Comment remplir le formulaire de demande : Pièces de versement supplémentaires

Les cinq premiers champs sont communs à toutes les demandes.

Nom de l'entreprise
Assurez-vous que le nom est inscrit exactement tel qu'il est enregistré sous le Numéro d'entreprise pour éviter les délais de traitement.

Numéro de compte (NC)
Les demandes ne peuvent être traitées sans un NC valide de 15-caractères.

Nom du demandeur autorisé
Une demande ne peut être traitée si le demandeur n'est pas une personne autorisée pour ce NC.

Nom de la firme autorisée
Pour les représentants autorisés faisant une demande au nom d'un client, entrez le nom de votre firme comptable ou de votre service de comptabilité.

Numéro de téléphone du demandeur
Veuillez inclure le code régional. Si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord, veuillez aussi inclure le code du pays et/ou de la ville. Veuillez utiliser seulement des nombres; ne pas utiliser de signes de ponctuation tels que parenthèses ou tirets. Un seul numéro peut être inscrit.

Les champs ci-dessous sont spécifiques à ce genre de demande.

Genre de pièce demandée
Indiquez le(s) genre(s) de pièce que vous désirez en cochant la case « Genre » appropriée. Vous pouvez cocher la case en plaçant le curseur dans la case et en appuyant sur le bouton gauche de la souris. Vous pouvez demander un maximum de deux pièces de versement; une pièce de montant dû et une pièce de paiement sur production.

Pièce de montant dû
Ce genre de pièce de versement n'est utilisé que pour faire un paiement pour une dette existante ou pour faire un paiement par anticipation pour une nouvelle cotisation à venir sur votre compte. Lorsque vous utilisez ce genre de pièce de versement pour faire un paiement par anticipation (pour réduire les intérêts sur arriérés pour une nouvelle cotisation à venir), indiquez sur la pièce que le paiement est un paiement par anticipation et fournissez la période de déclaration à laquelle il est destiné.

Pièce de paiement sur production
Ce genre de pièce de versement doit être utilisé seulement pour effectuer un paiement lorsqu'une déclaration papier est produite et devrait être joint à la déclaration.

Cochez la case « Genre » sur le formulaire de demande et inscrivez la date de fin de la période de déclaration de la déclaration.

Date de fin de période
La date de fin de période est requise lors de demande de pièce de paiement sur production. Pour une pièce de paiement sur production, vous devez inscrire la date de fin de la période de déclaration dans le format année/mois/jour. Par exemple, si la date de fin de la période de déclaration de votre compte est le 31 décembre 2010 et que vous désirez une pièce de paiement sur production, vous devez inscrire « 2010 12 31 » comme date de fin de période dans la zone « Date de fin de période ».

Remarque
Période de déclaration, fin de la période de déclaration, fin de l'année d'imposition, année de production et période couverte sont des termes utilisés de façon interchangeable.

Demandez ce formulaire