Renseignements pour les escompteurs

• Quoi de neuf
• Dates importantes
• Rappels
• Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
• Guide de l'escompteur
• Formulaires à l'intention des escompteurs
• Dépôt direct pour les escompteurs
• Condamnations

Pour des renseignements sur la transmission électronique des déclarations, consultez notre page Web de la TED pour les déclarants par voie électronique et notre page Web Le système électronique de notification de débits (SEND). Consultez notre page Web Heures de service pour obtenir les dates et les heures de service disponible pour les systèmes TED en direct et TED en direct plus.

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Quoi de neuf

• À compter de février 2012, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne fera plus parvenir aux escompteurs une copie des avis de cotisation de leurs clients. De même, l'ARC n'exigera plus que les escompteurs conservent une copie des avis de cotisation de leurs clients.
  
  Toutefois, les escompteurs continueront à recevoir l'original (bleu) de l'avis de cotisation de leurs clients. Ils devront remettre au client l'original de l'avis de cotisation, dès sa réception, accompagné du formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel. Ils devront conserver pendant trois ans tous les autres documents relatifs à l'opération d'escompte.
  
  L'ARC inclura des renseignements sur ces changements dans la prochaine version du guide T4163, Guide de l'escompteur.
  
  
• La prestation Trillium de l'Ontario (PTO) et ses éléments constitutifs sont des prestations qui ne peuvent pas être escomptés. La PTO englobe l'émission des versements pour trois programmes actuels - le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO), le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier (CIOCEIF), et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO).
  
  
• La province de la Colombie-Britannique a tenu un référendum en juillet 2011 et a décidé d’annuler la taxe de vente harmonisée (TVH) et de retourner à la taxe de vente provinciale (TVP) avec la taxe sur les produits et services (TPS). Par conséquent, des changements seront apportés au taux d’imposition sur les opérations d’escompte en Colombie-Britannique.

Dates importantes

• En raison de l'entretien des systèmes, le service d'enregistrement des escompteurs ne sera pas disponible à partir de mercredi 25 janvier 2012, jusqu'au dimanche 12 février 2012.
  

Rappels

• Obligations d’un escompteur
  
  À titre d’escompteur, vous devez respecter toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, de la version la plus courante des procédures et des politiques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenue dans ce guide et de la page Web des renseignements pour les escompteurs au www.arc.gc.ca/escompteurs [lien]. Pour obtenir les renseignements les plus récents, allez à notre page Web au moins une fois tous les trois mois.
  
  
• Code d'escompteur
  
  Vous n'avez pas besoin de renouveler votre code d'escompteur chaque année. Une nouvelle demande est exigée seulement lorsque les renseignements fournis sur le formulaire RC75, Demande d'un code d'escompteur et entente, RC115, Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur ou RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur ont changé.
  
  Avant de présenter le formulaire RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente/Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur, assurez-vous d’inclure votre numéro de TED actuel.

• Frais de services permis
  
  Tout escompteur qui demande des frais en plus des frais d'escompteur permis (15 % - 5 %) enfreint le paragraphe 3(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt. L'escompteur ne doit pas imposer des frais supplémentaires pour le service ayant trait à la préparation de la déclaration de revenus et de prestations d'un client ni pour tout autre service directement lié à l'opération d'escompte.
  
  Les escompteurs doivent payer la totalité de la contrepartie minimale (85 % - 95 %) en espèce ou par chèque au moment de l'opération d'escompte.
  
  D'un point de vue administratif, nous acceptons qu'on déduise d'autres frais non associés du montant que l'escompteur doit payer au client. Cette déduction n'est possible que si le client l'autorise par écrit et si elle se fait pour l'une des deux raisons ci-dessous.
  
  Les deux montants qui peuvent être déduits de la contrepartie minimale selon l'ARC sont :
  
  
  • le recouvrement d'un montant que le client doit à l'escompteur à cause d'une perte pour la déclaration escomptée d'une année antérieure;
    
    
  • des frais pour l'établissement ou le redressement d'une déclaration de revenus T1 du client pour une année antérieure ou des frais pour l'établissement de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille du client pour l'année en cours ou une année antérieure qui est produite en même temps et qui n'est pas escomptée.
    Remarque : Pour les résidents du Québec, ces frais incluent ceux de l'établissement de la déclaration de revenus provinciale du Québec.
  
  
  Aucune autre déduction et aucun autre frais n'est permis
  
  Le client doit autoriser la déduction de ces frais de la contrepartie minimale. Nous accepterons comme preuve d'autorisation un reçu dûment dactylographié ou un deuxième chèque au nom du client qui a été endossé et remis à l'escompteur par le client. Si vous présentez un reçu comme preuve, vous devez inscrire sur le reçu dûment dactylographié signé et daté par le client le montant des frais et la raison pour laquelle ils ont été imposés. Si vous présentez un deuxième chèque comme preuve, vous devez dactylographier sur le chèque la raison pour laquelle les frais ont été imposés.
  
  En plus de la preuve d'autorisation signée et datée par le client, vous devez avoir les pièces suivantes au dossier du client, au cas où l'ARC vous les demanderait.
  
  
  • Si vous déduisez un montant pour une perte ayant trait à l'établissement de la déclaration d'une année précédente escomptée, gardez le formulaire RC71 de la même année, la preuve de paiement de la contrepartie minimale et le formulaire RC72.
    
    
  • Si vous déduisez des frais pour l'établissement de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille, veuillez vous assurer de garder le numéro d'assurance sociale du membre de la famille et les détails concernant ses liens de parenté avec le client.

• Intérêts ajouté aux dettes de clients envers l'ARC
  
  Lorsque vous avez acquis le droit au remboursement d'un client et que vous êtes au courant d'une dette du client envers l'ARC, vous devez inscrire à la case A, du formulaire RC71 le remboursement estimé à la ligne 484, moins le montant dû. Du point de vue administratif, nous acceptons que l'intérêt puisse être ajouté à la dette pour tenir compte de la période entre le moment où le solde impayé vous est fourni et l'établissement de la cotisation. Dans ces cas, l'intérêt doit être calculé à l'aide d'un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêt prescrits par l'ARC pour une période n'excédant pas notre norme de traitement publiée de la TED, soit deux semaines (ou notre norme de traitement pour les documents sur papier, si vous produisez des déclarations sur papier). Vous trouverez nos taux et les normes dans notre site Web à www.cra-arc.gc.ca. Les documents au dossier de votre client doivent indiquer le montant de la dette, l'intérêt ajouté, à qui il était dû et la source de cette information.
  
  Remarque : Les dettes telles que la PFCE, CTPS et autres crédits provinciaux similaires sont des dettes non portantes d'intérêt. Par conséquent, aucun intérêt ne peut être ajouté au montant de la dette.

• Escompte partiel
  
  Le paragraphe 4 (1) de la Loi exige que le client se fasse payer le plein minimum de la contrepartie avant ou au moment où un escompteur acquiert le droit au remboursement du client. On ne peut pas acquérir le droit au remboursement d'impôt du client et en escompter seulement une partie. Par exemple, dans la situation où vous avez connaissance du report prospectif pour le montant des frais de scolarité, des études et des manuels, vous devez tenir compte de ce montant en calculant le remboursement estimé au moment de la transaction d'escompte. Assurez-vous d'effectuer l'escompte sur le remboursement total estimé.
  
  
• Le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel, et l’avis de cotisation
  
  Au moyen du formulaire RC72, vous devez informer le client du montant réel du remboursement que vous avez reçu de l’ARC dès que vous recevez un avis de cotisation, un chèque de remboursement ou un paiement de l’ARC. Vous devez envoyer un formulaire RC72 aux clients s’il y a un excédent, une perte ou un solde néant. Il s’agit d’une faute en vertu de la Loi de ne pas envoyer immédiatement le formulaire RC72 et l’avis de cotisation à vos clients.
  
  Remarque : À la case 10 du formulaire RC72, inscrivez la date à laquelle vous ou votre représentant avez signé ce formulaire, versé l’excédent au client, s’il y a lieu, et envoyé une copie du formulaire au client avec la copie bleue de l’avis de cotisation.
  
  
• Adresse postale aux fins d’avis de cotisation
  
  Si votre adresse postale a changé depuis l'an dernier ou qu'elle change pendant le programme, vous devez en informer immédiatement la Section représenter un client et services aux escompteurs. Vous devez remplir et envoyer un nouveau formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, en cochant la case " Modification " au haut du formulaire. Envoyez ce formulaire à l'adresse indiquée au bas. Cela nous permettra de continuer à envoyer vos avis de cotisation à la bonne adresse sans qu'il n'y ait de retard.
  

• Montants excédentaires
  
  L'alinéa 3(3)(b) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt exige que si le remboursement d'impôt réel, sauf le remboursement d'intérêts, que vous recevez pour un client dépasse le montant estimé du remboursement d'impôt de 10 $ ou plus, l'escompteur doit payer, ou faire tout effort raisonnable pour payer, la totalité du montant excédentaire au client. Si l'excédent n'est pas payé dans un délai de 30 jours, l'escompteur doit immédiatement remettre le montant excédentaire, accompagné d'un formulaire RC72 au receveur général du Canada afin de créditer le compte du client. Veuillez envoyer l'information au centre fiscal du client. Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide de l'escompteur.
  
  Remarque : Une autre option serait de compléter le formulaire T7DR(A) et d'effectuer le payement à l'ARC par l'entremise d'une institution financière. Assurez-vous de vérifier le numéro d'assurance sociale, le nom et le montant.
  
  
• Versions électronique et sur papier du formulaire RC71
  
  Si vous utilisez la TED pour produire les déclarations de revenus escomptées, les renseignements entrés dans la version électronique du formulaire RC71 que vous transmettez à l'ARC doivent être identiques à ceux qui figurent dans la copie papier du formulaire RC71 signé et daté par l'escompteur et le client.
  
  Il se peut que vous auriez besoin de surpasser manuellement et verrouiller ces montants dans votre logiciel avant de nous transmettre le formulaire afin de vous assurer que la version TED est une copie exacte de la version en papier.
  
  
• Des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés
  
  Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), et les prestations semblables sont des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés.
  
  

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt régit les services d'escompte de remboursements d'impôt. Cette loi vise à protéger les droits et les intérêts des personnes qui ont recours aux services d'escompte pour obtenir leur remboursement d'impôt.

Guide de l'escompteur

Cette publication est disponible seulement sur notre site Web.

Le T4163 Guide de l’escompteur indique des procédures et des renseignements importants concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, qui régit les services d’escompte de remboursements d’impôt. Lorsque vous avez demandé votre code d’escompteur, vous avez attesté que vous respecterez toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, des procédures et les politiques de l’Agence du revenu du Canada contenues dans le Guide de l’escompteur et de la page Web des renseignements pour les escompteurs. Par conséquent, vous devez lire ces renseignements au moins une fois tous les trois mois.

Formulaires à l'intention des escompteurs

Vous trouverez plusieurs de nos formulaires et publications, y compris les formulaires pour les escompteurs, dans notre site Web. Plusieurs de nos formulaires et publications peuvent aussi être commandés en appelant au 1-800-959-3376.

• Formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte
• Formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel
• Formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur
• Formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement

Dépôt direct pour les escompteurs

Vos remboursements escomptés peuvent être déposés directement dans votre compte à n'importe quel établissement financier du Canada. Veuillez remplir et nous retourner le formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, ainsi qu'un chèque personnalisé portant la mention " NUL " ou bordereau de dépôt, si vous voulez :

• commencer à utiliser le service de dépôt direct;
• modifier les renseignements que nous avons dans nos dossiers en ce qui concerne votre compte de dépôt direct.

Si vous utilisez déjà le système de dépôt direct et que vos renseignements bancaires n'ont pas changés, vous n'avez pas à remplir ce formulaire.

Condamnations

L'ARC met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les consommateurs sont protégés aux termes de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (LCDRI) et que les escompteurs assument les responsabilités que la loi leur confère.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations d'escompteurs qui ont commis une infraction aux termes de la LCDRI. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'escompte et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

L'ARC informe les médias sur les cas d'escompteurs condamnés devant les tribunaux pour défaut de se conformer aux dispositions de la LCDRI. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à la LCDRI ou toute loi fiscale, veuillez communiquer avec la division de l'exécution de l'ARC la plus près de chez vous.