Déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

  1. Quelles sont les règles actuelles pour présenter une opposition afférente au CIPH?
  2. Quelles sont les modifications proposées pour le CIPH?
  3. J'ai récemment fait une demande pour le CIPH et la demande a été refusé. Que devrais-je faire maintenant?
  4. J'ai présenté une demande pour le CIPH, mais je n'ai toujours pas reçu la détermination de l'ARC. Comment cette modification a-t-elle une incidence sur ma demande?
  5. Je fais une demande pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour la première fois. Comment puis-je demander une détermination?
  6. À quel moment mon opposition sera-t-elle traitée?
  7. Où puis-je trouver de plus amples renseignements concernant les mesures proposées?

1. Quelles sont les règles actuelles pour présenter une opposition afférente au CIPH?

À l'heure actuelle, vous ne pouvez baser une opposition sur l'avis de détermination que nous avons émis après notre révision du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour présenter une opposition afférente au CIPH, vous devez attendre de recevoir un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année en question. Nous vous envoyons ces avis dès que vous aurez produit une Déclaration de revenus et de prestations ou aurez demandé une correction à une Déclaration de revenus et de prestations. Toutefois lorsque votre revenu était trop faible pour être assujetti à l'impôt, vous avez reçu, une fois votre déclaration traitée, un avis indiquant qu'aucun impôt n'était payable. Un contribuable ne peut s'opposer à un tel avis.

2. Quelles sont les modifications proposées pour le CIPH?

Pour 2010 et les années d'imposition suivantes, vous serez en mesure de présenter une opposition lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) aura déterminé que vous n'êtes pas admissible au CIPH (voir les questions 3 et 4 pour des règles transitoires particulières). La date limite pour présenter une opposition sera la plus tardive des dates suivantes, soit 90 jours après la date d'envoi de l'avis de détermination ou un an après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année en question. Si vous choisissez de présenter une opposition, votre dossier sera révisé par la Division des appels. Vous devez envoyer le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre à l'adresse suivante :

Chef des Appels
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Vous pouvez également présenter une opposition électroniquement au moyen de notre site Web sécurisé à www.cra-arc.gc.ca/mondossier.

3. J'ai récemment fait une demande pour le CIPH et la demande a été refusé. Que devrais-je faire maintenant?

Pour les années d'imposition 2008, 2009 et 2010, si vous étiez incapable de présenter une opposition parce que votre revenu était trop faible pour être assujetti à l'impôt ou si votre opposition a été déclarée invalide du au fait qu'il n'y avait pas d'impôt à payer, vous pourrez maintenant présenter une opposition afférente à la décision initiale de l'ARC rendue par l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous aurez 180 jours après que les modifications proposées aient reçues la sanction royale [Note 1] pour présenter une opposition.

4. J'ai présenté une demande pour le CIPH, mais je n'ai toujours pas reçu la détermination de l'ARC. Comment cette modification a-t-elle une incidence sur ma demande?

Dès que nous aurons examiné votre demande, nous vous enverrons un avis de détermination. Si l'Unité de crédit d'impôt pour personnes handicapées a déterminé que vous n'êtes pas admissible au CIPH pour l'année d'imposition 2008, 2009 ou 2010 et que vous étiez incapable de présenter une opposition parce que votre revenu était trop faible pour être assujetti à l'impôt ou si votre opposition a été déclarée invalide du au fait qu'il n'y avait pas d'impôt à payer, vous aurez 180 jours après que les modifications proposées aient reçues la sanction royale [Note 1] ou 180 jours après l'envoi de l'avis de détermination, en prenant la dernière échéance pour présenter votre opposition.

5. Je fais une demande pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour la première fois. Comment puis-je demander une détermination? 

Pour demander une détermination, envoyez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal comme indiqué sur le formulaire. Si nous n'approuvons pas votre demande, nous vous enverrons un avis de détermination pour expliquer pourquoi votre demande a été refusée. Vérifiez votre copie du formulaire de demande en la comparant avec la raison donnée, puisque nous fondons notre décision sur les renseignements fournis par le praticien qualifié.

Si vous détenez des renseignements médicaux supplémentaires d'un praticien qualifié que nous n'avions pas eus lors de notre premier examen du formulaire, envoyez ces renseignements à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal et nous réviserons à nouveau votre dossier.

Vous aurez aussi la possibilité de refuser la détermination. Pour des renseignements sur la présentation d'une opposition, consultez la question 2.

6. À quel moment mon opposition sera-t-elle traitée?

Dès que la législation relative à ce changement aura reçu la sanction royale, nous commencerons à traiter les oppositions.

7. Où puis-je trouver de plus amples renseignements concernant les mesures proposées?

Pour de plus amples renseignements concernant ces mesures, vous devriez communiquer avec le ministère des Finances.

[Note 1]
Cette mesure, qui était incluse dans le projet de loi C-3, a reçu la sanction royale le 26 juin 2011.