Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger l’assiette fiscale et à maintenir la confiance du public à l’égard de l’équité et de l’intégrité du régime fiscal. Il est permis aux Canadiens de structurer leurs affaires fiscales de manière à réduire le montant de l’impôt à payer. Les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt sont d’ailleurs deux exemples de moyens légaux et avantageux mis à la disposition des Canadiens pour réduire leur impôt à payer.

Les placements à l’extérieur du pays ne sont pas illégaux. Les Canadiens qui investissent à l’étranger ne contreviennent pas aux lois fiscales du Canada tant qu’ils déclarent tous les revenus gagnés à l’extérieur du pays.

Toutefois, le gouvernement du Canada et les administrateurs de l’impôt au Canada sont préoccupés par les opérations et les mécanismes financiers internationaux visant l’évitement ou l’évasion de l’impôt canadien. Lorsqu’un particulier ou une entreprise ne respecte pas pleinement les lois fiscales, un fardeau injuste est placé sur les contribuables et les entreprises qui respectent la loi, et l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada est compromise.

Dans le cadre des efforts continus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux, le nouveau Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) récompensera financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôt dû. Le PDIFE s’est inspiré de pratiques exemplaires internationales mises sur pied par des administrations fiscales partout dans le monde. Un certain nombre de pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) offrent également des récompenses pour des renseignements concernant l’inobservation de contribuables. L’Internal Revenue Service des États‑Unis, par exemple, a un bureau de dénonciation (Whistleblower Office) qui récompense les particuliers qui soumettent des renseignements concernant des cas importants d’évasion fiscale. L’inobservation fiscale internationale fait l’objet d’une attention accrue de tous les pays développés, particulièrement les membres du G-20, et les mesures prises par l’ARC pour lutter contre cette inobservation font partie de cette concertation mondiale.

Le Plan d’action économique de 2013

Les nouvelles mesures proposées dans le Plan d’action économique (PAE) de 2013 fournissent à l’ARC des outils supplémentaires pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Le PDIFE est un élément clé de ces efforts accrus pour s’assurer que les Canadiens respectueux des lois qui suivent les règles et payent le bon montant d’impôt ne sont pas désavantagés par rapport à ceux qui cherchent à tromper le système.

Le fait d’offrir une récompense pour des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur permettra d’encourager ceux qui ont des renseignements à se manifester et de décourager les Canadiens à enfreindre la loi. Le programme vise les auteurs d’infractions graves. Pour que l’ARC offre à un dénonciateur un contrat qui mène à une récompense, l’impôt fédéral supplémentaire susceptible d’être perçu, excluant les intérêts et pénalités, doit être supérieur à 100 000 $. Le processus de paiement débutera une fois que le montant de 100 000 $ en impôt fédéral aura été perçu et que tous les droits de recours associés aux cotisations auront expiré.

Quatre autres mesures annoncées dans le PAE de 2013 vont aider l’ARC à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux :

  • obliger certains intermédiaires financiers, y compris les banques, à déclarer à l’ARC les télévirements internationaux de plus de 10 000 $;
  • prolonger de trois ans la période normale d’établissement d’une nouvelle cotisation dans le cas d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
  • revoir le formulaire T1135 pour qu’il fournisse des renseignements plus détaillés, y compris les noms précis des institutions étrangères et les pays où se trouvent les biens à l’étranger et les revenus tirés de ces biens;
  • simplifier le processus judiciaire employé par l’ARC pour obtenir de tiers, comme des banques, des renseignements concernant des personnes non désignées nommément.

Admissibilité des dénonciateurs au PDIFE

Pour être admissibles au PDIFE, les particuliers devront fournir à l’ARC des détails précis et crédibles sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur qui feront en sorte que des impôts supplémentaires seront établis et perçus. Lorsque les exigences du programme auront été respectées, l’ARC pourra établir un contrat avec le particulier, lequel pourrait mener à une récompense si la cotisation d’impôt fédéral supplémentaire, excluant les intérêts et pénalités, est supérieure à 100 000 $.

En principe, tout particulier, peu importe où il se trouve dans le monde, est admissible au programme en tant que dénonciateur, sous réserve de certaines restrictions.

Par contre, les particuliers ayant été reconnus coupables d’évasion fiscale concernant les renseignements fournis, ou d’une infraction mentionnée à l'article 750 du Code criminel (par exemple, fraude contre Sa Majesté), ne sont pas admissibles au programme et ne pourront conclure un contrat. Ainsi, les criminels ne pourront utiliser le programme pour profiter de leur crime.

Les employés de l’ARC ne sont pas admissibles au programme. Les employés, fonctionnaires, représentants ou sous-traitants fédéraux, provinciaux ou municipaux, actuels ou anciens, ayant obtenu les renseignements sur l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas admissibles au programme.

L’admissibilité est limitée dans certaines autres circonstances. Pour savoir qui est admissible au programme, lisez Admissibilité – Critères du programme

Confidentialité et divulgation des renseignements

Utilisation des renseignements et des documents par l’ARC

Les renseignements fournis par le dénonciateur sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de ces lois, ainsi que par les lois sur la protection des renseignements personnels, qui imposent de strictes limites à ce que l’ARC peut divulguer.

Peu importe si les renseignements fournis aboutissent finalement à un contrat avec l’ARC ou à un paiement selon le programme, l’ARC pourra utiliser les renseignements fournis par un dénonciateur dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient le bon montant d’impôt selon la loi.

Confidentialité des dénonciateurs

En tant qu’administrateur fiscal du Canada, l’ARC prend au sérieux la protection des renseignements personnels et est déterminée à protéger l’identité des dénonciateurs dans toute la mesure du possible, comme l’exige la loi.

Dans certaines circonstances, comme lorsque le dénonciateur est un témoin essentiel dans une poursuite judiciaire, il ne sera peut-être pas possible de poursuivre l’examen ou l’enquête sans révéler l’identité du dénonciateur. L’ARC avisera le dénonciateur avant de décider de poursuivre ou non les procédures dans de tels cas.

Divulgation de renseignements au dénonciateur

Une fois que le contrat est signé et que les renseignements ont été fournis à l’ARC, le dénonciateur sera uniquement informé du statut de son propre dossier ou de la disposition de son cas. L’ARC ne pourra que confirmer si le dossier est toujours actif. Si le dossier a été fermé, l’ARC confirmera si un montant est payable conformément au contrat. Tous les renseignements des contribuables sont protégés par les règles de confidentialité des lois fiscales fédérales.

Pour en savoir plus, visitez Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger : Confidentialité des renseignements.

Processus de récompense pour le dénonciateur

L’ARC encourage tous les particuliers, peu importe où ils se trouvent dans le monde, à se manifester s’ils possèdent des renseignements concernant des cas importants d’inobservation fiscale internationale.

L’ARC a mis en place un processus facile et confidentiel de dénonciation au moyen d’une ligne téléphonique réservée (1-855-345-9042), sans frais en Amérique du Nord, et d’un numéro local (613-960-4265) qui peut être utilisé de partout dans le monde. Les appels à frais virés seront acceptés. Le personnel du PDIFE répondra aux appels, dont la confidentialité est assurée. Nous recommandons fortement que les dénonciateurs contactent la ligne directe du PDIFE avant de soumettre les renseignements au programme. Pour en savoir plus, lisez Comment soumettre des renseignements au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Processus d’évaluation des dénonciations

Un analyste du PDIFE examinera les renseignements préliminaires fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. Si la recommandation est approuvée, le dénonciateur et l’ARC concluront un contrat.

Une fois le contrat signé, les renseignements fournis seront acheminés au secteur approprié pour que des mesures d’observation soient prises.

Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. Par exemple :

  • l’ARC a déjà reçu les renseignements d’une autre source;
  • une vérification ou une enquête criminelle est effectuée, mais elle mène à l’établissement d’une cotisation de l’impôt fédéral relative à l’inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
  • le contribuable obtient gain de cause dans un recours administratif ou judiciaire donnant lieu à l’établissement d’une cotisation de l’impôt fédéral relative à l’inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
  • une conclusion de dette fiscale est confirmée et soutenue, mais moins de 100 000 $ ont été perçus parce que le contribuable n’a pas de biens connus que l’ARC peut utiliser pour régler la dette fiscale en souffrance.

Durée du processus

Le processus pourrait prendre plusieurs années après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu. Si toutes les conditions de paiement sont respectées, dès que 100 000 $ en impôt fédéral auront été perçu, l’ARC commencera le processus de paiement. Des versements partiels relatifs à la dénonciation peuvent être faits au dénonciateur au fur et à mesure que des fonds supplémentaires sont perçus.

Pour en savoir plus, visitez Processus de récompense pour le dénonciateur.

Détermination du paiement

Le PDIFE déterminera si un paiement sera versé selon le contrat et quel en sera le montant.

Si les renseignements fournis contribuent au recouvrement d’impôt fédéral dû, le montant de la récompense se situera entre 5 % et 15 % de l’impôt fédéral perçu en lien avec l’inobservation fiscale internationale (à l’exclusion des intérêts et pénalités). Lisez Critères de paiement  pour savoir comment l’ARC déterminera le pourcentage de la récompense du dénonciateur.

Aucun paiement sera versé à un dénonciateur s’il a été reconnu coupable d’évasion fiscale concernant les renseignements fournis. Lisez Admissibilité – Critères du programme pour savoir qui est admissible à participer.

Traitement fiscal des récompenses

Le paiement d’une récompense sera traité comme un revenu imposable pour le dénonciateur dans l’année où le montant est reçu.

Administration

Le gouvernement du Canada, au moyen du Plan d’action économique de 2013, investira 30 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre l’inobservation fiscale internationale. Dans le cadre de cet investissement, l’ARC a créé la Division de l’observation à l’étranger. Cette Division sera composée de 70 employés qui dirigeront les efforts de l’ARC visant à sévir contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Le PDIFE fait partie de la Division de l’observation à l’étranger de la Direction générale des programmes d’observation de l’ARC, et il relève directement du sous-commissaire de la Direction générale des programmes d’observation.

Communication des résultats

L’ARC communiquera les résultats du PDIFE aux Canadiens, y compris le nombre de dénonciations, les montants perçus et les montants payés aux dénonciateurs, par l’entremise de son rapport annuel au Parlement.

Dénoncer d’autres formes d’évasion fiscale à l’ARC

Toutes les formes d’évasion fiscale vont à l’encontre de la loi. L’ARC gère également le Programme des indices provenant de dénonciateurs, qui traite les indices reçus du public concernant des cas d’évasion fiscale à l’échelle nationale. Ce programme, qui coordonne tous les autres indices que l’ARC reçoit de dénonciateurs, détermine s’il y a inobservation des lois fiscales et s’assure que les renseignements sont examinés et acheminés, le cas échéant, pour que des mesures d’observation soient prises. Ce programme n’offre pas de récompense pour les renseignements reçus.

Pour en savoir plus, visitez le site Web du Programme des indices provenant de dénonciateurs.

Régulariser votre situation fiscale avant que l’ARC ne le fasse

Le défaut de déclarer des revenus de sources canadiennes ou étrangères est illégal et les Canadiens doivent savoir que l’ARC traite activement tous les cas d’inobservation. L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif peuvent donner lieu à des sommes importantes d’impôts, d’intérêts et de pénalités. L’évasion fiscale peut aussi mener à des amendes et à des peines d’emprisonnement.

Les Canadiens qui voudraient corriger volontairement leurs déclarations déjà produites avant que l’ARC ne lance une mesure d’observation à leur égard devraient se renseigner au sujet du Programme des divulgations volontaires de l’ARC.

Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de prendre l’initiative de corriger tout renseignement incomplet ou erroné, ou de fournir des renseignements qu’ils ont omis de déclarer auparavant à l’ARC. Les contribuables pourraient ainsi éviter d’être pénalisés ou poursuivis s’ils font une divulgation valide.

Il est possible de faire une divulgation concernant l’impôt sur le revenu et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que pour des droits visés par la Loi de 2006 sur les droits à l’exportation de produits de bois d’œuvre ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Ce programme pourrait s’adresser à vous si vous avez des revenus non déclarés d’une entreprise, d’un emploi, d’une pension ou d’un bien, des gains en capital non déclarés, des détournements de fonds, de la TPS/TVH non déclarée, des dépenses ou des crédits de taxe sur les intrants réclamés en trop, ou si vous n’avez pas produit de déclarations de renseignements.

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