Renseignements pour les escompteurs

Pour des renseignements sur la transmission électronique des déclarations, consultez notre page web de la TED pour les déclarants par voie électronique et notre page web, Système électronique de notification de débits (SEND). Consultez notre page Web heures de service pour obtenir les dates et les heures de service disponible pour le système TED en direct.


Information générale

Veuillez lire les dernières nouvelles sur la production par voie électronique obligatoire.

Changement d'adresse

Nous aimerions vous rappeler qu'à titre d'escompteur, si votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone ont changé depuis l'an dernier ou que ces informations changent pendant le programme, le propriétaire de la compagnie/franchise doit en informer immédiatement les Services aux escompteurs. Nous avons deux options afin de faire le changement de votre adresse postale ou de votre numéro de téléphone. Vous pouvez contacter les Services aux escompteurs et faire ce changement par téléphone en répondant simplement à quelques questions de sécurité. Vous pouvez aussi remplir et envoyer un nouveau formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, en cochant la case « Modification » en haut du formulaire. Il est très important pour nous d'avoir votre adresse exacte dans nos dossiers car, cela nous permettra de vous faire parvenir vos avis de cotisation à votre bonne adresse sans qu'il n'y ait de retard.

Dates importantes

En raison de l'entretien des systèmes, le service d'enregistrement des escompteurs ne sera pas disponible à compter du lundi 27 janvier 2014 jusqu'au dimanche 9 février 2014; par conséquent, les Services aux escompteurs ne pourront traiter aucun formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur durant cette période.

Rappels

Frais de services permis

Tout escompteur qui impose des frais en plus des frais d'escompteur permis (15 % - 5 %) enfreint le paragraphe 3(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt. Aucuns frais supplémentaires ne doit être imposé pour le service ayant trait à la préparation de la déclaration de revenus et de prestations d'un client ni pour tout autre service directement lié à l'opération d'escompte.

Les escompteurs doivent payer la totalité de la contrepartie minimale (85 % - 95 %) en espèce ou par chèque au moment de l'opération d'escompte.

D'un point de vue administratif, nous acceptons que le montant que l'escompteur paye au client soit réduit par d'autres frais non associés. Cette déduction n'est possible que si le client l'autorise par écrit et si elle se fait pour l'une des deux raisons ci-dessous.

Les deux montants qui peuvent être déduits de la contrepartie minimale selon l'ARC sont :

  • le recouvrement d'un montant que le client doit à l'escompteur à cause d'une perte pour la déclaration escomptée d'une année antérieure;
  • des frais pour la préparation ou le redressement d'une déclaration de revenus T1 du client pour une année antérieure ou des frais pour l'établissement de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille du client pour l'année en cours ou une année antérieure qui est produite en même temps et qui n'est pas escomptée.

Remarque

Pour les résidents du Québec, ces frais incluent ceux de la préparation de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Aucune autre déduction ou aucun autre frais n'est permis

Le client doit autoriser la déduction de ces frais de la contrepartie minimale. Nous accepterons comme preuve d'autorisation un reçu dûment dactylographié ou un deuxième chèque au nom du client qui a été endossé par le client et remis à l'escompteur. Si vous présentez un reçu comme preuve, vous devez inscrire sur le reçu dûment dactylographié signé et daté par le client le montant des frais et la raison pour laquelle ils ont été imposés. Si vous présentez un deuxième chèque comme preuve, vous devez dactylographier sur le chèque la raison pour laquelle les frais ont été imposés.

En plus de la preuve d'autorisation, vous devez garder les documents suivants au dossier du client, dans le cas où l'ARC souhaite les consulter :

  • Si vous déduisez un montant pour une perte ayant trait à une déclaration escomptée d'une année antérieure , veuillez-vous assurer de garder le formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, de la même année, la preuve de paiement de la contrepartie minimale et le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel.

  • Si vous déduisez des frais pour la préparation de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille, veuillez-vous assurer de garder le numéro d'assurance sociale du membre de la famille et les détails concernant ses liens de parenté avec le client.

Obligations d’un escompteur

À titre d’escompteur, vous devez respecter toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la version la plus courante des procédures et des politiques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenues dans le Guide T4163, Guide de l'escompteur et de la page web des renseignements pour les escompteurs. Pour obtenir les renseignements les plus récents, allez à notre page web au moins une fois tous les trois mois.

Code d'escompteur

Vous devez obtenir un numéro de la TED avant de soumettre une demande pour obtenir votre code d'escompteur. Par conséquent, avant de présenter le formulaire RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente/Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur, assurez-vous d’inclure votre numéro de TED actuel.

Vous n’avez pas besoin de renouveler votre code d’escompteur chaque année. Une nouvelle demande est exigée seulement lorsque les renseignements fournis sur le formulaire RC75, Demande d’un code d’escompteur et entente, RC115, Demande d’adhésion au dépôt direct de l'escompteur ou RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente/Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur, ont changé. Consultez le Guide T4163, Guide de l’escompteur, pour plus de renseignements.

Intérêts ajoutés aux dettes de clients envers l'ARC

Lorsque vous avez acquis le droit au remboursement d'un client et que vous êtes au courant d'une dette du client envers l'ARC, vous devez inscrire à la case A, du formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, le remboursement estimé à la ligne 484, moins le montant dû. Du point de vue administratif, nous acceptons que l'intérêt puisse être ajouté à la dette pour tenir compte de la période entre le moment où le solde impayé vous est fourni et l'établissement de la cotisation. Dans ces cas, l'intérêt doit être calculé à l'aide d'un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêt prescrits par l'ARC pour une période n'excédant pas notre norme de traitement publiée de la TED, soit deux semaines (ou notre norme de traitement pour les documents sur papier, si vous produisez des déclarations sur papier). Vous trouverez nos taux et les normes dans notre site Web à www.cra-arc.gc.ca. Les documents au dossier de votre client doivent indiquer le montant de la dette, l'intérêt ajouté, à qui il était dû et la source de cette information.

Remarque

Les dettes telles que la PFCE, CTPS et autres crédits provinciaux similaires sont des dettes non productives d'intérêt. Par conséquent, aucun intérêt ne peut être ajouté au montant de la dette.

Escompte partiel

Le paragraphe 4 (1) de la Loi exige que le client soit payé le plein minimum de la contrepartie avant ou au moment où un escompteur acquiert le droit au remboursement du client. Vous ne pouvez pas acquérir le droit au remboursement d'impôt du client et en escompter seulement une partie. Par exemple, dans la situation où vous avez connaissance du report prospectif pour le montant des frais de scolarité, des études et des manuels, vous devez tenir compte de ce montant en calculant le remboursement estimé au moment de la transaction d'escompte. Assurez-vous d'effectuer l'escompte sur le remboursement total estimé.

Avis de cotisations

À titre d'escompteur, vous recevrez l'original de l'avis de cotisation de vos clients. Dès réception de l'avis de cotisation, vous devrez remettre l'original de l'avis de cotisation accompagné du formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel, à tous vos clients.

Remarque

Pour appuyer les objectifs de l'ARC d’augmenter les services électroniques et de réduire la paperasse, l’ARC a lancé, le 10 février 2014, un projet pilote visant à envoyer électroniquement les avis de cotisation aux escompteurs participants. L’avis qu’un client recevra de ces escompteurs pourrait avoir de petites différences par rapport à ceux des années précédentes, mais l’avis doit être traité comme un document officiel de l’ARC.

Le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel

Au moyen du formulaire RC72, vous devez informer le client du montant réel du remboursement que vous avez reçu de l’ARC dès que vous recevez un avis de cotisation, un chèque de remboursement ou un paiement de l’ARC. Vous devez envoyer un formulaire RC72 aux clients s’il y a un excédent, une perte ou un solde néant. Il s’agit d’une faute en vertu de la Loi de ne pas envoyer immédiatement le formulaire RC72 et l’avis de cotisation à vos clients.

Remarque

La case 10 du formulaire RC72 devrait démontrer la date que vous ou votre représentant avez signé ce formulaire, versé l'excédent au client s'il y a lieu, et démontrer que vous l'avez envoyé au client accompagnée de l'avis de cotisation original.

Montants excédentaires

L'alinéa 3(3)(b) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt exige que si le remboursement d'impôt réel, sauf le remboursement d'intérêts, que vous recevez pour un client dépasse le montant estimé du remboursement d'impôt de 10 $ ou plus, l'escompteur doit payer, ou faire tout effort raisonnable pour payer, la totalité du montant excédentaire au client. Veuillez noter qu`un chèque excédentaire est considéré payé seulement lorsqu’ìl est encaissé. Si l'excédent n'est pas payé dans un délai de 30 jours, l'escompteur doit immédiatement remettre le montant excédentaire, accompagné d'un formulaire RC72 au receveur général du Canada afin de créditer le compte du client. Veuillez envoyer l'information au centre fiscal du client. Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide de l'escompteur.

Remarque

Une autre option serait de compléter le formulaire T7DR(A) et d'effectuer le payement à l'ARC par l'entremise d'une institution financière. Assurez-vous de vérifier le numéro d'assurance sociale, le nom, et le montant.

Versions électroniques et papier du formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte

Si vous utilisez la TED pour produire les déclarations de revenus escomptées, les renseignements entrés dans la version électronique du formulaire RC71 que vous transmettez à l'ARC doivent être identiques à ceux qui figurent sur la copie papier du formulaire RC71 signé et daté par l'escompteur et le client.

Il se peut que vous ayez besoin de surpasser manuellement et verrouiller les zones du RC71 dans votre logiciel avant de nous transmettre le formulaire afin de vous assurer que la version TED est une copie exacte de la version en papier.

Toute modification faite après l'impression doit être parafée par le client pour confirmer l'autorisation. La case 14 du RC71 doit indiquer la date à laquelle la transaction a eu lieu. Si le client doit revenir à votre bureau à une autre date pour compléter la transaction, avant de produire la déclaration, vous devez réimprimer le formulaire RC71 avec la nouvelle date et le faire signer par votre client afin que la date corresponde à la date réelle de la transaction.

Des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés

Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), et les prestations semblables sont des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés.

La prestation Trillium de l'Ontario (PTO) et ses éléments constitutifs sont des prestations qui ne peuvent pas être escomptées. La PTO englobe l'émission des versements pour trois anciens programmes : le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO); le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier (CIOCEIF); et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO).

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt régit les services d'escompte de remboursements d'impôt. Cette loi vise à protéger les droits et les intérêts des personnes qui ont recours aux services d'escompte pour obtenir leur remboursement d'impôt.

Guide de l'escompteur

Cette publication est disponible seulement sur notre site web.

Le T4163 Guide de l’escompteur indique les procédures et les renseignements importants concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, qui régit les services d’escompte de remboursements d’impôt. Lorsque vous avez demandé votre code d’escompteur, vous avez attesté que vous respecterez toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, les procédures et les politiques de l’Agence du revenu du Canada contenues dans le Guide de l’escompteur et de notre page web. Par conséquent, vous devez lire ces renseignements au moins une fois tous les trois mois.

Formulaires à l'intention des escompteurs

Vous trouverez plusieurs de nos formulaires et publications, y compris les formulaires pour les escompteurs, dans notre site Web.

Dépôt direct pour les escompteurs

Vos remboursements escomptés peuvent être déposés directement dans votre compte à n'importe quel établissement financier du Canada. Veuillez compléter le formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, et nous le retourner, ainsi qu'un chèque personnalisé portant la mention « nul » ou un bordereau de dépôt, si vous voulez :

  • commencer à utiliser le service de dépôt direct;
  • modifier les renseignements que nous avons dans nos dossiers en ce qui concerne votre compte de dépôt direct.

Si vous utilisez déjà le système de dépôt direct et que vos renseignements bancaires n'ont pas changé, vous n'avez pas à remplir ce formulaire.

Condamnations

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les consommateurs sont protégés aux termes de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (LCDRI) et que les escompteurs assument les responsabilités que la loi leur confère.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations d'escompteurs qui ont commis une infraction aux termes de la LCDRI. Cela a pour objectif d'augmenter l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

L'ARC informe les médias sur les cas d'escompteurs condamnés devant les tribunaux pour défaut de se conformer aux dispositions de la LCDRI. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à la LCDRI ou toute loi fiscale, veuillez consulter la page web de l'Observation de l'ARC.