Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d'opposition ou appel)

Utilisez ce service pour contester un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation, une détermination, ou une nouvelle détermination que nous vous avons fait parvenir concernant les retenues sur la paie, l'impôt sur le revenu des sociétés, les droits d'accise ou le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Une page de confirmation sera produite lorsque l'avis de différend officiel aura été soumis. Un employé de l'ARC pourrait communiquer avec vous pour des précisions. Puisque vous ne pouvez pas y annexer des pièces justificatives, conservez vos documents et tous les autres renseignements pertinents au cas où nous voudrions communiquer avec vous.

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