Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire

Mis à jour le 29 octobre 2009

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)?
2. Qu'est-ce qu'on entend par « logement admissible »?
3. Quelle est la période d'admissibilité?
4. Qui est admissible au crédit?
5. Comment ce crédit est-il calculé?
6. Quelles sont les dépenses admissibles?
7. Quels genres de dépenses ne sont pas admissibles?
8. Pouvez-vous me donner des exemples de dépenses admissibles et de dépenses non admissibles?
9. Comment dois-je demander un CIRD?
10. Qu'est-ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère comme pièces justificatives acceptables?
11. Dois-je soumettre des preuves avec ma déclaration de revenus?
12. Si je possède une maison et un chalet et que j'effectue des dépenses admissibles pour les deux, les deux ensembles de dépenses sont-ils admissibles au CIRD?
13. Si, pendant la période d'admissibilité, j'ai engagé des dépenses admissibles pour une maison que j'ai vendue et que j'ai aussi engagé des dépenses admissibles sur ma nouvelle maison, les deux ensembles de dépenses sont-ils admissibles au CIRD?
14. Une rénovation ou une modification sera-t-elle admissible au CIRD si je fais moi-même les travaux?
15. Je dois remplacer les fenêtres de ma maison en 2009; puis-je employer mon beau-frère pour m'aider et avoir quand même droit au crédit?
16. Le travail effectué par un électricien, un plombier, un charpentier, un architecte, etc., est-il admissible?
17. Est-ce que les dépenses engagées par une société coopérative d'habitation ou une association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, un syndicat de copropriétaires) à l'égard des aires communes de l'immeuble sont admissibles au crédit?
18. Comment une société coopérative d'habitation ou une association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, un syndicat des copropriétaires) établira-t-elle ma part des dépenses admissibles engagées à l'égard des aires communes?
19. Je loue mon sous-sol présentement. Si je rénove le sous-sol pour mon locataire, pourrai-je demander ce crédit?
20. Si une dépense admissible se qualifie aussi aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM), pourrai-je demander à la fois le CIRD et le CIFM?
21. Le crédit sera-t-il réduit par d'autres subventions ou d'autres crédits gouvernementaux que je pourrais recevoir pour la même dépense?
22. Les dépenses admissibles seront-elles réduites par tout rabais ou toute récompense offerts relativement à des marchandises ou à des services connexes?
23. Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires concernant ce nouveau crédit d'impôt?
24. Le budget fait aussi mention d'une subvention en vertu du programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons. En quoi consiste ce programme et où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

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1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)?

Le CIRD proposé est un crédit non remboursable pour des dépenses admissibles à l'égard de travaux effectués ou de biens acquis pour un logement admissible.

2. Qu'est-ce qu'on entend par « logement admissible »?

Un logement admissible d'un particulier est un logement situé au Canada. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous être propriétaire au moment de la rénovation ou de la modification, seul ou conjointement avec une autre personne, du logement ou d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation acquise dans l'unique but d'acquérir le droit d'occuper le logement dont la coopérative est propriétaire.
• Vous, votre époux ou ex-époux, votre conjoint de fait ou ex-conjoint de fait ou l'un de vos enfants ou des enfants de votre époux ou conjoint de fait avez normalement occupé le logement au cours de la période d'admissibilité.

Généralement, le fond de terre d'une superficie n'excédant pas un demi-hectare (1.24 acres), incluant le fond de terre sur lequel est situé votre logement ainsi que toute portion du fond de terre adjacent, sera censé faire partie de votre logement admissible.

3. Quelle est la période d'admissibilité?

Le crédit est fondé sur les dépenses admissibles pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1^er février 2010. Les dépenses admissibles pour tout bien acquis au cours de cette période demeureront admissibles même si l'installation est effectuée après janvier 2010. Si une dépense admissible inclut du travail, effectué par un entrepreneur ou une tierce partie, qui n'a pas été terminé avant la fin de la période d'admissibilité, seule la portion du travail effectuée avant le 1er février 2010 sera admissible, et ce, même si le paiement a été effectué. Les dépenses engagées en vertu d'une entente conclue avant le 28 janvier 2009 ne donneront pas droit au crédit.

4. Qui est admissible au crédit?

L'admissibilité au CIRD est fondée sur la famille. Les membres admissibles d'une famille comprennent vous, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants ou les enfants de votre époux ou conjoint de fait de moins de 18 ans à la fin de l'année 2009 (autre qu'un enfant qui, au cours de la période d'admissibilité – après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 – était marié, avait un conjoint de fait ou avait un enfant).

Le crédit peut être partagé parmi les membres admissibles d'une famille, mais le montant total demandé ne peut pas dépasser le montant admissible maximal.

Si deux familles ou plus se partagent la propriété d'un logement admissible, chaque famille peut demander son propre crédit (c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 1 350 $ chacune), qui est établi en fonction de leurs dépenses admissibles respectives.

5. Comment ce crédit est-il calculé?

Le CIRD est disponible pour l'année d'imposition 2009 seulement et s'applique au montant total des dépenses admissibles qui dépassent 1 000 $ sans dépasser 10 000 $, ce qui donne un crédit d'impôt non remboursable maximal de 1 350 $ [(10 000 $ -  1 000 $) × 15 %].

6. Quelles sont les dépenses admissibles?

Les dépenses sont admissibles lorsqu'elles sont engagées par un membre admissible d'une famille et qu'elles sont directement attribuables à des travaux de rénovation ou de modifications faites à un logement admissible (y compris le fond de terre qui en fait partie) dans la mesure où elles ont un caractère durable et font partie intégrante du logement. En règle générale, l'article que vous achetez n'est pas admissible s'il ne fait pas partie intégrante de votre logement. Cependant, il y a des articles qui ont été explicitement exclus (voir ci-dessous).

Toutes les dépenses doivent être appuyées de pièces justificatives acceptables. Conservez-les pour que vous puissiez nous les fournir sur demande.

Quelques entreprises ou des particuliers pourraient prétendre que certains articles sont admissibles au CIRD. Il est important de vous rappeler qu'il vous incombe de vous assurer que toutes les exigences d'admissibilité sont remplies lorsque vous demandez le CIRD dans votre déclaration de revenus.

7. Quels genres de dépenses ne sont pas admissibles?

Les dépenses suivantes ne donnent pas droit au CIRD :

• Meubles, appareils électroménagers et appareils électroniques de divertissement
• Achat d'outils
• Nettoyage de tapis
• Nettoyage de la maison
• Contrats d'entretien (p. ex. nettoyage du système de chauffage, déneigement, entretien de la pelouse et nettoyage de la piscine)
• Frais de financement
• Montant payé qui fait partie du prix d'achat de votre nouvelle maison, incluant les « options »
• Dépenses assumées pour l'acquisition de marchandises qui ont été utilisées ou louées (p. ex. chauffe-eau) auparavant par vous ou un membre admissible de votre famille
• Dépenses effectuées pour les parties d'un logement admissible utilisées pour gagner un revenu (consulter la question 19 pour des renseignements supplémentaires)

8. Pouvez-vous me donner des exemples de dépenses admissibles et de dépenses non admissibles?

Consultez Exemples de dépenses admissibles et non admissibles.

9. Comment dois-je demander un CIRD?

Une nouvelle annexe sera jointe à votre trousse d'impôt 2009 pour vous permettre d'inscrire vos dépenses admissibles et de calculer le montant que vous pouvez demander. De plus, une nouvelle ligne sera ajoutée à l'annexe 1 pour demander le CIRD.

Si vous produisez votre déclaration sur papier, ne joignez pas vos reçus et pièces justificatives à votre déclaration. Conservez-les pour que vous puissiez nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre la nouvelle annexe pour le CIRD à votre déclaration sur papier.

10. Qu'est-ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère comme pièces justificatives acceptables?

Les documents comme les contrats, les factures et les reçus doivent clairement indiquer le genre et la quantité des biens achetés ou des services fournis, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements suivants, s'il y a lieu :

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, son adresse d'affaires et son numéro d'inscription à la TPS/TVH;
• une description des biens et la date de l'achat;
• la date à laquelle les biens ont été livrés (veuillez garder le bon de livraison comme preuve) ou la date où le travail a été effectué ou les services ont été rendus;
• une description du travail effectué, y compris l'adresse où le travail a été effectué;
• le montant de la facture;
• une preuve de paiement. Les reçus ou les factures doivent indiquer qu'ils sont payés en entier ou être accompagnés d'une preuve de paiement, telle qu'un bordereau de carte de crédit ou un chèque payé;
• un document de la société coopérative d'habitation ou de l'association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, d'un syndicat des copropriétaires) signé par une personne autorisée, précisant :
  • le montant engagé pour les travaux de rénovation ou de modification;
  • votre part des dépenses si les travaux sont faits pour la rénovation ou la modification des aires communes de l'immeuble dont vous êtes propriétaire;
  • les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, son adresse d'affaires et, s'il y a lieu, son numéro d'inscription à la TPS/TVH;
  • une description des travaux effectués et la date où les travaux ont été effectués ou les services ont été rendus.

Afin de vous protéger lorsque vous embauchez un entrepreneur, lisez les conseils publiés sur notre page Web concernant l'économie clandestine.

Pour vérifier si quelqu'un est inscrit à la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), vous pouvez consulter le Registre de la TPS/TVH.

11. Dois-je soumettre des preuves avec ma déclaration de revenus?

Non. Vous ne devrez pas soumettre de documents prouvant vos dépenses admissibles (à l'exception de la nouvelle annexe) avec votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait en vérifiant votre demande de crédit. Si vous produisez votre déclaration de revenus par voie électronique, conservez tous vos documents au cas où l'ARC vous les demanderait.

12. Si je possède une maison et un chalet et que j'effectue des dépenses admissibles pour les deux, les deux ensembles de dépenses sont-ils admissibles au CIRD?

Si vous possédez, seul ou conjointement avec une autre personne, une maison et un chalet et si vous, votre époux ou votre ex-époux ou votre conjoint de fait ou votre ex-conjoint de fait ou un de vos enfants ou un des enfants de votre époux ou conjoint de fait avez normalement occupé chacune de ces propriétés au cours de la période d'admissibilité, les dépenses admissibles engagées pour les deux propriétés devraient normalement être admissibles au CIRD. Cependant, le montant maximal de dépenses admissibles que vous pouvez réclamer aux fins du CIRD est de 10 000 $.

Si votre but principal pour posséder le bien à usage récréatif est de gagner ou de produire des revenus, les dépenses liées à cette propriété ne sont pas admissibles au CIRD. Toutefois, vous ne serez pas considéré comme propriétaire d'un bien dont le but est de gagner ou de produire des revenus si la propriété vous procure seulement des revenus occasionnels.

13. Si, pendant la période d'admissibilité, j'ai engagé des dépenses admissibles pour une maison que j'ai vendue et que j'ai aussi engagé des dépenses admissibles sur ma nouvelle maison, les deux ensembles de dépenses sont-ils admissibles au CIRD?

Si vous avez vendu et acheté un logement admissible durant la période d'admissibilité, les dépenses admissibles engagées pour les deux propriétés sont normalement admissibles au CIRD. Cependant, le montant maximal de dépenses admissibles que vous pouvez demander aux fins du CIRD est de 10 000 $.

14. Une rénovation ou une modification sera-t-elle admissible au CIRD si je fais moi-même les travaux?

Si vous faites les travaux vous-même, les dépenses admissibles incluront les dépenses pour les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d'équipement, les plans de construction et les permis. Toutefois, les dépenses admissibles n'incluront pas la valeur de votre main-d'œuvre ou de vos outils.

15. Je dois remplacer les fenêtres de ma maison en 2009; puis-je employer mon beau-frère pour m'aider et avoir quand même droit au crédit?

Cela dépend. Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services sont fournis par une personne qui vous est apparentée, à moins que cette personne soit inscrite à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Donc, dans votre cas, si votre beau-frère est inscrit à la TPS/TVH et si toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses seront admissibles au crédit d'impôt.

16. Le travail effectué par un électricien, un plombier, un charpentier, un architecte, etc., est-il admissible?

En général, les dépenses admissibles liées au travail effectué par un électricien, un plombier, un charpentier, un architecte, etc. sont admissibles pour le CIRD. Si vous prévoyez employer un entrepreneur pour effectuer la construction, les rénovations ou les réparations de votre maison, le site Web Par écrit S.V.P. vous fournira des renseignements pratiques.

17. Est-ce que les dépenses engagées par une société coopérative d'habitation ou une association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, un syndicat de copropriétaires) à l'égard des aires communes de l'immeuble sont admissibles au crédit?

Votre part dans le coût des dépenses admissibles liées aux aires communes d'un immeuble faites par une société coopérative d'habitation ou une association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, un syndicat des copropriétaires) est admissible au CIRD si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• le condominium ou la part du capital social d'une société coopérative d'habitation est votre logement admissible ou celui d'un membre admissible de votre famille;
• les dépenses seraient des dépenses admissibles si les aires communes sont considérées comme logement admissible;
• la société coopérative d'habitation ou l'association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, le syndicat des copropriétaires) vous a avisé par écrit de votre part des dépenses (consulter la question 10 pour savoir ce que l'ARC considère être des pièces justificatives acceptables)

18. Comment une société coopérative d'habitation ou une association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, un syndicat des copropriétaires) établira-t-elle ma part des dépenses admissibles engagées à l'égard des aires communes?

Votre part des dépenses admissibles engagées à l'égard des aires communes sera établie conformément aux documents constitutifs de la société d'habitation ou de l'association de condominium (ou, pour l'application de droit civil, du syndicat des copropriétaires). Ces documents établissent généralement la répartition des dépenses engagées à l'égard des aires communes.

19. Je loue mon sous-sol présentement. Si je rénove le sous-sol pour mon locataire, pourrai-je demander ce crédit?

Non. Si vous recevez un revenu de location ou d'entreprise provenant d'une partie d'un logement admissible, vous pouvez demander seulement les dépenses effectuées pour la partie personnelle du logement.

Pour les dépenses effectuées à l'égard des aires communes ou qui avantagent l'unité d'habitation dans son ensemble (comme la réfection de la toiture), vous devez répartir les dépenses entre la partie personnelle et la partie affaires. Pour en savoir plus, consultez le guide Revenus d'entreprise ou de profession libérale ou le guide Revenus de location.

20. Si une dépense admissible se qualifie aussi aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM), pourrai-je demander à la fois le CIRD et le CIFM?

Oui. Si une dépense admissible se qualifie également pour le CIFM, vous pouvez demander à la fois le CIDR et le CIFM à l'égard de cette dépense.

21. Le crédit sera-t-il réduit par d'autres subventions ou d'autres crédits gouvernementaux que je pourrais recevoir pour la même dépense?

Non. Si vous recevez une subvention ou un crédit du gouvernement, cela ne réduira pas vos dépenses admissibles. Par exemple, si vous êtes admissible à une subvention accordée en vertu du programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons et en profitez, vous pouvez recevoir la subvention et demander le CIRD pour la même dépense.

22. Les dépenses admissibles seront-elles réduites par tout rabais ou toute récompense offerts relativement à des marchandises ou à des services connexes?

Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites par un rabais ou une récompense raisonnable offert par le vendeur ou le manufacturier de la marchandise ou le fournisseur du service. Par exemple, une promotion offrant une remise de 10 % sous forme de carte cadeau sur le total des achats effectués chez un vendeur ou un manufacturier de la marchandise ou d'un fournisseur du service serait acceptable et ne réduirait pas les dépenses.

23. Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires concernant ce nouveau crédit d'impôt?

Pour de plus amples renseignements, téléphonez au service de demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'ARC au 1-888-959-1-ARC (1-888-959-1272).

24. Le budget fait aussi mention d'une subvention en vertu du programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons. En quoi consiste ce programme et où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Le ministère des Ressources naturelles Canada administre la subvention dans le cadre du programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons. Cette subvention s'applique à une vaste gamme de mesures qui permettent des économies d'énergie et qui favorisent un environnement plus propre. Les propriétaires d'habitations pourraient être admissibles au programme jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour couvrir les coûts engendrés par l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur propriété. La plupart des provinces et des territoires offrent des subventions et des incitatifs complémentaires qui offrent une assistance financière additionnelle selon les résultats de l'évaluation écoÉNERGIE Rénovation – Maisons.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité au programme, visitez le site Web écoACTION.