Le budget de 2013 - Sanctions relatives aux logiciels de suppression électronique des ventes

Avis au lecteur

Dans le budget de 2013, on a proposé de nouvelles pénalités administratives monétaires et des infractions criminelles aux termes de la Loi sur la taxe d'accise (à l'égard de la TPS/TVH) et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces pénalités et infractions concernent la sous-déclaration du revenu au moyen de logiciels de suppression électronique des ventes, appelés couramment logiciels « zapper » ou logiciels « fantômes ». Les mesures législatives proposées ont reçu la sanction royale le 12 décembre 2013 et ont été adoptées le 1er janvier 2014.

 En quoi consiste une suppression électronique des ventes?

La suppression électronique des ventes (SEV) consiste à utiliser un logiciel afin de supprimer ou modifier des opérations de vente (logiciel de SEV) à partir d'un système de point de vente sans maintenir un registre des changements. Des entreprises utilisent ces logiciels de SEV pour camoufler leurs ventes afin d'éviter de payer de la TPS/TVH et de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les nouvelles sanctions annoncées dans le budget pour combattre ce type de fraude fiscale?

Le budget a proposé de nouvelles sanctions pécuniaires administratives et sanctions pénales aux fins de la TPS/TVH et de l'impôt sur le revenu pour s'attaquer précisément à la sous-déclaration du revenu par l’utilisation des logiciels de suppression électronique des ventes.

Nouvelles sanctions pécuniaires administratives

Pour l'utilisation, la possession ou l'acquisition d'un logiciel de SEV :

  • 5 000 $ lors de la première infraction;
  • 50 000 $ lors des infractions suivantes.

Pour la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de la vente, l'offre de vente d'un logiciel de SEV ou pour l'avoir par ailleurs rendu disponible :

  • 10 000 $ lors de la première infraction;
  • 100 000 $ lors des infractions suivantes.

Nouvelles sanctions pénales

Pour l'utilisation, la possession, l'acquisition, la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de la vente, l'offre de vente d'un logiciel de SEV ou pour l'avoir par ailleurs rendu disponible :

  • sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, des amendes minimales et maximales de 10 000 $ et 500 000 $, respectivement, et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;
  • sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, des amendes minimales et maximales de 50 000 $ et 1 000 000 $, respectivement, et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.
Quand ces nouvelles sanctions entreront-elles en vigueur?

Le budget a proposé que ces nouvelles sanctions entrent en vigueur à compter de la date la plus tardive, soit le 1er janvier 2014 ou la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale.

Puis-je me faire imposer une pénalité distincte à la fois aux fins de la TPS/TVH et de l'impôt sur le revenu?

Oui. Le défaut de se conformer aux nouvelles mesures pourra entraîner une pénalité pécuniaire distincte à la fois aux fins de la TPS/TVH et de l'impôt sur le revenu. Par exemple, si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH et utilisez un logiciel de SEV afin d'éviter de payer la TPS/TVH et l'impôt sur le revenu, des pénalités totalisant 10 000 $ peuvent être imposées lors d'une première infraction.

Comme entreprise, que dois-je faire pour éviter ces nouvelles sanctions?

Les directives suivantes vous permettront d'éviter ces nouvelles sanctions.

  • N'utilisez pas un logiciel de SEV, ni en posséder, ni en acquérir.
  • Ne fabriquez pas un logiciel de SEV, ni en concevoir, ni en vendre, ni en posséder pour la vente, ni en offrir pour la vente, ni en rendre disponible par ailleurs.
  • Si vous possédez un logiciel de SEV, supprimez-le de votre système ou détruisez-le.
  • Si vous avez utilisé un logiciel de SEV pour supprimer des ventes, arrêtez de le faire et corrigez vos registres afin d'annuler vos suppressions antérieures.
  • Si vous comptez acquérir un nouveau système de point de vente (PDV), obtenez des garanties du fournisseur que le nouveau système de PDV ne contient pas un programme de SEV.
  • À l'égard de votre système de PDV actuel, communiquez avec votre fournisseur de logiciels et obtenez des garanties de leur part que votre système de PDV ne contient pas un programme de SEV.
  • Tenez un registre des garanties que vous avez obtenues pour vous assurer que vous ne possédez pas un logiciel de SEV, et documentez toutes autres étapes à cet égard.
Comment puis-je être certain que mes systèmes ne contiennent aucun logiciel de SEV?

À l'exception des cas où il y a utilisation, les nouvelles pénalités ne s'appliqueront pas à une personne qui démontre qu'elle a fait preuve du même degré de soin, de diligence et d'habileté afin d'éviter de contrevenir aux règles régissant les logiciels de SEV dont une personne raisonnablement prudente aurait fait preuve dans des circonstances semblables.

Si vous savez que votre logiciel a la capacité d'effectuer une SEV, ou avez des doutes à cet égard, vous devez prendre des mesures pour le supprimer. Nous vous suggérons également de communiquer avec votre fournisseur de logiciels afin d'obtenir des garanties que le logiciel se conforme aux lois.

Un logiciel de SEV peut avoir supprimé ou modifié des opérations de vente se rapportant à mon entreprise lors d'une année d'imposition antérieure. Que dois-je faire?

Veuillez suivre les directives fournies à la question 5 et divulguez les renseignements relatifs aux années antérieures à l'ARC de façon volontaire.

Où puis-je obtenir plus de renseignements à propos de ces nouvelles sanctions?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.

Date de modification :