Admissibilité

IMPÔTNET TPS/TVH est disponible aux inscrits aux fins de la TPS/TVH partout au Canada, sauf au Québec.

Vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre déclaration et les remboursements admissibles à l'aide du code d'accès à 4 chiffres qui est imprimé sur la feuille de renseignements pour la production par voie électronique (formulaire GST34-3) ou sur votre déclaration personnalisée (formulaire GST34-2) que vous avez reçue par la poste.

Si vous avez perdu votre code d'accès ou que vous n'en avez pas reçu par courrier, vous pouvez en obtenir un nouveau en utilisant l'option Code d'accès en direct pour la TPS/TVH ou en appelant le Bureau d'aide des services électroniques.

Déclarations ayant un montant à la ligne 111

Les formulaires de remboursement suivants peuvent être produits par voie électronique lorsque vous produisez votre déclaration à l'aide d'IMPÔTNET TPS/TVH:

• Le formulaire GST189, Demande générale de remboursement, pour saisir un montant d'allègement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
• Le formulaire GST284, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et pour gouvernements autonomes

Lorsque vous accédez au service IMPÔTNET TPS/TVH, vous répondes «Oui» à la question applicable et le formulaire Web s'affichera.

Pour tous les autres formulaires de remboursement, le cas échéant, inscrivez le montant du remboursement à votre déclaration électronique et postez le ou les formulaires de demande de remboursement au centre fiscal applicable. Assurez-vous que le centre fiscal recevra votre ou vos formulaires au plus tard à la date limite de production de votre déclaration.

Co-déclarants

Si vous êtes le coordonnateur d'un groupe de personnes morales étroitement liées (c.-à-d. que vous avez produit le formulaire GST303 en vue d'exercer un choix) et que vous produisez une déclaration électronique, vous devez toujours envoyer votre lettre d'instructions à votre centre fiscal.