Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants

Avis au lecteur

Les mesures législatives ci-dessous ont reçu la sanction royale.

Des modifications au Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ont été annoncées dans le budget de 2016 sous Crédit d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants.

Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants?

Le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants vous permet de déduire les frais admissibles payés dans l’année jusqu’à concurrence de 500 $ par enfant (un montant supplémentaire de 500 $ peut être déduit si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’un montant minimal de 100 $ de frais admissibles a été payé dans l’année). Les frais admissibles englobent un montant payé lié aux frais d’inscription ou d’adhésion de votre enfant, de l’enfant de votre époux ou de votre conjoint de fait dans un programme d’activités physiques visé par règlement. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) au début de l’année au cours de laquelle les dépenses admissibles pour activités physiques ont été engagées.

Comment le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est-il calculé?

Le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est calculé en multipliant le taux d’impôt sur le revenu des particuliers le plus bas (15 % en 2014) par les frais admissibles pour chaque enfant. Les frais admissibles (jusqu’à concurrence du montant maximum par enfant) sont actuellement déclarés à la ligne 365 de l’annexe 1, Impôt fédéral.

À l’heure actuelle, puis-je recevoir un remboursement de mon Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants?

Non. À l’heure actuelle, le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est un crédit d’impôt non remboursable.

Que sont les crédits d’impôt non remboursables?

Les crédits d’impôt non remboursables, comme le montant personnel de base et le montant en raison de l’âge, permettent de réduire votre impôt fédéral. Toutefois, si le total de ces crédits est plus élevé que votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée.

Année d’imposition 2014 – Augmentation du montant maximal

Comment le montant maximal du Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est-il modifié?

Le 9 octobre 2014, une proposition a été annoncée visant à augmenter le montant maximal par enfant à 1 000 $ pour l’année d’imposition 2014 et les années suivantes. Vous pourrez profiter du montant maximal augmenté lorsque vous produirez votre déclaration de revenus et de prestations de 2014 au cours de la prochaine période de production.

Le montant supplémentaire de 500 $ pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées sera-t-il augmenté?

La proposition ne comporte pas une augmentation du montant supplémentaire de 500 $ disponible si un enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’un montant minimal de 100 $ de frais admissibles a été payé dans l’année.

Année d’imposition 2015 – Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants remboursable

Comment le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est-il modifié?

Le 9 octobre 2014, une proposition a été annoncée visant à convertir le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants en un crédit d’impôt remboursable pour l’année d’imposition 2015 et les années d’imposition suivantes.

Comment demanderai-je le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants?

Sujet à la sanction royale de la loi habilitante, pour l’année d’imposition 2015, la déclaration de revenus et de prestations des particuliers sera révisée en vue d’inclure les nouvelles lignes 458 et 459 pour tenir compte du crédit remboursable. La ligne 365 ne figurera plus à l’annexe 1, Impôt fédéral.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les modifications proposées au Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants?

L’ARC s’est engagée à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L’ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu’ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter l’annonce du ministère des Finances du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

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