client envers l'ARC, vous devez inscrire à la case A, du formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, le remboursement estimé à la ligne 484, moins le montant dû. Du point de vue administratif, nous acceptons que l'intérêt puisse être ajouté à la dette pour tenir compte de la période entre le moment où le solde impayé vous est fourni et l'établissement de la cotisation. Dans ces cas, l'intérêt doit être calculé à l'aide d'un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêt prescrits par l'ARC pour une période n'excédant pas notre norme de traitement publiée de la TED, soit deux semaines (ou notre norme de traitement pour les documents sur papier, si vous produisez des déclarations sur papier). Les documents au dossier de votre client doivent indiquer le montant de la dette, l'intérêt ajouté, à qui il était dû et la source de cette information.

Escompte partiel

Le paragraphe 4 (1) de la Loi exige que le client soit payé le plein minimum de la contrepartie avant ou au moment où un escompteur acquiert le droit au remboursement du client. Vous ne pouvez pas acquérir le droit au remboursement d'impôt du client et en escompter seulement une partie. Par exemple, dans la situation où vous avez connaissance du report prospectif pour le montant des frais de scolarité, des études et des manuels, vous devez tenir compte de ce montant en calculant le remboursement estimé au moment de la transaction d'escompte. Assurez-vous d'effectuer l'escompte sur le remboursement total estimé.

Avis de cotisations

À titre d'escompteur, vous recevrez l'avis de cotisation original de vos clients. Dès la réception de ces avis, vous devrez les envoyer à tous vos clients, accompagnés du formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel. Même si vos clients ont inscrit une adresse de courriel dans leur déclaration T1 ou se sont enregistrés directement à Mon dossier pour recevoir du courrier en ligne de l’ARC, les avis de cotisation vous seront envoyés.

Remarque

Pour appuyer les objectifs de l'ARC d’augmenter les services électroniques et de réduire la paperasse, l’ARC a lancé, le 10 février 2014, un projet pilote visant à envoyer électroniquement les avis de cotisation aux escompteurs participants. L’avis qu’un client recevra de ces escompteurs pourrait avoir de petites différences par rapport à ceux des années précédentes, mais l’avis doit être traité comme un document officiel de l’ARC.

Le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel

Au moyen du formulaire RC72, vous devez informer le client du montant réel du remboursement que vous avez reçu de l’ARC dès que vous recevez un avis de cotisation, un chèque de remboursement ou un paiement de l’ARC. Vous devez envoyer un formulaire RC72 aux clients s’il y a un excédent, une perte ou un solde néant. Il s’agit d’une faute en vertu de la Loi de ne pas envoyer immédiatement le formulaire RC72 et l’avis de cotisation à vos clients.

Remarque

La case 10 du formulaire RC72 devrait démontrer la date que vous ou votre représentant avez signé ce formulaire, versé l'excédent au client s'il y a lieu, et démontrer que vous l'avez envoyé au client accompagnée de l'avis de cotisation original.

Montants excédentaires

L'alinéa 3(3)(b) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt exige que si le remboursement d'impôt réel, sauf le remboursement d'intérêts, que vous recevez pour un client dépasse le montant estimé du remboursement d'impôt de 10 $ ou plus, l'escompteur doit payer, ou faire tout effort raisonnable pour payer, la totalité du montant excédentaire au client. Veuillez noter qu`un chèque excédentaire est considéré payé seulement lorsqu’ìl est encaissé. Si l'excédent n'est pas payé dans un délai de 30 jours, l'escompteur doit immédiatement remettre le montant excédentaire, accompagné d'un formulaire RC72 au receveur général du Canada afin de créditer le compte du client. Veuillez envoyer l'information au centre fiscal du client. Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide de l'escompteur.

Remarque

Une autre option serait de compléter le formulaire T7DR(A) et d'effectuer le payement à l'ARC par l'entremise d'une institution financière. Assurez-vous de vérifier le numéro d'assurance sociale, le nom, et le montant.

Versions électroniques et papier du formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte

Si vous utilisez la TED pour produire les déclarations de revenus escomptées, les renseignements entrés dans la version électronique du formulaire RC71 que vous transmettez à l'ARC doivent être identiques à ceux qui figurent sur la copie papier du formulaire RC71 signé et daté par l'escompteur et le client.

Il se peut que vous ayez besoin de surpasser manuellement et verrouiller les zones du RC71 dans votre logiciel avant de nous transmettre le formulaire afin de vous assurer que la version TED est une copie exacte de la version en papier.

Toute modification faite après l'impression doit être parafée par le client pour confirmer l'autorisation. La case 14 du RC71 doit indiquer la date à laquelle la transaction a eu lieu. Si le client doit revenir à votre bureau à une autre date pour compléter la transaction, avant de produire la déclaration, vous devez réimprimer le formulaire RC71 avec la nouvelle date et le faire signer par votre client afin que la date corresponde à la date réelle de la transaction.

Des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés

Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), et les prestations semblables sont des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés.

La prestation Trillium de l'Ontario (PTO) et ses éléments constitutifs sont des prestations qui ne peuvent pas être escomptées. La PTO englobe l'émission des versements pour trois anciens programmes : le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO); le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier (CIOCEIF); et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO).

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt régit les services d'escompte de remboursements d'impôt. Cette loi vise à protéger les droits et les intérêts des personnes qui ont recours aux services d'escompte pour obtenir leur remboursement d'impôt.

Guide de l'escompteur

Cette publication est disponible seulement sur notre site web.

Le T4163, Guide de l’escompteur indique les procédures et les renseignements importants concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, qui régit les services d’escompte de remboursements d’impôt. Lorsque vous avez demandé votre code d’escompteur, vous avez attesté que vous respecterez toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, les procédures et les politiques de l’Agence du revenu du Canada contenues dans le Guide de l’escompteur et de notre page web. Par conséquent, vous devez lire ces renseignements au moins une fois tous les trois mois.

Formulaires à l'intention des escompteurs

Vous trouverez plusieurs de nos formulaires et publications, y compris les formulaires pour les escompteurs, dans notre site Web.

  • Formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte
  • Formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel
  • Formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur

Dépôt direct pour les escompteurs

Vos remboursements escomptés peuvent être déposés directement dans votre compte à n'importe quel établissement financier du Canada. Veuillez compléter le formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, et nous le retourner, ainsi qu'un chèque personnalisé portant la mention « nul » ou un bordereau de dépôt, si vous voulez :

  • commencer à utiliser le service de dépôt direct;
  • modifier les renseignements que nous avons dans nos dossiers en ce qui concerne votre compte de dépôt direct.

Si vous utilisez déjà le système de dépôt direct et que vos renseignements bancaires n'ont pas changé, vous n'avez pas à remplir ce formulaire.

Condamnations

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les consommateurs sont protégés aux termes de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (LCDRI) et que les escompteurs assument les responsabilités que la loi leur confère. L'ARC tient à rendre publiques les condamnations d'escompteurs qui ont commis une infraction aux termes de la LCDRI. Cela a pour objectif d'augmenter l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité. L'ARC informe les médias sur les cas d'escompteurs condamnés devant les tribunaux pour défaut de se conformer aux dispositions de la LCDRI. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC. Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à la LCDRI ou toute loi fiscale, veuillez consulter la page web de l'Observation de l'ARC.

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