Produire un remboursement

Les demandes de remboursements suivants peuvent être produites en ligne :

  • GST66 / GST284 (TPS66 / TPS284), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics (OSP) et de TPS pour gouvernements autonomes
    • Les demandes de remboursement des OSP produites avec une déclaration de TPS/TVH peuvent continuer à être produites en utilisant le service Produire une déclaration
  • GST490 (TPS490), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
  • GST190 (TPS190), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur (1a ou 1b seulement) Nouveau
  • GST523 (TPS523), Organismes à but non lucratif – Financement public

Si vous êtes une institution financière désignée particulière qui déclare la TPS/TVH et la TVQ, la version TVQ de ces formulaires de remboursement (s'il y a lieu) doit être présentée au moyen du formulaire papier approprié.

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