Bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfant

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction-royale.

 

Qu’est-ce que la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?

La PUGE est une prestation versée aux familles admissibles pour les enfants âgés de moins de 6 ans. Un montant de 100$ par mois est versé pour chaque enfant admissible.

L’annonce effectuée le 30 octobre 2014 comprenait une proposition visant à remplacer le crédit d’impôt pour enfants pour l’année d’imposition 2015 et les années ultérieures par la Prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée.

Comment la PUGE est-elle bonifiée pour mon enfant âgé de moins de 6 ans?

L’annonce effectuée le 30 octobre 2014 comprenait une proposition pour augmenter la prestation mensuelle de 60$, soit de 100$ à 160$, pour chaque enfant admissible âgé de moins de 6 ans en vigueur janvier 2015.

Comment la PUGE est-elle davantage bonifiée?

L’annonce effectuée le 30 octobre 2014 comprenait également une proposition visant à ajouter, en vigueur janvier 2015, une prestation mensuelle de PUGE de 60$ pour un enfant admissible âgé d’au moins 6 ans jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 18 ans.

Dois-je faire une demande afin de recevoir la PUGE bonifiée?

Si vous recevez actuellement la PUGE ou la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour votre enfant, vous n’avez pas à faire de demande afin de recevoir la PUGE bonifiée. L’augmentation sera automatique.

Je ne reçois pas actuellement de PUGE ni de PFCE pour mon enfant. Comment puis-je faire une demande afin de recevoir la PUGE bonifiée?

Vous pouvez la demander en utilisant le service Demander des prestations pour enfants sur Mon dossier ou en complétant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et en l’envoyant à votre centre fiscal avec l’ensemble des documents identifiés sur le formulaire, le cas échéant.

Je ne reçois pas actuellement de PUGE ni de PFCE pour mon enfant. J’ai cependant demandé ces prestations dans le passé. Dois-je appliquer à nouveau afin de recevoir la PUGE bonifiée?

Non. Vous allez automatiquement recevoir la PUGE bonifiée pour votre enfant.

Quand vais-je recevoir la PUGE bonifiée?

Même si la PUGE bonifiée entre en vigueur en janvier 2015, l’ARC ne peut pas faire de versements tant que la proposition n’a pas reçue la sanction royale et que les changements nécessaires n’ont pas été effectués dans nos systèmes de traitement. Si la sanction royale est reçue, l’ARC sera en position d’effectuer les premiers versements bonifiés en juillet 2015. Ces versements incluront les prestations applicables aux mois de janvier à juin 2015, le cas échéant. Jusqu’en juillet 2015, les versements réguliers de PUGE continueront à s’appliquer.

La PUGE est-elle un avantage imposable? Des impôts peuvent­ils être retenus à la source sur mes versements de la PUGE?

La PUGE est un avantage imposable; toutefois, aucun impôt ne sera retenu sur les versements de la PUGE. Vous pourriez vouloir augmenter le montant d’impôt retenu à la source de vos autres sources de revenus afin de compenser. Pour savoir comment le faire, veuillez communiquer avec l’ARC en composant le 1­-800-­959-­7383.

Où puis-je obtenir plus des renseignements concernant la proposition d’augmenter la PUGE?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter l’annonce du ministère des Finances pour plus de renseignements.

Veuillez consulter notre site Web pour plus de renseignements au sujet de la PUGE.
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