Demander une décision RPC/AE

Une décision est une détermination officielle rendue par un agent autorisé de l'ARC conformément au RPC et à la Loi sur l'assurance-emploi. Une décision relative au RPC et à l'AE peut déterminer :

  • si l'employé est travailleur indépendant ou non;
  • si l'emploi ouvre droit à pension et/ou est assurable;
  • le montant des gains ouvrant droit à pension et/ou les gains et heures assurables;
  • qui est l'employeur réel.

Pour obtenir des précisions sur le processus lié au RPC et à l'AE, les délais pour demander une décision ou le processus d'appel et pour obtenir d'autres renseignements importants, consultez « Comment fonctionne une demande de décision au RPC et à l'AE » à partir de la page Web « Décisions concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'Assurance-emploi (AE) » au www.arc.gc.ca/tx/hm/menu-fra.html.

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