Remboursements

Les remboursements résultant des déclarations produites au moyen du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés seront émis par chèque ou par dépôt direct.

Soldes dus

Si votre société doit un solde inférieur à 2 $, vous n'avez pas à le payer. Si vous devez faire un paiement à l'ARC, plusieurs options s'offrent à vous.

• Paiement électronique
  De nombreuses institutions financières vous offrent l'avantage de payer l'impôt de votre entreprise au moyen de leurs services bancaires par téléphone et par Internet. Visitez notre page Paiements électroniques pour les entreprises ou communiquez avec votre institution financière pour voir si vous pouvez aussi payer votre solde des arriérés par voie électronique.
  
  
• Paiement à votre institution financière
  Vous pouvez faire votre paiement, sans frais, à votre institution financière au Canada. Inscrivez le montant de votre paiement sur une pièce de versement et remettez la pièce à votre institution financière lorsque vous faites votre paiement.
  
  
• Paiement par la poste
  Vous pouvez faire votre paiement par la poste. Veuillez aussi utiliser une pièce de versement dans ce cas. Ceci nous aidera à créditer votre compte correctement.

Pour des instructions sur la façon d'obtenir des pièces de versement, visitez notre page Comment remplir le formulaire de demande de pièces de versement.