À propos du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés

• Qu'est-ce que la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Pourquoi utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Comment utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés est-il gratuit?

Qu'est-ce que la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

La Transmission par Internet des déclarations des sociétés permet aux sociétés répondant aux critères d'admissibilité de transmettre leur déclaration de revenus des sociétés de 2002 ou des années subséquentes directement à l'ARC par Internet en utilisant un code d'accès Web ou encore un numéro et un mot de passe pour la TED en direct.

Les sociétés peuvent aussi utiliser Mon dossier d'entreprise pour produire leur déclaration de revenus des sociétés de 2002 ou des années subséquentes directement à l'ARC par Internet. Visitez www.arc.gc.ca/mondossierentreprise pour en savoir plus sur ce service.

Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Vous pouvez utiliser ce service pour produire votre déclaration de revenus des sociétés de 2002 ou des années subséquentes si votre société répond aux critères d'admissibilité suivants :

• elle est résidente du Canada; ou
• elle est une société non-résidente admissible, voir Restrictions pour les critères d'admissibilité; et
• elle n'est pas une compagnie d'assurance.

Les sociétés répondant à ces critères d'admissibilité qui souhaitent utiliser ce service peuvent communiquer avec le bureau d'aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés au 1 800 959-2804, ou pour les sociétés non-résidentes au 819-536-2360 ou 204-984-3594 durant les Heures de service du bureau d'aide, pour obtenir un nouveau code d'accès Web ou simplement pour obtenir plus de renseignements.

Si vous êtes un professionnel de l'impôt et que vous désirez utiliser Internet pour produire la déclaration de revenus des sociétés de votre client, vous pouvez utiliser le service de la TED en direct pour obtenir un numéro et un mot de passe pour la TED en direct. Si vous êtes déjà inscrit à la transmission par Internet des déclarations de revenus des particuliers, vous êtes automatiquement inscrits pour transmettre aussi les déclarations de revenus des sociétés en utilisant les mêmes numéro et mot de passe pour la TED en direct.

Les Restrictions vous indiquent quelles sont les déclarations qui ne peuvent être transmises par voie électronique.

Comme il a été annoncé lors de la présentation du budget 2009, pour les années d'imposition se terminant après 2009, les sociétés dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars devront produire leur T2 - Déclaration de revenus des sociétés par Internet au moyen d'un logiciel commercial homologué par l'ARC. Cette obligation comporte les exceptions suivantes :

• les sociétés d'assurance
• les sociétés non-résidentes;
• les sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle;
• les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pourquoi utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

L'initiative de Transmission par Internet des déclarations des sociétés fait partie de l'initiative Gouvernement en direct qui vise à augmenter le nombre de services offerts par voie électronique. Ce service se veut une option facile, accessible, sûre et confidentielle de produire les déclarations de revenus des sociétés. L'ARC bénéficiera elle aussi de ce service car les coûts de traitement seront réduits. La Transmission par Internet des déclarations des sociétés simplifie le processus de production des déclarations, fournit au déclarant une confirmation immédiate de la réception de la déclaration et par conséquent, donne lieu à des remboursements plus rapides. En appui au développement durable, veuillez ne pas soumettre de copie papier de votre déclaration.

Comment utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Lisez la section Avant de commencer pour connaître ce que vous devez faire avant de procéder à la transmission de votre déclaration de revenus des sociétés.

Le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés est-il gratuit?

Vous devrez utiliser un logiciel certifié par l'ARC. Vous devrez peut-être acheter un logiciel de préparation de déclarations, mais le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés proprement dit est gratuit.

Consultez la section Logiciels pour connaître la liste des logiciels certifiés par l'ARC.