Déduction pour frais de garde d’enfants

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction-royale.

 

Qu’est-ce que la Déduction pour frais de garde d’enfants?

Vous ou votre conjoint de fait pouvez demander une déduction pour des frais encourus pour que quelqu’un s’occupe de votre enfant afin qu’un de vous puisse gagner du revenu, aller à l’école ou mener des recherches. Les frais sont déductibles seulement si, à un moment de l’année, l’enfant était âgé de moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales. Généralement, seul l’époux ou le conjoint de fait avec le revenu net le moins élevé (même s’il est de 0) peut réclamer ces frais.

Quels sont les maximums déductibles au titre frais de garde d’enfants qui sont affectés par la proposition? Comment ces maximums déductibles sont-ils modifiés?

Les maximums suivants s’appliquent afin de déterminer le montant de frais pouvant être déduit:

  • Pour chaque enfant admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le maximum déductible est de 10 000$;  
  • Pour chaque enfant âgé de moins de sept ans à la fin de l’année, le maximum déductible est de 7 000$; et
  • Pour chaque enfant qui est âgé de moins de 16 ans ou qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales, le maximum déductible est de 4 000$.
L’annonce du 30 octobre 2014 comprend une proposition afin d’augmenter chacun des maximums déductibles de 1 000$ pour les années d’imposition 2015 et suivantes.
Si je prévois bénéficier de ces augmentations aux maximums déductibles en 2015, puis-je réduire l’impôt retenu sur mon revenu d’emploi ou autre revenu pendant l’année?

Vous pouvez demander d’avoir moins d’impôt retenu si vous êtes admissible à la Déduction pour frais de garde d’enfants sur votre sur votre déclaration de revenu. Pour faire cette demande, vous devez compléter le formulaire T1213 Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années _____ afin de recevoir une lettre d’autorisation de votre bureau des services fiscaux. Vous devez remettre cette lettre d’autorisation à votre employeur ou payeur.

Où puis-je obtenir plus des renseignements concernant la proposition d’augmenter les maximums déductibles?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter l’annonce du ministère des Finances pour plus de renseignements.

Veuillez consulter notre site Web pour plus de renseignements sur les règles actuelles concernant la déduction pour frais de garde d’enfants.

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