Restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre votre déclaration de revenus si vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité énumérés à la section Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Vous ne pouvez transmettre qu'une seule déclaration à la fois.

Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre :

• une déclaration modifiée;
• une déclaration visant une année d'imposition avant 2002;
• une déclaration avec une année d’imposition de plus de 371 jours.

Vous ne pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour modifier des renseignements relatifs à la société tels que :

• son nom;
• son adresse postale ou celle de son siège social;
• les renseignements se rapportant au dépôt direct (y compris les nouvelles demandes).

Pour obtenir des renseignements sur le changement de nom, d'adresse ou sur le dépôt direct, communiquez avec le guichet d'affaires de votre bureau des services fiscaux au numéro 1 800 959-7775 (français) ou au 1 800 959-5525 (anglais).

Une société non-résidente peut utiliser le service de Transmission par Internet pour les années d'imposition 2006 et suivantes quand n'importe quelle des conditions suivantes s'applique :

• elle est exonérée d'impôt en vertu d'une convention fiscale,
• elle gagne un revenu d'entreprise au Canada par une succursale canadienne.

Il y a quelques restrictions pour les sociétés non-résidentes admissibles. Lorsque vous produisez votre déclaration, si votre société ne répond pas aux critères d'admissibilité, vous recevrez un message qui vous expliquera la restriction et la résolution.