Facteurs de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction-royale.

1. Qu’est-ce qu’un fonds enregistré de revenu de retraite?

 

Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un arrangement que vous avez conclu avec un émetteur (une compagnie d’assurance, une société de fiducie ou une banque) et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC), d’un régime de pension agréé (RPA), d’un régime de pension déterminé ou d’un autre FERR, et l’émetteur vous verse des paiements.

L’émetteur doit commencer à vous verser un paiement minimum dans l’année suivant celle où le FERR est établi. Les revenus dans un FERR sont exonérés d’impôt, et les montants payés d’un FERR sont imposables au moment où vous les recevez. Vous pouvez posséder plus d’un FERR et vous pouvez aussi avoir un FERR autogéré.

2. Quel montant minimum dois‑je retirer d’un FERR annuellement?

Pour déterminer le montant minimum devant être retiré, un taux correspondant à l’âge du titulaire du FERR au début de l’année est appliqué à la valeur des biens du FERR au début de l’année. Au moment d’établir un FERR, un titulaire a également la possibilité de fixer le montant minimum devant être retiré selon l’âge de son époux ou conjoint de fait.

3. De quelle façon le budget change-t-il le calcul du montant minimum?

Le budget de 2015 introduit, pour 2015 et les années suivantes, une réduction du montant obligatoire devant être retiré d’un FERR relativement à un titulaire âgé de 71 à 94 ans. La réduction du montant devant être retiré sera accomplie au moyen de réajustements des facteurs de retrait obligatoire d’un FERR.

Par exemple, selon les anciens facteurs de retrait liés au FERR, un titulaire d’un FERR qui était âgé de 71 ans et dont le FERR comptait des biens d’une valeur de 100 000 $ au début de 2015, devait retirer 7 380 $ en 2015 (selon le facteur actuel de 7,38 %). Selon les nouveaux facteurs, le titulaire du FERR est tenu de retirer un montant minimum de 5 280 $ (en appliquant le nouveau facteur de 5,28 % à la valeur des biens de son FERR). Les facteurs anciens et nouveaux facteurs sont énumérés ci-dessous :

Âge (au début de l’année)    

Ancien facteur    

Nouveau facteur 

   
 

%

%

   

71

7,38

5,28

   

72

7,48

5,40

   

73

7,59

5,53

   

74

7,71

5,67

   

75

7,85

5,82

   

76

7,99

5,98

   

77

8,15

6,17

   

78

8,33

6,36

   

79

8,53

6,58

   

80

8,75

6,82

   

81

8,99

7,08

   

82

9,27

7,38

   

83

9,58

7,71

   

84

9,93

8,08

   

85

10,33

8,51

   

86

10,79

8,99

   

87

11,33

9,55

   

88

11,96

10,21

   

89

12,71

10,99

   

90

13,62

11,92

   

91

14,73

13,06

   

92

16,12

14,49

   

93

17,92

16,34

   

94

20

18,79

   

95 and over

20

20

   
4. Que se passera-t-il si j’ai retiré plus que le nouveau montant minimum pour mon âge?

Un particulier qui a retiré un montant plus élevé que le montant minimum réduit pour 2015 aura la possibilité de cotiser de nouveau l’excédent à son FERR (jusqu’à concurrence de la réduction du montant du retrait minimum visée par le budget de 2015).

Les particuliers peuvent cotiser de nouveau les excédents avant le 1er mars 2016. Le titulaire pourra déduire la cotisation de l’excédent dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 2015.

5. Les changements auront‑ils une incidence sur les RPA et les RPAC puisque ces régimes ont également des règles touchant un montant minimum devant être retiré?

Les facteurs concernant les FERR sont également utilisés pour établir le montant minimum devant être retiré d’un RPA à cotisations déterminées ou d’un RPAC à compter de l’âge de 72 ans. Pour cette raison, les changements réduiront également le montant minimum devant être retiré de ces régimes pour 2015 et les années suivantes. De la même façon qu’avec les changements aux FERR, ceux qui reçoivent des sommes annuelles d’un RPA à cotisations à déterminées ou d’un RPAC pourront bénéficier de règles permettant de cotiser de nouveau tout excédent.

6. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle permis aux particuliers de profiter des changements proposés avant leur entrée en vigueur?

Oui. Conformément à son approche générale concernant d’autres changements proposés à l’impôt sur le revenu, l’ARC a permis aux institutions financières et aux particuliers de se conformer aux mesures proposées avant leur entrée en vigueur.

7. L’excédent qui sera cotisé de nouveau en 2016 affectera‑t‑il le calcul du montant minimum pour 2016?

Non. Le montant minimum pour 2016 sera fondé sur la juste valeur marchande des biens du FERR au début de 2016.

8. Si je reçois le paiement du montant minimum pour 2015 au moyen d’un transfert d’actions d’une société cotée en bourse, pourrai-je verser une cotisation de l’excédent éventuel à mon FERR en lui transférant quelques actions, même si le prix de l’action a change?

Si vous choisissez de cotiser de nouveau l’excédent à votre régime, en nature, vous devrez utiliser la juste valeur marchande du bien au moment de cette cotisation.

9. Les changements s’appliqueront‑ils aux fonds de revenu viager et aux autres FERR immobilisés?

Oui. Les changements s’appliqueront aux FERR de tout genre.

10. L’excédent devra-t-il être cotisé de nouveau au même FERR d’où provient le montant minimum qui m’aurait été versé?

Non. L’excédent pourra être cotisé de nouveau à n’importe lequel de vos FERR.

11. Pourrais-je plutôt cotiser de nouveau l’excédent dans mon REER?

En général, les nouveaux facteurs concernant le FERR réduisent le montant minimum devant être retiré par les titulaires âgés de 71 ans à 94 ans. Etant donné que ces titulaires ne peuvent plus cotiser à un REER, les contribuables ne pourront pas, en général, cotiser a nouveau a leur REER.

12. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications?

L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

Entre-temps, consultez les documents du budget de 2015 du ministère des Finances pour connaître les details.

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