Remplacement du crédit d’impôt pour enfants par la Prestation universelle pour la garde d’enfant bonifiée

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction-royale.

Le crédit d’impôt pour enfants sera remplacé par la Prestation universelle pour la garde d’enfant (PUGE) bonifiée pour les années d’imposition 2015 et suivantes. Pour en savoir plus, allez à Bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfant.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour enfants?

Le crédit d’impôt pour enfants est un crédit d’impôt non remboursable pour les parents d’enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année. Vous demandez ce crédit en remplissant la ligne 367 de l’annexe 1, Impôt fédéral, lorsque vous préparez votre Déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Quels sont les changements au crédit d’impôt pour enfants?

L’annonce effectuée le 30 octobre 2014 comprenait une proposition visant à remplacer le crédit d’impôt pour enfants pour les années d’imposition 2015 et suivantes par la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée.

Vais-je encore pouvoir demander le montant pour aidants familiaux pour mon enfant?

Il n’y a pas de proposition visant à modifier le montant pour aidants familiaux. Si vous êtes admissible, vous pourrez continuer à demander le montant pour aidants familiaux pour un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Est-ce que les retenues d’impôt sur le revenu figurant sur mon chèque de paye seront touchées à la suite du remplacement du crédit d’impôt pour enfants par la PUGE bonifiée?

Si vous avez demandé le montant pour enfants dans un formulaire TD1 d’une année précédente, il est possible que vos retenues d’impôt soient touchées. Vous devriez remplir un nouveau formulaire TD et présenter ce formulaire rempli à votre employeur ou à votre payeur. Selon votre situation, il pourrait y avoir une réduction des montants retenus sur votre paie nette pour chaque période de paie. Toutefois, souvenez-vous que le crédit d’impôt pour enfants est remplacé par la Prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée.

Est-ce que le formulaire TD1, Déclaration des crédits d’impôt personnels, sera modifié pour tenir compte du remplacement du crédit d’impôt pour enfants par la PUGE bonifiée?

La version de 2015 du formulaire TD1 a été révisée afin de retirer le montant pour enfants de la section 2 du formulaire, puisque le crédit d’impôt pour enfants a été remplacé par la Prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée.

La section 2 du formulaire TD1 contient à présent uniquement le montant pour aidants familiaux pour un enfant ayant une déficience âgé de moins de 18 ans, puisque ce crédit d’impôt non remboursable n’a pas été remplacé.

Est-ce que ma Prestation fiscale canadienne pour enfants changera étant donné que la PUGE a été bonifiée?

La Prestation fiscale canadienne pour enfants, un versement mensuel non imposable fait aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans, n’a pas changée.

Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la proposition de remplacer le crédit d’impôt pour enfants par la PUGE bonifiée?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. Elle encourage les contribuables à consulter régulièrement ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et les nouvelles politiques et lignes directrices sont publiés au fur et à mesure.

Entre-temps, veuillez consulter l’annonce du ministère des Finances pour plus de renseignements.
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