Mises à jour en cours à IC76-12, Taux applicable de l'impôt sur la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays et ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, concernant les formulaires NR301, NR302 et NR303

• Les renseignements suivants remplaceront les paragraphes 4, 5, 9 et 11.

Admissibilité aux avantages de la convention fiscale

Le payeur doit posséder des renseignements récents et suffisants pour établir l'identité du propriétaire réel afin d'appliquer les avantages de la convention, à savoir s'il réside dans un pays particulier avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et s'il a droit aux avantages de la convention fiscale pour le revenu payé.

Les formulaires suivants peuvent être utilisés par les non-résidents pour fournir ces renseignements, et par une société de personnes ou une entité hybride avec des associés ou membres non-résidents pour attester qu'ils ont obtenu de tels renseignements de leurs partenaires ou membres. Bien que les formulaires NR301, NR302 et NR303 ne soient pas des formulaires prescrits, les renseignements qu'on y demande sont importants afin de déterminer si un taux peut être appliqué en vertu d'une convention fiscale. Des renseignements équivalents peuvent être acceptés.

• Formulaire NR301, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour un contribuable non-résident.
• Formulaire NR302, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents.
• Formulaire NR303, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride.

Cette nouvelle position diffère de l'ancienne position de l'Agence du revenu du Canada, qui acceptait généralement le nom et l'adresse du bénéficiaire pour établir si elle devait appliquer les avantages en vertu d'une convention. Une période de transition devait durer jusqu'au 31 décembre 2011 pour permettre aux payeurs d'obtenir tout renseignement supplémentaire requis.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) prolonge la période de transition jusqu'au 31 décembre 2012 pour vous permettre d'obtenir tout renseignement supplémentaire dont vous avez besoin et d'effectuer les changements aux procédures et les mises à niveau des systèmes qui pourraient être nécessaires pour réagir à la demande accrue de renseignements.

Procédures durant la période de transition

Durant la période de transition, vous pouvez accepter le nom et l'adresse du bénéficiaire comme étant ceux du propriétaire réel et retenir le taux applicable selon la convention fiscale, à moins qu'il n'y ait un motif raisonnable de supposer qu'il en est autrement. Même s'il existe d'autres motifs, la présence de l'un des critères ci-dessous constitue un motif raisonnable. Si vous n'avez pas déjà pris ces critères en considération, vous devriez commencer à le faire.

1. Le bénéficiaire agit, même occasionnellement, en qualité d'agent ou de nominataire (autre qu'un agent ou un nominataire suisse).
2. La mention « aux soins de » ou « en fiducie » accompagne le nom du bénéficiaire ou l'adresse est une case postale.
3. L'adresse postale pour le paiement d'intérêts ou de dividendes diffère de l'adresse enregistrée du « propriétaire ».
4. Le bénéficiaire est une entité intermédiaire telle qu'une société de personnes ou une société par actions à responsabilité limitée (dont le revenu de toutes provenances n'est pas imposé en vertu des lois d'un autre pays).
5. Il y a des raisons de croire qu'un taux réduit ne s'appliquera pas en raison des dispositions sur les restrictions apportées aux avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

En cas de doute, le bénéficiaire doit remplir le formulaire NR301 (à moins que le payeur, l'agent ou le nominataire ait déjà au dossier une attestation de propriété réelle tel qu'il est décrit dans la circulaire d'information IC76-12R6), le formulaire NR302 ou le formulaire NR303 applicable (ou donner des renseignements équivalents) et l'envoyer au payeur, à l'agent ou au nominataire, selon le cas. Dans le cas d'un agent ou d'un nominataire, une attestation de ce dernier telle que celle décrite dans la circulaire d'information IC76-12R6 doit être remplie et envoyée au payeur ou à un autre agent ou nominataire en amont, s'il y a lieu. Seule l'entité qui paie directement le propriétaire réel aura les renseignements sur l'identité et l'adresse du propriétaire réel. Ces renseignements doivent être conservés par cette entité et ne doivent pas être transmis à la chaîne d'intermédiaires. Ces derniers ne recevront que les renseignements regroupés sous la forme de l'attestation de l'agent ou du nominataire décrite dans la circulaire d'information IC76‑12R6.

Vous ne pouvez pas effectuer de retenues à un taux particulier selon une convention lorsque les renseignements au dossier révèlent que les avantages en vertu de la convention fiscale ne s'appliquent pas ou qu'un autre taux s'applique. Dans les cas où l'ARC exige que le bénéficiaire obtienne une lettre d'exemption ou une autorisation écrite pour une réduction de l'impôt retenu, vous pouvez appliquer l'exemption seulement lorsqu'une telle lettre ou autorisation est émise.

Propriété réelle

Sauf s'il y a un motif raisonnable de supposer qu'il en est autrement, vous pouvez généralement accepter le bénéficiaire comme propriétaire du revenu. Même s'il existe d'autres motifs, la présence de l'un des critères suivants constituera un motif pour que le payeur mette en doute le fait que le bénéficiaire et le propriétaire réel sont la même personne :

• Le bénéficiaire agit, même occasionnellement, en qualité d'agent ou de représentant (sauf les agents ou nominataires résidant en Suisse).
• La mention « aux soins de » ou « en fiducie » accompagne le nom du bénéficiaire.
• L'adresse postale pour le paiement des revenus diffère de l'adresse enregistrée du propriétaire.

En cas de doute ou lorsque le paiement est versé à une société de personnes avec associés non-résidents ou à une entité hybride avec des membres résidant aux États-Unis, une déclaration doit être remplie et envoyée au payeur. Veuillez consulter les commentaires ci-dessus concernant les formulaires NR301, NR302 et NR303 pour savoir comment faire cette déclaration.

Vous reconnaîtrez le bénéficiaire comme le propriétaire réel des sommes versées à des non-résidents s'il s'agit d'une compagnie d'assurance ou d'une fiducie de pension. Il faut cependant que la compagnie ou la fiducie fasse des placements uniquement pour son propre compte et qu'elle inclut les sommes versées dans le calcul de ses revenus.

Exceptions

Le payeur peut choisir d'appliquer un taux réduit de retenue d'impôt sans avoir obtenu les formulaires ou les renseignements requis concernant le propriétaire réel, le pays de résidence et l'admissibilité aux avantages en vertu de la convention fiscale si tous les énoncés suivants s'appliquent :

• Vous savez que le bénéficiaire est un particulier ou une succession dont l'adresse du fiduciaire est située aux États-Unis.
• Vous avez une adresse permanente complète dans vos dossiers qui n'est pas une case postale ou une adresse « aux soins de ».
• Vous n'avez pas de renseignements contradictoires.
• Vous n'avez aucune raison de soupçonner que les renseignements sont inexacts ou trompeurs.
• Vous disposez de procédures en vigueur de sorte que les changements apportés aux renseignements du bénéficiaire (p. ex. un changement d'adresse ou de coordonnées qui inclut un changement de pays ou courrier retourné) donneront lieu à un examen du taux de retenue d'impôt.

Réductions et exonérations prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit plusieurs exonérations de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts versés aux non-résidents et sur certains autres montants. Vous n'avez pas besoin d'obtenir de déclarations ou des renseignements équivalents si vous appliquez une exonération ou un taux de retenue d'impôt prévu à la partie XIII ou à la partie XIII.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Lettre d'exonération ou autorisation écrite

L'ARC émet une lettre d'exonération ou une autorisation écrite dans certaines situations qui confirment qu'une exonération ou une réduction peut être appliquée en vertu d'une convention. Dans pareils cas, le payeur se fiera à cette lettre. Une déclaration du bénéficiaire non-résident n'est pas suffisante ou peut ne pas être pertinente. Par exemple :

Certains montants payés à des gouvernements étrangers

Certains montants versés au gouvernement d'un autre pays pourraient ne pas être assujettis à la retenue d'impôt de la partie XIII, soit en raison de la disposition d'une convention fiscale ou de la doctrine de l'immunité des États souverains. La circulaire d'information IC77-16 discute de la façon dont vous pouvez obtenir une autorisation écrite de l'ARC pour faire appliquer l'exonération selon la doctrine de l'immunité des États souverains.

Des pensions

De nombreuses conventions fiscales du Canada prévoient une exonération de la retenue d'impôt pour certains types de pensions et paiements semblables reçus du Canada durant l'année si le montant total reçu de tous les payeurs est moindre qu'un montant seuil particulier. Veuillez consulter le formulaire T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, pour plus de renseignements sur les exonérations relatives aux pensions.

De plus, lorsque le non-résident a exercé le choix de produire une déclaration de revenus afin de déclarer et de payer de l'impôt sur son revenu de location ou de pension en vertu de l'article 216 ou 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC enverra une lettre au payeur qui l'autorisera à réduire le taux d'impôt.

Montants exonérés en vertu de l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Un régime de pension ou un organisme religieux, scientifique, littéraire, éducatif ou de bienfaisance peut être exonéré d'impôt sur certains revenus en vertu de l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Si le non-résident ne vous fournit qu'un numéro d'exonération, vous devez en vérifier la date d'expiration à l'aide du guide T4016, Organisations américaines exonérées – Selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États­Unis.

Agents ou nominataires résidant en Suisse

L'impôt peut être retenu sur tous les montants qui sont assujettis à l'impôt de la partie XIII payé ou crédité à une adresse en Suisse, selon les taux d'impôt de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse. Cependant, il est possible qu'il y ait des impôts supplémentaires à payer en vertu de la partie XIII du Canada si les propriétaires réels résident à l'extérieur de la Suisse. Ces montants doivent être retenus et remboursés par ces agents ou nominataires à l'administration de l'impôt fédéral de la Suisse afin qu'elle l'envoie aux autorités fiscales canadiennes.

Système des choix relatifs aux retenues sur les dividendes

Les paiements versés à CDS Services de dépôt et de compensation (CDS) sur des titres enregistrés au nom de Cede & Co. sont versés sans retenue d'impôt. CDS retiendra l'impôt en fonction des renseignements reçus de la Depository Trust Company (DTC) et l'impôt sera récupéré par les participants à la DTC.

• Les renseignements suivants remplaceront les paragraphes 10 et 12.

Intérêts ou dividendes payables à un agent, à un mandataire, à un nominataire ou à un intermédiaire financier non-résident

Les payeurs ou les agents canadiens qui déboursent ou qui retiennent des montants sont tenus de retenir un impôt de 25 % sur les paiements assujettis à la partie XIII qui sont effectués aux agents ou nominataires non-résidents ou aux intermédiaires financiers situés dans des pays étrangers. Un taux d'impôt réduit selon une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du propriétaire réel doit être appliqué seulement lorsque le payeur canadien ou l'agent qui retient le montant a reçu les documents d'un agent ou d'un nominataire qui atteste la propriété réelle, le pays de résidence et l'admissibilité aux avantages en vertu de la convention fiscale avant les paiements.

Lorsque…

• un montant imposable d'intérêts ou de dividendes est versé à une personne dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale;
• l'agent ou le représentant du propriétaire réel du montant fournit des services financiers intermédiaires dans le cadre d'une entreprise.

Les renseignements fournis au payeur par l'agent ou le nominataire, en vertu des critères suivants, établiront si les taux de retenue indiqués à la partie XIII ou les taux prescrits par la convention fiscale appropriée s'appliquent. Veuillez consulter la Loi de l'impôt sur le revenu afin de vérifier si le montant d'intérêt payé ou crédité à un non-résident est imposable.

a) Intérêt
Si l'agent ou le nominataire reçoit des intérêts assujettis à l'impôt de la partie XIII pour plus d'un propriétaire réel relativement à une émission obligataire particulière d'un résident du Canada, il faudra déterminer le taux d'impôt à appliquer. On acceptera la méthode qui consiste à déterminer la partie de l'intérêt destinée à un propriétaire réel qui réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, qui est admissible aux avantages en vertu de la convention et calculera l'impôt en conséquence. La partie de l'intérêt destinée à un propriétaire réel qui réside dans un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu de convention fiscale ou qui n'est pas admissible aux avantages en vertu de la convention sera assujettie aux taux de retenue prévus par la partie XIII. Nous recommandons que le propriétaire réel ou le bénéficiaire utilise le formulaire approprié, soit le NR301, le NR302 ou le NR303, ou fournisse les renseignements demandés dans ces formulaires (voir ci-dessus pour les exceptions) à l'agent ou au nominataire, qui préparera ensuite sa propre attestation, comme il est mentionné plus bas, afin de le fournir au payeur.

b) Dividendes
Lorsque l'agent ou le nominataire reçoit des dividendes qui sont assujettis à l'impôt de la partie XIII pour plus d'un propriétaire réel relativement à une catégorie particulière d'actions d'une société résidente du Canada, les dividendes peuvent être séparés en groupes. Un ou plusieurs groupes seront constitués des dividendes destinés à des propriétaires réels qui résident dans des pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et qui sont admissibles aux avantages en vertu de la convention ce qui leur donne droit à un taux d'impôt canadien privilégié en particulier. La partie des dividendes destinée à un propriétaire réel qui réside dans un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu de convention fiscale ou qui n'est pas admissible aux avantages de la convention sera assujettie aux taux de retenue prévus par la partie XIII. Nous recommandons que le propriétaire réel ou le payeur utilise le formulaire approprié, soit le NR301, le NR302 ou le NR303, ou fournisse les renseignements demandés dans ces formulaires (voir ci-dessus pour les exceptions) à l'agent ou au représentant, qui préparera ensuite sa propre attestation, comme il est mentionné ci-dessous, afin de le fournir au payeur.

Ces procédures devraient permettre à l'agent ou au nominataire non-résident d'informer le payeur, en temps opportun, quant à la partie des paiements d'intérêts ou de dividende assujettie aux taux d'impôt privilégiés, permettant ainsi au payeur de déterminer le montant approprié d'impôt qui doit être retenu sur un paiement en particulier. Ces renseignements doivent être fournis initialement au payeur sous la forme d'une attestation (voir ci-dessous), pour chaque paiement d'intérêts ou de dividendes. Toutefois, pour les paiements subséquents, une attestation de remplacement est nécessaire seulement lorsqu'il y a eu un changement, autre qu'un changement lié au montant à payer ou à créditer, qui aurait des conséquences sur le montant d'impôt canadien à retenir.

Attestation des agents, des nominataires ou des détenteurs enregistrés

Les attestations doivent être envoyées au payeur afin de lui permettre de retenir l'impôt au taux réduit de la convention. La forme suggérée qui suit illustre les renseignements de base qui doivent être fournis :

L'ATTESTATION RELATIVE À LA RETENUE D'IMPÔT CANADIEN DE NON­RÉSIDENT, PAR UNE PERSONNE QUI EST UN AGENT OU UN NOMINATAIRE QUI FOURNIT DES SERVICES FINANCIERS INTERMÉDIAIRES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE

À : ___________(payeur)

OBJET : ______________(description des biens)

J'atteste ou Nous _______________________(nom de l'agent, du nominataire ou du détenteur enregistré) attestons, par la présente, que le revenu de tous les biens décrits
ci-dessus, enregistrés ou qui seront enregistrés à mon ou notre nom, est et continuera d'être uniquement la propriété réelle de personnes résidentes et qui ont le droit de demander les avantages en vertu d'une convention fiscale qui offre un taux de retenue d'impôt Canadien de ___ % sur les montants payés ou crédités relativement à une telle propriété.

Je m'engage ou Nous nous engageons à remplacer cette attestation s'il y a un changement concernant le pays de résidence ou le portefeuille qui pourraient avoir des conséquences sur les exigences relatives aux retenues pour un paiement subséquent.

Je m'engage ou Nous nous engageons aussi à fournir à l'Agence du revenu du Canada, sur demande, de tels renseignements qui pourraient être nécessaires afin de corroborer l'exactitude des renseignements contenus aux présentes, comme le formulaire NR301, NR302 ou NR303, ou les renseignements demandés dans ces formulaires qui ont été reçus de la part des propriétaires réels ou des bénéficiaires.

En date du ________ 20__.

_____________________________________________________________
(Signature autorisée de l'agent, du nominataire ou du détenteur)