Baisse d'impôt pour les familles

Avis au lecteur

Le budget 2015 modifie, pour 2014 et les années suivantes, le calcul de la Baisse d’impôt pour les familles afin d’accorder la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels transférés d’un époux ou conjoint de fait. Cette modification n’affectera qu’un très faible pourcentage de familles et veillera à ce que ces familles reçoivent le bon montant au titre de la Baisse d’impôt pour les familles. La modification peut rapporter aux contribuables touchés un montant additionnel variant entre de 2 $ et 750 $ au titre de la Baisse d’impôt pour les familles.

Puisque cette mesure a reçu la sanction royale, l’ARC établira automatiquement une nouvelle cotisation de la déclaration de revenus et de prestations lorsqu’il apparaîtra que des contribuables auraient eu droit à une Baisse d’impôt des familles plus élevée en 2014. Si c’est votre cas, vous n’avez pas à envoyer une demande de redressement à l’ARC.

 

Des modifications additionnelles à la Baisse d’impôt pour les familles ont été annoncées dans le budget de 2016 sous Crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné.

Qu’est-ce que la nouvelle Baisse d'impôt pour les familles?

Sous le régime fiscal canadien, le taux d'imposition fédéral sur le revenu des particuliers augmente en fonction du niveau de revenu imposable des particuliers. Par conséquent, un couple dans lequel l'un des particuliers a un revenu imposable plus élevé que l'autre payera plus d'impôt fédéral sur le revenu qu'un couple dans lequel les deux particuliers ont des revenus imposables égaux.

L'annonce du 30 octobre 2014 comprend une proposition d'introduire la nouvelle Baisse d'impôt pour les familles, soit un crédit d'impôt non-remboursable d'un maximum de 2 000$ pour les couples avec enfant mineur, fondé sur la réduction nette d'impôt fédéral qui aurait été réalisée si un maximum de 50 000$ du revenu imposable d'un particulier avait été transféré à son époux ou conjoint de fait admissible. Ceci permettra de prendre avantage de la fourchette d'imposition sur le revenu inférieure d'un époux.

Exemple :

  1. Un couple à revenu unique avec enfants qui gagne 73 000 $ reçoit environ 2 000 $ au titre de la Baisse d'impôt pour les familles pour 2015
  2. Un couple à revenu unique avec enfants qui gagne 66 000 $ reçoit environ 1 500 $ au titre de la Baisse d'impôt pour les familles pour 2015
Quand la nouvelle Baisse d'impôt pour les familles entre-elle en vigueur?

Ce nouveau crédit d'impôt entre en vigueur pour les années d'imposition 2014 et suivantes.

Est-ce que la nouvelle Baisse d'impôt pour les familles apparaîtra dans la Déclaration de revenus et de prestations individuelle de 2014, publiée en janvier 2015 pour la prochaine période de déclaration?

Oui

Qui est considéré comme époux ou conjoint de fait admissible aux fins de la Baisse d'impôt pour les familles?

Pour être admissible, votre époux ou conjoint de fait doit être un résident du Canada le 31 décembre de l'année (ou à la date du décès), si n'étiez pas séparés en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait à la fin de l'année d'imposition et pendant une période d'au moins 90 jours commençant au cours de l'année.

Puis-je demander la Baisse d'impôt pour les familles?

Vous pouvez demander la Baisse d'impôt pour les familles pour une année d'imposition si:

  • Vous étiez un résident du Canada le 31 décembre de l'année (ou à la date du décès);
  • Vous avez un époux ou conjoint de fait admissible qui n'a pas demandé la Baisse d'impôt pour les familles;
  • Vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année et qui vit tout au long de l'année avec vous ou votre époux ou conjoint de fait admissible;
  • Vous n'étiez pas détenu dans une prison ou établissement similaire pour une période d'au moins 90 jours pendant l'année;
  • Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait admissible n'avez déclaré faillite pendant l'année;
  • Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait admissible n'avez fait le choix de fractionner votre revenu de pension pour l'année; et
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait admissible avez produit une Déclaration de revenus et de prestations pour l'année.
Comment vais-je demander le Crédit - Baisse d'impôt pour les familles?

Pour demander le crédit, compléter la nouvelle Annexe 1A, Baisse d'impôt pour les familles, et entrer le montant calculé à la ligne 423 de l'Annexe 1 - Impôt fédéral.

Puis-je partager la Baisse d'impôt pour les familles avec mon époux ou conjoint de fait ?

Non. Vous ou votre époux ou conjoint admissible pouvez demander la Baisse d'impôt pour les familles pour une année, mais pas les deux. Le crédit ne peut pas être partagé.

Mon époux (ou conjoint de fait) antérieur et moi avons la garde de notre enfant âgé de moins de 18 ans. Pouvons-nous tous les deux demander la Baisse d'impôt pour les familles?

Si vous et votre époux (ou conjoint de fait) antérieur avez la garde de votre enfant, il peut avoir vécu ordinairement avec chacun de vous tout au long de l'année. Si chacun de vous et votre époux (ou conjoint de fait) antérieur avez un époux ou conjoint de fait admissible pour l'année et que toutes les autres conditions pour demander la Baisse d'impôt pour les familles (voir Puis-je demander la Baisse d'impôt pour les familles?) sont remplies, vous pouvez tous les deux demander le crédit pour l'année.

Est-ce que mon revenu net ou revenu imposable changera si je demande la Baisse d'impôt pour les familles?

Non. Ce crédit sera calculé comme si un particulier attribuait à un époux ou conjoint de fait admissible jusqu'à 50 000$ de son revenu imposable. Votre revenu net et votre revenu imposable réels demeureront inchangés.

Si je demande la Baisse d'impôt pour les familles, est-ce qu'il y aura une incidence sur le Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et sur d'autres prestations et crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux?

Non. Contrairement au fractionnement du revenu de pension, votre revenu net et celui de votre époux ou conjoint de fait admissible demeureront inchangés si vous demandez la Baisse d'impôt pour les familles. Par conséquent, les prestations et les crédits d'impôt qui sont calculés d'après les revenus nets — comme le crédit pour la TPS/TVH, la PFCE, le montant en raison de l'âge et le montant pour époux ou conjoint de fait— ne changeront par suite de la demande du crédit.

Si j'ai l'intention de demander la Baisse d'impôt pour les familles pour 2015, puis-je réduire l'impôt retenu de mon revenu d'emploi ou autre revenu pendant l'année?

L'ARC ne peut pas approuver de réduction de l'impôt retenu à la source en se fondant sur une demande de la Baisse d'impôt pour les familles, ou sur une intention de la demander.

Si j'ai l'intention de demander la Baisse d'impôt pour les familles pour 2014, puis-je réduire mes acomptes provisionnels?

De nombreux particuliers doivent payer l'impôt par acomptes provisionnels. L'ARC leur émet donc des rappels d'acomptes provisionnels leur indiquant les montants qu'ils doivent payer avant la date limite de chacun des versements d'acomptes provisionnels. Cependant, au lieu des montants indiqués dans les rappels, les acomptes provisionnels peuvent être fondés sur l'impôt net à payer et sur les cotisations au RPC du particulier pour l'année précédente, ou bien sur l'estimation de son impôt net à payer et de ses cotisations au RPC pour l'année en cours.

Lorsqu'il choisit l'estimation pour l'année en cours, le particulier peut évaluer son impôt net à payer pour 2014, en tenant compte de son intention de demander la Baisse d'impôt pour les familles. Cependant, si les acomptes provisionnels sont insuffisants, des intérêts sur les acomptes provisionnels pourraient être imposés.

Où puis-je obtenir plus des renseignements concernant la Baisse d'impôt pour les familles proposée?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter l'annonce du ministère des Finances pour plus de renseignements.

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