Recours collectif - Union des consommateurs c. l'Agence du revenu du Canada (T-1869-07)

Vol d'ordinateurs au bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada à Laval, Québec

Un recours collectif (Nathalie Marcotte c. Sa Majesté La Reine et al., dossier de la Cour fédérale: T-1869-07) a été intenté dans le but d'indemniser les personnes dont certains renseignements personnels se trouvaient sur les disques durs des ordinateurs qui ont été volés le 4 septembre 2003 au bureau de l'Agence situé à Laval, province de Québec.

Une entente est récemment intervenue avec l'Agence visant à régler ce recours collectif. Voici les documents relatifs à cette entente :

• Ordonnance de libération de l'Agence du revenu du Canada en sa qualité de Gestionnaire des réclamations et déclarant l’administration et la gestion de la Transaction terminées et complétées (PDF, 50 ko)
• Ordonnance de la Cour fédérale pour autoriser l'action comme recours collectif, pour approuver un règlement et les honoraires des procureurs de la demanderesse (PDF, 3 774 ko)
• Ordonnance de la Cour fédérale sur la Requête pour ordonner la publication d'un avis aux membres (PDF, 849 ko)
• Texte intégral de l'entente (PDF, 908 ko)
• Annexe A Avis aux Membres, Guide d'instructions et Résumé (PDF, 159 ko)
• Annexe B Formulaire d'exclusion (PDF, 94 ko)
• Annexe C Formulaire de réclamation (PDF, 107 ko)
• Annexe D Action en Cour fédérale (PDF, 492 ko)
• Annexe E Avis d'objection (PDF, 105 ko)
• Annexe F Avis de Réclamation incomplète (PDF, 86 ko)
• Annexe G Lettre de refus du Gestionnaire des Réclamations (PDF, 86 ko)
• Annexe H Formulaire d'appel (PDF, 90 ko)