Montant pour frais de scolarité – frais d'examen

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  1. Quels sont les changements apportés aux frais de scolarité concernant les frais d'examen?
  2. Quels sont les établissements admissibles pour les besoins des frais d'examen?
  3. Quels sont les frais d'examen admissibles?
  4. Les frais doivent-ils dépasser le seuil minimum de 100 $?
  5. Comment puis-je demander les frais d'examen qui sont maintenant admissibles à titre de frais de scolarité?
  6. Devrais-je demander un reçu?
  7. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les frais d'examen qui sont maintenant admissibles à titre de frais de scolarité?

1. Quels sont les changements apportés aux frais de scolarité concernant les frais d'examen?

Pour 2011 et les années suivantes, le budget propose de permettre la déduction des frais d'examen payés à un établissement d'enseignement pour un examen passé dans l'année, si l'examen est requis pour l'obtention d'un statut professionnel reconnu en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, ou pour l'obtention d'un permis ou d'une qualification comme personne de métier, qui permettra à une personne d'exercer une profession ou un métier au Canada.

2. Quels sont les établissements admissibles pour les besoins des frais d'examen?

Les frais d'examen sont admissibles s'ils sont payés à :

  • une université, un collège ou tout autre établissement d'enseignement situé au Canada qui offre des cours de niveau postsecondaire;
  • un établissement d'enseignement situé au Canada et reconnu par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, à l'égard de cours pour permettre d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles;
  • une association professionnelle;
  • un ministère provincial;
  • un établissement semblable.

3. Quels sont les frais d'examen admissibles?

Les frais admissibles comprennent les frais d'examen et les frais accessoires payés à un établissement relativement à l'examen à passer (par ex., les frais accessoires peuvent comprendre le coût de l'équipement utilisé durant l'examen, comme une carte d'identité et certains articles didactiques préalables).

Les frais accessoires admissibles ne comprennent pas le coût du transport, du stationnement ou de l'équipement (notamment un sarreau de laboratoire, une calculatrice, un ordinateur ou autres biens durables), ou d'autres frais qui ne donnent pas droit actuellement au montant pour frais de scolarité.

4. Les frais doivent-ils dépasser le seuil minimum de 100 $?

Oui. Pour être admissible, le total de tous les frais de scolarité et d'examen payés à un établissement pour une année doit dépasser 100 $.

5. Comment puis-je demander les frais d'examen qui sont maintenant admissibles à titre de frais de scolarité?

Pour l'année 2011, vous devrez remplir la ligne 2 de l'Annexe 11 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, pour indiquer le montant des frais de scolarité admissibles payés pour des cours suivis dans l'année 2011 ainsi que les frais d'examen maintenant admissibles.

6. Devrais-je demander un reçu?

Vous devriez recevoir, ou encore demander, un reçu afin de prouver le bien-fondé de vos frais d'examen admissibles. N'incluez pas les reçus lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Gardez cependant les reçus au cas où nous vous demanderions de nous les fournir afin de vérifier votre demande. Les reçus devraient inclure les renseignements suivants :

NOM DE L'INSTITUTION : ____________________

PAR LA PRÉSENTE, NOUS RECONNAISSONS :

Que ____________________ a effectué l'examen suivant ___________________ le ____________________;

Que, du total des frais payés pour l'examen, la somme de ____________________ correspond au montant des frais admissibles aux fins de l'alinéa 118.5(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

Que l'examen est requis pour l'obtention d'un statut professionnel reconnu en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, ou pour l'obtention d'un permis ou d'une qualification comme personne de métier, qui permettra à la personne d'exercer la profession ou le métier au Canada;

Qu'aucune partie du montant indiqué ci-dessus n'a été perçue pour des frais de déplacement, de stationnement, de l'équipement de valeur durable ou de tout autre frais ne constituant pas des frais d'examen ou des frais accessoires (par ex. les frais accessoires peuvent comprendre le coût de l'équipement utilisé durant l'examen, comme une carte d'identité et certains articles didactiques préalables).

Signature de l'agent autorisé : ____________________

7. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les frais d'examen qui sont maintenant admissibles à titre de frais de scolarité?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables les renseignements les plus récents. L'ARC encourage les contribuables à consulter régulièrement ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques, et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du budget 2011 du ministère des Finances Canada.

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