Foire aux questions

1. Qu'est-ce que le service Mon paiement?
2. Qui peut utiliser Mon paiement?
3. Le service Mon paiement est-il offert par l'entremise de mon institution financière?
4. Mon institution financière n'offre pas le service Mon paiement. Comment est-ce possible?
5. Qu'arrive-t-il si mon institution financière ne me permet pas d'utiliser le service Mon paiement?
6. Pourquoi devrais-je utiliser Mon paiement?
7. Pourquoi devrais-je utiliser Mon paiement au lieu des services déjà offerts par mon institution financière?
8. Comment fonctionne Mon paiement?
9. Quels types de paiements peut-on effectuer avec Mon paiement?
10. Je veux payer un montant dû à mon compte de prestation familiale de la Colombie-Britannique, mais je ne vois pas le programme sur la liste?
11. Le service Mon paiement est-il sûr?
12. Combien coûte l'utilisation du service Mon paiement?
13. Les non-résidents peuvent-ils utiliser ce service?
14. Quels sont les renseignements que je dois fournir?
15. Si j'effectue mon paiement après les heures normales d'ouverture, la fin de semaine ou un jour férié, quand l'ARC considère-t-elle que je l'ai effectué?
16. Comment puis-je m'assurer que le transfert a bien été effectué?
17. J'ai reçu un message indiquant que le service n'est pas disponible, pourquoi?

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1. Qu'est-ce que le service Mon paiement?

Mon paiement est un service de paiement en ligne qui permet aux contribuables et aux entreprises d'envoyer des paiements à l'Agence du revenu du Canada (ARC) à partir de leur compte courant dans une institution financière participante, au moyen d'un portail en ligne sur la page Web de l'ARC.

2. Qui peut utiliser Mon paiement?

Le service Mon paiement, offert au moyen du service Interac^MD en ligne, est actuellement accessible aux contribuables et aux entreprises qui ont un compte bancaire auquel ils ont accès en ligne dans une des institutions financières canadiennes participantes.

Vous devez avoir accès à des fonds suffisants, et le montant total de l'opération doit être inférieur à la limite de retrait permise par les services bancaires en ligne de votre institution financière.

« MD Marque déposée d'Interac Inc. Utilisée sous licence »

3. Le service Mon paiement est-il offert par l'entremise de mon institution financière?

Ce service n'est présentement offert qu'aux détenteurs de cartes des institutions suivantes :

• BMO Banque de Montréal (comptes personnels seulement)
• Banque Scotia
• RBC Banque Royale
• TD Canada Trust

4. Mon institution financière n'offre pas le service Mon paiement. Comment est-ce possible?

Pour participer au service Mon paiement, l'institution financière doit avoir un accord avec Interac en ligne pour permettre à ses clients d'envoyer de l'argent à un commerçant ou à une organisation acceptant les paiements d'Interac en ligne.

5. Qu'arrive-t-il si mon institution financière ne me permet pas d'utiliser le service Mon paiement?

Il existe plusieurs autres façons de faire des paiements à l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Faire des paiements.

6. Pourquoi devrais-je utiliser Mon paiement?

Mon paiement est une façon rapide, facile et sûre d'acheminer instantanément des fonds destinés à des paiements à l'ARC. Mon paiement simplifie la gestion comptable, car le transfert est instantané. Nul besoin d'effectuer les paiements à l'avance pour s'assurer qu'ils arrivent à temps ou de surveiller son compte parce qu'un chèque est en circulation.

7. Pourquoi devrais-je utiliser Mon paiement au lieu des services déjà offerts par mon institution financière?

Vous pourrez continuer d'utiliser les services bancaires en ligne pour faire un paiement électronique, comme vous le faites pour une société de services publics.

Toutefois, le service Mon paiement offre des avantages pour les particuliers et les entreprises en leurs permettant :

• D'envoyer des paiements multiples à l'ARC en une seule transaction.
• De faire des paiements à l'ARC qui ne sont peut-être pas encore offerts par l'entremise du service en ligne de votre institution financière (p. ex., remboursement de prestations pour enfants et familles, retenue d'impôt des non-résidents).
• D'envoyer un paiement à l'ARC à partir d'un compte personnel ou de la plupart des comptes d'affaires des institutions financières participantes qui offrent le service Interac en ligne.
• D'effectuer des paiements aux catégories de secteurs d'activités d'entreprise (comptes de retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés, etc.) à partir d'un compte personnel dans une institution financière. Habituellement, ces paiements doivent être faits à partir d'un compte d'entreprise, dont le barème tarifaire est souvent plus élevé.
• De porter le paiement au crédit de votre compte le jour même où vous le faites ou le jour ouvrable suivant ; consultez FAQ 15.

8. Comment fonctionne Mon paiement?

À partir du site Web Mon paiement de l'ARC, vous :

• Sélectionnez le genre de paiement que vous voulez effectuer.
• Inscrivez les détails pertinents du paiement (ceci peut être fait plusieurs fois pour plusieurs comptes de l'ARC).
• Confirmez les détails de l'opération.
• Sélectionnez d'abord le nom de votre institution financière dans la liste, puis ouvrez une session d'utilisation des services bancaires en ligne au moyen de vos renseignements d'authentification bancaire habituels.
• Confirmez le paiement et vous serez automatiquement réacheminé à l'application sécurisé de Mon paiement.
• Obtiendrez l'affichage d'une page de confirmation comportant un accusé de réception.

9. Quels types de paiements peut-on effectuer avec Mon paiement?

Il est possible d'effectuer la plupart des types de paiements à titre d'options de versement à l'ARC, que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou les sociétés; consultez Types de paiements.

10. Je veux payer un montant dû à mon compte de prestation familiale de la Colombie-Britannique, mais je ne vois pas le programme sur la liste?

Tous les programmes provinciaux sont inclus sous le programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Un paiement appliqué à la PFCE créditera en premier tout solde dû aux programmes provinciaux et puis à tout montant dû au programme fédéral.

11. Le service Mon paiement est-il sûr?

Oui. Mon paiement est sûr pour de nombreuses raisons :

• Vous n'avez pas à entrer de renseignements financiers, de numéros de carte ou de mots de passe dans le site de l'ARC.
• Le paiement s'effectue par l'entremise de votre service bancaire en ligne existant.
• Aucun renseignement personnel n'est échangé entre l'ARC et votre institution financière dans le site Web.

12. Combien coûte l'utilisation du service Mon paiement?

L'ARC n'impute aucuns frais pour l'utilisation de Mon paiement. Le service Mon paiement vous permet d'inclure plusieurs paiements distincts dans une seule transaction. Votre institution financière traite le paiement et peut charger des frais pour ce service ou ce service fait peut-être partie de votre forfait bancaire. Communiquez avec votre institution financière pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet.

Si votre institution financière impose des frais pour ce service, ceux-ci ne vous seront chargés qu'une seule fois, peu importe le nombre de paiements inclus dans votre transaction.

13. Les non-résidents peuvent-ils utiliser ce service?

Oui. Cependant, les non-résidents doivent effectuer les paiements en devises canadiennes en passant par une institution financière canadienne participante.

14. Quels sont les renseignements que je dois fournir?

L'application vous guidera et procédera à la validation de vos données étape par étape. Vous devrez fournir les renseignements suivants :

• Votre numéro de compte ou d'entreprise.
• Le type de paiement à faire.
• Le montant qui est versé pour chaque paiement.

Vous devrez peut-être également fournir l'information suivante :

• La période de déclaration ou l'année d'imposition pour laquelle vous voulez appliquer le montant.
• La rémunération brute ou assujettie à l'impôt et le nombre d'employés.

15. Si j'effectue mon paiement après les heures normales d'ouverture, la fin de semaine ou un jour férié, quand l'ARC considère-t-elle que je l'ai effectué?

Si vous effectuez votre paiement la fin de semaine ou un jour férié, l'ARC considère que vous l'avez effectué le jour ouvrable suivant. Si vous effectuez votre paiement après les heures normales d'ouverture, l'ARC considère que vous l'avez effectué le jour ouvrable même.

16. Comment puis-je m'assurer que le transfert a bien été effectué?

Immédiatement après avoir effectué avec succès votre transfert à l'ARC, une page de confirmation comportant un accusé de réception sera affichée. Vous pouvez sauvegarder ou imprimer cette page dans vos dossiers. Conservez cette page, car au cas peu probable où le paiement ne serait pas inscrit dans votre compte de l'ARC, un représentant de l'ARC pourrait utiliser l'information qu'elle contient pour retrouver votre paiement.

17. J'ai reçu un message indiquant que le service n'est pas disponible, pourquoi?

Divers messages sont affichés lorsque le service n'est pas disponible en raison de l'entretien du système, d'une panne de service ou de difficultés techniques indépendantes de notre volonté.