Budgets du gouvernement fédéral et autres annonces en matière de législations fédérales

L'ARC a préparé des renseignements supplémentaires, notamment les questions et réponses, sur les budgets du gouvernement fédéral et les autres annonces du gouvernement fédéral suivantes :

Budgets du gouvernement fédéral

Pour les renseignements budgétaires des années antérieures, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

Autres annonces en matière de législations fédérales

2011 - Déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Annonces du gouvernement fédéral en matière de règlement

Règlement de l'impôt sur le revenu – Transmission par Internet des déclarations d'une société : Gazette du Canada, Partie I, le 8 Octobre 2011, vol. 145, no 41

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