Foire aux questions - Produire les déclarations de renseignements par voie électronique

1. Pourquoi devrais-je produire ma déclaration de renseignements par voie électronique?
2. En 2012, puis-je utiliser la production par Internet pour transmettre ma déclaration de renseignements pour d'autres années fiscales?
3. Je ne veux pas utiliser de témoins. Puis-je quand même utiliser la production par Internet?
4. Comment devrais-je signer ma déclaration électronique?
5. Puis-je fournir mes documents et mon Code d'accès Web à un spécialiste en déclarations pour qu'il produise ma déclaration?
6. L'année passé j'ai produit ma déclaration sur support électronique et pour cette année je veux utiliser le transfert de fichiers par Internet. Puis-je utiliser le même format XML?
7. Y a-t-il des frais d'utilisation pour la transmission électronique de ma déclaration de renseignements?
8. Quelles sont les nouvelles exigences obligatoires concernant la production électronique?
9. Serai-je pénalisé si je ne produis pas ma déclaration par Internet?
10. Comment doit-on produire les déclarations de renseignements par voie électronique?
11. Quelles sont les déclarations de renseignements qui peuvent être produites par voie électronique?
12. Comment faire pour me procurer un code d'accès Web (CAW)?
13. Après avoir produit électroniquement dois-je envoyer une copie papier de ma déclaration?
14. J'ai produit mes déclarations, mais l'information de paiement est erroné, dois-je soumettre à nouveau un autre sommaire?

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1. Pourquoi devrais-je produire ma déclaration de renseignements par voie électronique?
Voici les avantages de produire au moyen de l'Internet :

• Confirmation en quelques minutes
  Vous recevrez un numéro de confirmation électronique, indiquant que votre déclaration a été reçue, quelques minutes après l'avoir transmise par Internet.
• Méthode sécuritaire
  Nous utilisons le protocole de sécurité SSL à chiffrement de 128 bits, qui est le dispositif de sécurité le plus sûr en Amérique du Nord. Nous avons aussi pris d'autres mesures pour nous assurer de la sécurité et de la confidentialité des données. C'est le cas, notamment, du pare-feu et du Code d'accès Web personnalisé.
• À l'échelle nationale
  Vous pouvez produire votre déclaration de n'importe où au Canada.
• Respect de l'environnement
  La transmission électronique des déclarations de renseignements n'exige pas de papier, sauf lorsque des documents sont nécessaires dans le cadre des procédures de suivi normalisées. Il n'est pas nécessaire de transmettre votre déclaration de renseignements sur papier ou sur support électronique (DVD, CD ou disquette).
• Modifications électroniques
  Vous pouvez maintenant produire des modifications électroniques par Internet. Voir Modifier une déclaration.

2. En 2012, puis-je utiliser la production par Internet pour transmettre ma déclaration de renseignements pour d'autres années fiscales?
Oui. Vous pouvez produire les déclarations pour les années d'imposition 2002 à 2012.

3. Je ne veux pas utiliser de témoins. Puis-je quand même utiliser la production par Internet?
Non. Un témoin est un groupe de données nous permettant de vous identifier pendant votre session avec notre serveur et de vérifier l'exactitude des données transmises. Si vous n'acceptez pas les témoins, vous ne pourrez pas transmettre votre déclaration par Internet.

4. Comment devrais-je signer ma déclaration électronique?
Vos deux identificateurs personnels, votre Numéro de compte et votre Code d'accès Web constituent votre Signature électronique, qui est considérée comme une signature officielle.

5. Puis-je fournir mes documents et mon Code d'accès Web à un spécialiste en déclarations pour produire ma déclaration?
Oui. La production par Internet vous le permet. Si vous demandez à un spécialiste en déclarations, tel un centre de traitement, un avocat ou un comptable, de produire votre déclaration de renseignements, vous devrez lui fournir votre Code d'accès Web.

6. L'année passé j'ai produit ma déclaration sur support électronique et pour cette année je veux utiliser le transfert de fichiers par Internet. Puis-je utiliser le même format XML?
Si vous avez produit votre déclaration auparavant sur support électronique, tel que DVD, CD ou disquettes cette année vous pouvez produire la déclaration formatée sur support électronique en utilisant le format XML.

7. Y a-t-il des frais d'utilisation pour la transmission électronique de ma déclaration de renseignements?
Non. Toutefois, si vous utilisez un logiciel commercial, si vous avez recours à un fournisseur de service Internet, à un spécialiste en déclarations ou pour ajuster votre logiciel interne, vous devrez payer les frais afférents.

8. Quelles sont les nouvelles exigences obligatoires concernant la production électronique?
Les déclarants qui produisent plus de 50 déclarations de un genre de déclarations de renseignements (voir la question 11 pour savoir quels genres de déclarations) sont tenus de les produire par voie électronique au moyen de l'internet. La taille maximum des fichiers est de 150 Mo. Si votre fichier est plus gros que 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou la diviser de façon à ce que chaque soumission ne contienne pas plus de 150 Mo.

9. Serai-je pénalisé si je ne produis pas ma déclaration par Internet?
L'ARC n'imposera pas de pénalités avant janvier 2013 puisque les règlements requis pour exécuter l’exigence prévue par la loi ne sont pas encore en place. Lorsque les règlements seront modifiés, vous serez passible d'une pénalité déterminée comme suit:

Nombre de déclarations de renseignement (feuillets)	Pénalité
51 - 250	250 $
251 - 500	500 $
501 - 2 500	1 500 $
2 501 ou plus	2 500 $

10. Comment doit-on produire les déclarations de renseignements par voie électronique?
La production électronique signifie l'envoi des déclarations de renseignements à l'ARC au moyen d'Internet. la taille de fichier permise a augmenté à 150 mégaoctets. De cette manière, tous les déclarants pourront envoyer leurs déclarations de renseignements par voie électronique.

11. Quelles sont les déclarations de renseignements qui peuvent être produites par voie électronique?
Les déclarations de renseignements qui peuvent être produites par voie électronique au moyen d'Internet sont les suivantes :

• T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)
• T4, État de la rémunération payée
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
• T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada
• T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
• T4RSP, État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite
• T5, État des revenus de placements
• T5007, État des prestations
• T5008, État des opérations sur titres
• T5018, État des paiements contractuels
• NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

L'ARC peut accepter les déclarations de renseignements suivantes (originales seulement) uniquement par voie électronique :

Originaux seulement :

• AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole
• ALAL, Allocation aux locataires âgés pour le logement du Manitoba

Originaux et modifiés :

• T4E, État des prestations d'assurance–emploi
• T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada
• T4A(OAS), Relevé de la Sécurité de la vieillesse
• T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
• Production de reçu pour cotisations versées à un REER
• CELI, Compte d'épargne libre d'impôt

12. Comment faire pour me procurer un code d'accès Web (CAW)?
Si vous n'avez pas de code d'accès Web (CAW), vous pouvez en obtenir un en communiquant avec notre bureau d'aide des services électroniques, au 1‑877‑322‑7852.

Si vous ne vous rappelez pas de votre CAW et que vous n'avez pas la lettre que nous vous avons fait parvenir intitulée « Code d’accès Web pour la production de déclarations de renseignements », vous pouvez obtenir votre CAW de deux façons :

• Vous pouvez communiquer avec notre bureau d'aide  au 1-877-322-7852; ou
• Vous pouvez utiliser notre service du CAW en direct.

13. Après avoir produit électroniquement dois-je envoyer une copie papier de ma déclaration?
N'envoyez pas de copie papier de votre déclaration si vous produisez par voie électronique.

14. J'ai produit mes déclarations, mais l'information de paiement est erroné, dois-je soumettre à nouveau un autre sommaire?
Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau un autre sommaire, votre information sera mise à jour pour tenir compte de ce que nous avons dans nos dossiers.